Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.
Selon des informations qui nous ont été transmises par des jeunes en formation pour obtenir le Certificat de capacité professionnelle (CCP), la recherche d’un poste d’apprentissage semble compromis par un certain nombre de facteurs. Tout d’abord, pour les élèves en voie de formation CCP, les barrières d’accès à un poste d’apprentissage semblent être en lien avec le niveau de qualification auquel donne droit le certificat de capacité professionnelle. En tant que diplôme de base de la formation professionnelle, le CCP semble aux yeux de certains patron.n.e.s formateur.e.s un garant insuffisant de qualité, ce qui les pousserait par conséquent à refuser de former des jeunes en voie de formation CCP. Pourtant, les charges patronales sont le plus basses dans le cadre d’un contrat d’apprentissage engagé avec un jeune en formation CCP. De manière générale, des dissonances existent quant à l’accès à l’apprentissage et à l’emploi entre les trois voies de formation professionnelle menant respectivement au CCP, Diplôme d’Aptitude Professionnelle (DAP), Diplôme technicien (DT). En effet, le rapport publié en septembre 2019 de l’Observatoire de la Formation sur la Transition École – Vie active (TEVA) des jeunes issus de la formation professionnelle, montre que les détenteurs d’un DAP accèdent plus fréquemment à un premier emploi directement après l’école (68 %) que les détenteurs d’un CCP (55 %) ou d’un DT (33 %). Pour le DT, il s’agit de la formation professionnelle la plus poussée et la plus longue donnant accès aux études supérieures, mais ne prévoyant pas de formation en apprentissage, ce qui semble constituer une barrière à l’emploi pour les diplômé.e.s d’un DT qui ne poursuivent pas leurs études. Pour les jeunes en formation de CCP ou DAP, il existe un risque de se retrouver hors du circuit scolaire, sans formation et sans emploi, comme l’apprentissage se compose dans le cadre de ces parcours de deux parties non dissociables, à savoir la formation à l’école et la formation en entreprise. De fait, la fin du contrat d’apprentissage entraîne aussi la fin de la formation scolaire et vice versa. En cas de résiliation de son contrat, l’apprenti.e doit dans le mois qui suit trouver un nouveau patron-formateur, sous peine de se retrouver évincé.e du système scolaire.
Les apprenti.e.s en difficulté, dont nous disposons de certaines informations, ont également fait l’expérience d’offres d’apprentissage non-valables, car clôturées. Ils ont obtenu ces informations concernant les postes d’apprentissage vacants via le Centre d’Information professionnelle de l’ADEM.
Compte tenu des problématiques évoquées ci-dessus, nous voudrions poser les questions suivantes respectivement à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse :
- Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous dire si le Centre d’Information professionnelle faisant partie du Service d’orientation professionnelle de l’ADEM dispose d’un système de contrôle de la validité des offres d’apprentissage ?
- Dans l’affirmative, comment fonctionne exactement ce procédé de contrôle ?
- Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous assurer que les annonces de postes d’apprentissage vacants sont régulièrement mises à jour et nous communiquer les statistiques actuelles de postes d’apprentissages vacants ?
- De même, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi peut-il nous informer sur les données sur lesquels reposent ces statistiques ?
- Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse disposent-t-ils de données récentes sur la transition entre formation et vie professionnelle pour les jeunes issus de la formation professionnelle?
- Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse peut-il nous renseigner sur les mesures prévues pour améliorer l’accès à l’apprentissage et à l’emploi d’élèves en formation CCP ?
- De même, quelles mesures sont prévues pour améliorer l’accès à l’emploi des détenteurs d’un Diplôme de technicien ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président , l’expression de nos respectueuses salutations.
David Wagner Marc Baum