Monsieur le Président,

Dans un article paru dans le Tageblatt, le 15 septembre 2020, la problématique du statut et de l’envergure de la tâche du personnel éducatif et psycho-social intervenant auprès d’élèves à besoins éducatifs spécifiques a refait surface. Le même jour, les syndicats ALEE/CGFP, l’APCCA/SEW/OGBL, SLEG/CGFP, SPEBS/CGFP ainsi que la représentation du personnel APPSAS avaient uni leurs forces et fait part de leur désarroi concernant des notes de la part de plusieurs chefs de service du Ministère de l’Éduaction nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’envergure de la tâche du personnel éducatif et psycho-social dans l’enseignement, qui leur avaient été octroyées le 13 juillet 2020.

Cette approche de réformer les tâches du personnel éducatif et psycho-social dans l’enseignement par simple note de service est en contraste flagrant avec des déclarations antérieures de Monsieur le Ministre.

Ainsi, dans sa réponse à une question parlementaire du député Sven Clement, datant du 17 janvier 2019, Monsieur le Ministre a affirmé quant au personnel des Centres de compétences que « Pour ce qui est des agents du sous-groupe éducatif et psycho-social, il sera procédé à une analyse profonde des cadres légaux et réglementaires en matière des tâches de l’ensemble du personnel socio-éducatif œuvrant dans nos écoles. Suite à cette analyse, des pourparlers ayant pour objectif une clarification de ces tâches seront menés avec les syndicats concernés afin de pouvoir légiférer aussi tôt que possible en la matière. » Cependant, aucune avancée concernant les questions de statut du personnel sus-mentionné n’aurait eu lieu jusqu’à aujourd’hui, de même que les pourparlers avec les syndicats prévus pour le 2 avril 2020 n’auraient pas pu avoir lieu pour cause de lockdown.  

Etant donné le contexte de la pandémie et des mesures sanitaires supplémentaires à respecter s’ajoutant à la mission d’enseignement, une responsabilité encore accrue revient donc au personnel des écoles en général et au personnel éducatif et psycho-social en particulier et ceci d’autant plus s’il est en charge d’élèves à besoins éducatifs spécifiques. Cette hausse de responsabilité et de travail rendent donc le débat encore plus pressant.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

• Quand Monsieur le Ministre rencontrera-t-il les syndicats pour reprendre les discussions autour du statut et des tâches du personnel éducatif et psychosocial des centres de compétence en psychopédagogie spécialisée?
• Monsieur le Ministre considère-t-il l’élaboration d’une nouvelle loi pour réglementer la tâche du personnel éducatif et psychosocial dans l’enseignement ?

D’après mes informations, la problématique du statut du personnel des Centres de compétences semble également avoir eu des répercussions sur leur accès au « testing » de dépistage du Covid19, sur lequel aurait dû se fonder, d’après Monsieur le Ministre, la sécurité de la rentrée scolaire dans le cadre de la pandémie. Les premiers membres du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée n’auraient reçu leurs invitations, suite à une initiative d’urgence de la part de la Direction de la Santé, que le 14 septembre 2020, donc à l’aube de la rentrée, tandis que la grande majorité du personnel concerné bien plus tard durant la 38^ème semaine de l’année calendaire, rendant donc impossible un testing avant le 1^er jour de classe.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

• Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les affirmations mentionnées plus haut concernant les invitations au « testing » du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée sont véridiques ?

• Dans l’affirmative, quelles en seraient les raisons? Dans la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer en détail la procédure mise en place pour intégrer le personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée dans la stratégie de « testing » de dépistage du Covid19 ? Qu’en sera-t-il de la régularité des invitations aux tests ?

• Toujours dans l’affirmative, cette situation serait-elle à voir dans le contexte d’un statut à part des personnels des Centres de compétences (professeur(e)s, instituteurs/-trices, personnel éducatif et psychosocial), à savoir qu’on ne considérerait plus ce personnel comme faisant partie du personnel des écoles ?

• Toujours dans l’affirmative, cette situation serait-elle à considérer dans le contexte des explications de la part de Monsieur Laurent Dura, chef de service du Service des élèves à besoin spécifiques au Ministère de l’Éducation nationale dans un article précité du Tageblatt du 15 septembre, affirmant que le statut du personnel des Centres de compétences l’excluerait du personnel des écoles ?

• Selon Monsieur le Ministre, quel serait le statut actuel du personnel des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député