déi Lénk hu gëschter an der Chamber eng Motioun deposéiert mat där d’Regierung opgefuerdert gëtt, d’Loyer’en ze deckelen, also Maximalpräisser pro Metercarré festzeleeën.
Déi aktuell Chômagezuele weisen elo schonn, dass d’Coronakris sozial Schied hannerloosse wäert. Vill Leit riskéieren Abousse beim Revenu ze hunn respektiv zäitweis an onsécheren Aarbechtsverhältnisser ze sinn, ouni Aarbecht oder mat Zäitkontrakter.
Dofir muss verhënnert ginn, dass Leit duerch ze héich Loyer’en riskéiere komplett aus der Bunn geheit ze ginn. Dofir wëlle mir, dass Maximalpräisser agefouert ginn. De Finanzement vun enger Wunneng soll keen an existenziell Schwieregkeete bréngen.
Donieft wëlle mir och d’Loyersgesetzgebung komplett iwwerschaffe fir d’Loyer’en dauerhaft ze reduzéieren an de Locatairen och d’Méiglechkeet ginn, fir sech géint Verstéiss géint d’Reegelen ze wieren.
Mee och net all Propriétaire ass mat Zoossiss ugestréckt. Leit mat Prêt um Eegenheem sollen en fonctioun vun hirem Revenu kënnen Hëllef beim Remboursement kréien. Mee och Leit, déi maximal eng Wunneng verlounen an opgrond vun der Deckelung vum Loyer manner Suen erakréien, sollen d’Méiglechkeet vun enger Hëllef kréien en fonctioun vum Revenu.
Op dem Wee solle grouss Propriétairen – oft Promoteuren oder Immobiliëfongen – och an d’Verantwortung gezu ginn, wëll si kéinte keng Hëllef kréien. D’Solidaritéit un déi ëmmer erëm appelléiert gouf soll och si betreffen.
MOTION
La Chambre des Députés,
- considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses de prix de l’immobilier très inquiétantes depuis des années ;
- considérant la hausse sensible des prix des appartements et maisons constatée par l’Observatoire de l’Habitat dans le trimestre qui a précédé le déclenchement de la crise du Coronavirus/Covid-19 (+11% entre le quatrième trimestre 2018 et le quatrième trimestre 2019) ;
- considérant que selon des chiffres du STATEC pour l’année 2019 les ménages dépensaient en moyenne 36% de leur revenu disponible pour des dépenses pré-engagées et que 70% de cette consommation pré-engagée des ménages est constituée de loyers réels, de charges liées au logement et de remboursements d’emprunts ;
- considérant que selon les derniers chiffres disponibles du STATEC 18,3% des personnes résidentes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018 et que cette part augmentait à 26,3% parmi les ménages locataires;
- considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » a été déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé ;
- considérant que le Gouvernement a dû prendre des mesures d’urgence pour endiguer la propagation du Coronavirus/Covid-19 et protéger la population ;
- considérant que lesdites mesures ont entrainé un quasi-arrêt d’une grande partie des activités économiques au Luxembourg ;
- considérant que ce quasi-arrêt des activités économiques a engendré des pertes de revenu d’une grande partie de la population active dans le secteur privé dont les effets économiques et sociaux continueront à se manifester dans les mois prochains ;
- considérant que le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés touchés par les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
- considérant que lesdites mesures constituent des aides ciblées dont les effets sont limités d’un point de vue financier et temporel ;
- considérant que le budget d’un nombre croissant de ménages sera affecté par les conséquences de la pandémie Coronavirus/Covid-19 et le fardeau des loyers ou d’emprunts immobiliers ;
- considérant que la subvention de loyer peut dans certains cas apporter un soutien financier précieux aux ménages locataires mais que cette dernière ne peut pas compenser une perte de revenu considérable ;
- estimant que la subvention loyer ainsi que d’autres aides publiques destinées aux ménages en difficulté financière dont notamment l’allocation de vie chère ne constituent pas de solutions durables à la crise du logement ;
- considérant que l’accès à un logement abordable et convenable pour chacun.e est un prérequis pour pouvoir mener une vie digne ;
- considérant les Objectifs de Développement Durable de l’ONU à l’horizon 2030 qui encouragent tous les Etats-membres de l’ONU à assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable ;
- considérant la Charte Sociale Européenne qui dans son article 31 oblige les Parties à s’engager à prendre des mesures destinées à garantir le droit au logement pour toute personne en favorisant l’accès le plus large possible au logement et en abaissant le coût du logement pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ;
- considérant que les mesures de confinement face au Coronavirus/Covid-19 en place depuis huit semaines ont mis en évidence l’importance de l’accès à un logement convenable où les gestes barrières sont praticables et les difficultés du confinement humainement tolérables ;
Invite le Gouvernement :
- à modifier dans un premier temps la loi concernant le bail à loyer en introduisant des loyers plafonnés par mètre carré qui sont fixés en tenant compte de l’équipement, de l’ancienneté, de l’efficacité énergétique et de la situation géographique du logement en vue de garantir à chacun.e l’accès à un logement abordable et convenable ;
- à procéder à une refonte de ladite loi visant une baisse généralisée, conséquente et durable des loyers et une meilleure prise en compte des droits des locataires via la mise en place d’une commission nationale en charge des règlements des litiges entre locataires et propriétaires ;
- à introduire une aide temporaire pour les ménages-propriétaires échelonnée en fonction du revenu disponible et de la taille du ménage qui rencontrant des difficultés à rembourser leur prêt immobilier pour leur propre logement ainsi qu’une aide échelonnée en fonction du revenu disponible pour les propriétaires d’un seul logement loué dont la rente de loyer baisse suite au plafonnement du prix des loyers par mètre carré.
David Wagner Marc Baum
Député Député