Question parlementaire: Après l’État d’urgence, quelles procédures pour les personnes en rétention et la validité des titres de séjours?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

La pandémie actuelle a eu plusieurs conséquences sur le plan international. D’une part, de nombreux pays ont fermé leurs frontières extérieures. D’autre part, les moyens d’aller d’un pays à un autre sont quasiment inexistants. Ces évolutions ont empêché l’Etat d’exécuter les mesures d’expulsion, qu’elles soient liées au règlement Dublin III ou qu’elles soient liées à un manque de titre de séjours valable.

Au Luxembourg comme dans d’autres pays, une partie des personnes en procédure d’expulsion sont internées dans le Centre de rétention qui se trouve au Findel. Selon l’article 120 de la loi du 29 août 2008, « un étranger peut être placé en rétention afin de faciliter l’exécution d’une mesure d’éloignement ». L’article 1er de la loi du 28 mai 2009 stipule que le Centre de rétention « a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement » et « de les préparer à leur éloignement ». Finalement l’article 4 de la loi du 4 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 19 août 2008, stipule que « la rétention ne peut être maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute diligence requise. » Le placement en rétention ne pourrait donc être maintenu qu’à condition que l’expulsion puisse être exécutée et si elle peut l’être rapidement et en toute sécurité.

Or, avec le secteur de l’aviation ne circulant quasiment plus, l’expulsion ne pouvait plus être exécutée rapidement. C’est d’ailleurs ce que le Ministre de l’Immigration et de l’Asile a affirmé en Commission des Affaires étrangères et européennes le 8 avril dernier : « la durée de séjour

au Centre de rétention est limitée par la loi. Si des vols pour leur [débouté·e·s du droit d’asile, personne en situation irrégulière] retour ne peuvent pas être organisés dans ces délais, les personnes concernées doivent quitter le Centre de rétention. » Le risque, lors d’une expulsion ainsi que dans le Centre lui-même, de propager le virus ou d’y exposer une personne n’est d’ailleurs pas négligeable. »

Suivant les considérations qui précèdent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  1. Combien de personnes ont été libérées du Centre de rétention depuis le début de l’état de crise parce que leur expulsion ne pouvait plus être exécutée ?
  2. Combien de personnes ont été maintenues dans le Centre de rétention ?
  3. Parmi ces personnes, combien y-avait-il d’hommes seuls, de femmes seules, de couples, de familles et d’enfants ?
  4. Un hébergement a-t-il été mis à disposition de ces personnes libérées ou les a-t-on simplement mises à la rue ? Si un hébergement a été mis à disposition, pouvez-vous nous détailler de quel type d’hébergement il s’agit ?
  5. Est-il vrai que les personnes placées en rétention se sont vu proposer d’y rester faute d’autres hébergements disponibles ?
  6. Considérant que les procédures d’expulsion ne pourront pas reprendre de si vite, et afin d’éviter de laisser les personnes pendant plusieurs mois dans une incertitude concernant leur futur, Monsieur le Ministre considère-t-il de régulariser toutes ou certaines des personnes concernées ?

Les mesures de confinement et de distanciation physique et sociale décrétées par l’Etat en mars ont aussi inclus la fermeture de certains guichets liés à l’immigration, ou du moins leur service réduit. Le règlement Grand-Ducal du 18 mars prescrivait d’ailleurs, à l’article 13, la prolongation automatique des différents visas et titre de séjours jusqu’à la fin de l’état de crise.

Considérant que cet état de crise devra prendre fin au mois de juin et que la validité des visas et titres de séjours risqueront de ne plus être valables d’un jour à l’autre, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  1. Monsieur le Ministre a-t-il prévu de prolonger la validité des titres de séjours et visas au-delà de l’état de crise ?
  2. Comment Monsieur le Ministre prévoit-il d’éviter de pénaliser les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de retourner dans leur pays faute de moyens de transports mais qui risquent de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour à temps ou qui risquent de ne pas obtenir un titre de séjour à temps ?
  3. Comment Monsieur le Ministre compte-t-il organiser la réouverture des guichets et la reprise des services liées à la demande et à la prolongation des titres de séjours ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

David Wagner                                  Marc Baum

Député                                                Député

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