Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi que Madame la ministre de la Famille.

Sur décision gouvernementale, les activités médicales de toutes les catégories de médecins et dans tous les secteurs ainsi que des professions de santé libérales ont été reprises normalement et sans restrictions depuis le  4 mai 2020. Auparavant l’accès à un grand nombre de soins était restreint par ordre du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020. L’article 3 point 6 de ce Règlement Grand-Ducal, stipule que : « Les activités exercées en cabinet libéral relevant de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que celles relevant de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont réduites aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents. » Il se trouve que durant cette période de fonctionnement restrictif des activités médicales, les visites de contrôle réglementaires pour les nouveau-nés n’étaient pas considérées comme urgentes. Or, ces contrôles strictement régulés, répartis sur 6 dates fixes et non-échangeables à compter du jour de la naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de ses deux ans, ne peuvent être manqués par les parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, sous peine d’une suppression de cette même prime.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de la Santé et de la Famille :

1. Sachant que les contrôles médicaux en question sont obligatoires afin de ne pas mettre en péril la santé des nouveau-nés, Mesdames les Ministres peuvent-elle me garantir que ces contrôles ont pu être exécutés malgré les mesures restrictives d’accès à certains soins du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 ?

2. Le cas échéant, ces visites médicales ont-elles pu avoir lieu grâce à un accord informel entre les parents et le.la médecin ?

3. Dans la mesure où des parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, en s’en tenant aux règlements en vigueur pendant le confinement, n’auraient pas pris rendez-vous chez un.e. médecin aux dates de contrôles obligatoires tombant dans la période du confinement, des dérogations aux conditions d’obtention de la prime d’allocation de naissance ont-elles été prévues par Mesdames les Ministres de manière à leur rendre accessible cette prime ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député