Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire à Messieurs les ministres du Logement et de l’Energie.
L’état de crise sanitaire dans lequel nous nous trouvons risque de placer des personnes économiquement vulnérables dans une situation de détresse sociale aggravée. Etant donné que la situation sur le marché locatif est déjà tendue en temps normaux, la crise sanitaire et ses corollaires socio-économique, risquent de placer un grand nombre de personnes dans une difficulté accrue ou dans l’impossibilité de régler leurs loyers. Dans ce sens, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres du Logement et de l’Energie :
- Monsieur le Ministre du Logement entend-il prendre des mesures, dans le cadre et dans la durée de l’état de crise, permettant de garantir le règlement des loyers en fonction d’un certain nombre de critères tels qu’une baisse de revenu, d’une mise au chômage ou autres ?
- Monsieur le Ministre du Logement entend-il prendre des mesures interdisant, dans le cadre et la durée de l’état de crise, l’exécution des déguerpissements à l’encontre des locataires en défaut de paiement de leurs loyers ?
- Le Gouvernement entend-il assurer que pour la durée de l’état de crise aussi bien l’approvisionnement en eau qu’en électricité ainsi que la possibilité de se chauffer soient garantis, qu’il n’y aura pas de coupures à cause de défaillance de paiement ?
Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées,
David Wagner
Député