Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre cette question parlementaire à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Une émission, diffusée le 10 février 2019 à la radio publique luxembourgeoise, a mis en avant des considérations alertantes quant à l’offre et aux conditions de prise en charge de traitements thérapeutiques de personnes atteintes de maladies psychiques au Luxembourg.

En effet, même trois ans après l’adoption de la loi sur les psychothérapeutes, ayant pour objectif de donner un cadre légal à la psychothérapie et d’instaurer le remboursement des actes thérapeutiques par la CNS, la tarification de ces actes et leur remboursement n’ont toujours pas été mis en place.

Le nombre de psychothérapeutes approuvé.e.s par le collège médical a très fortement augmenté depuis la mise en vigueur de la loi susmentionnée. Il est passé de 61 en 2015, à 419 actuellement.

De même, parmi la population la part de personnes concernées par des troubles mentaux à tendance chronique n’est pas négligeable. Selon la Ligue luxembourgeoise de la santé mentale, plus de 5000 personnes au Luxembourg sont atteintes de schizophrénie et qu’au moins 19% de la population sont enclins à la dépression. Face à des besoins psychothérapeutiques croissants, les professionnels de la santé, invités à l’émission susmentionnée, ont dénoncé un manque d’offres et d’infrastructures de traitements, destinés à accompagner et encadrer les personnes malades tout au long de leur vie tout en leur permettant de mener une vie autonome. De manière générale, les traitements de patients atteints d’une psychose seraient toujours selon ces mêmes interlocuteurs, trop fortement focalisés sur l’internement hospitalier, ne permettant pas de suivi de la personne et coutant sensiblement plus cher à la CNS. Enfin, il existerait au Luxembourg, un grand besoin de rattrapage en matière de prévention de maladies psychiques et mentales.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale :

(1) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il m’indiquer la totalité de l’offre publique et conventionnée de la prise en charge de personnes atteintes de maladies psychiques au Luxembourg, en précisant le nombre d’infrastructures hospitalières et extra-hospitalières ?

(2) Monsieur le Ministre de la Santé estime-t-il que cette offre générale soit suffisante?

(3) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il me dire quelles sont actuellement les démarches prévues en matière de prévention de maladies psychiques et prévoit-il d’élargir l’offre de dispositifs dédié à la prévention des maladies psychiques?

(4) Monsieur le Ministre de la Santé peut-il me communiquer le nombre actuel de personnes ayant recours à une offre extrahospitalière de traitement continu des maladies psychiques?

(5) Monsieur le Ministre de la Santé a-t-il connaissance d’une liste d’attente pour certaines offres de prise en charge extrahospitalières dont par exemple l’accompagnement thérapeutique en logement individuel ou le suivi à domicile sans limite de temps ? Dans l’affirmative, quels en sont les délais d’attente et le nombre de personnes inscrites sur cette liste ?

(6) Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale peuvent-ils m’indiquer le nombre d’admissions psychiatriques urgentes et non volontaires (« placement en observation ») dans les services de psychiatrie des hôpitaux régionaux ? Dans l’affirmative, peuvent-ils estimer le nombre d’admissions concernant des malades chroniques ?

(7) Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale peut-il m’informer des avancées concernant l’établissement de la nomenclature des actes thérapeutiques et de la date probable de mise en vigueur des remboursements des actes psychothérapeutiques?

(8) Etant donnée qu’un traitement médical continu est indispensable à certaines personnes atteintes de maladies psychiques, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’un remboursement intégral de ces médicaments, comme par exemple l’injection dépôt serait juste et pertinent ?