Question parlementaire ” IP- BOX “

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget.

Lors de votre intervention le 22 mars 2018 à la Chambre des Députés, suivant le débat sur le projet de loi N°7163 concernant le régime fiscal de la propriété intellectuelle, vous avez notamment prononcé la phrase suivante :

« Den Text berout op deem Prinzip vum Nexus, dat heescht, datt haut, an deene neie Regimen, déi speziell a gënschteg Besteierung nëmmen da méiglech ass, wann d’Recherche et Développement wirklech am Land selwer gemaach gëtt. Dat ass jo un sech eng gutt Noricht, well dat hescht jo, datt dann d’Aktivitéiten an eisem eegene Land sinn. »

Il s’agit là d’un argument clé avancé par Monsieur le Ministre (et d’ailleurs également par certains orateurs de la majorité gouvernementale) pour justifier l’introduction de ce nouveau régime fiscal préférentiel très favorable aux entreprises (communément appelé « IP-Box »), au motif qu’il servira essentiellement à promouvoir la recherche et le développement privé au Luxembourg.

Or, ayant des difficultés à retracer le bien-fondé de votre affirmation, telle qu’elle est citée ci-dessus, nous partageons plutôt l’opinion de la juriste Dr. Paloma Schwarz Martinez, experte en droit fiscal international et promue à l’Université du Luxembourg, qui écrit notamment dans un article dédié au nouveau régime préférentiel luxembourgeois : « The R&D activity does not have to be carried out within Luxembourg (otherwise it would be contrary to the EU fundamental freedoms). It is therefore debatable to what extent the IP box will contribute to more R&D in Luxembourg[1]. »

Ainsi, l’article 1 du projet de loi N°7163, qui modifie le point 3 de l’article 50ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dit clairement que les dépenses éligibles, qui entrent dans le calcul du traitement fiscal préférentiel, peuvent également provenir d’un établissement non-lié « situé dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) ».

Nous en concluons que les dépenses en recherche et développement ne doivent pas nécessairement avoir été effectuées sur le territoire du Luxembourg pour pouvoir bénéficier du traitement fiscal préférentiel, ce qui est en contradiction avec les affirmations de Monsieur le Ministre.

D’ailleurs, l’approche du lien modifié (“nexus approach” en anglais) de l’OCDE, cité par Monsieur le Ministre, ne contient pas de lien obligatoire entre les dépenses éligibles et la juridiction dans laquelle a eu lieu la Recherche et le Développement. Le paragraphe 49 du Chapitre 4 du Rapport final sur l’Action 5 du Plan d’Action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (cité par les auteurs du projet de loi dans le Commentaire des articles) précise notamment que: „L’approche du lien autoriserait l’éligibilité de toutes les dépenses éligibles au titre d’activités effectuées par des parties non liées (qu’elles se trouvent ou non dans la juridiction) […]“.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre maintient son affirmation prononcée le 22 mars 2018 à la Chambre des Députés, telle qu’elle est citée ci-dessus ?

2) Si oui, pouvez-vous nous fournir les explications juridiques nécessaires pour comprendre le bien-fondé de votre affirmation ?

3) Si non, êtes-vous prêt à redresser votre affirmation devant la Chambre des Députés, respectivement à amender le régime préférentiel susmentionné de manière à le rendre en accord avec votre affirmation ?

4) N’êtes-vous pas d’avis que votre affirmation, prononcée quelques minutes avant le vote sur ledit projet de loi, a pu avoir une influence significative sur le résultat de ce vote ?

[1] https://mnetax.com/luxembourg-unveils-new-ip-tax-incentive-22905

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