Question parlementaire à propos des sociétés de gardiennage privées assurant l’ordre public

Monsieur le Président,

D’après une information relayée par les médias et depuis confirmée par le ministère de la Sécurité intérieure, le collège échevinal de la ville de Luxembourg a décidé d’engager des sociétés de gardiennage privées pour assurer des patrouilles dans le quartier de la gare et le centre-ville afin de lutter contre la trafic de drogues.

La décision du collège échevinal a été rendue publique peu de temps après une entrevue et visite de terrain à Luxembourg-Ville de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité :

  1. Y a-t-il une base légale pour attribuer le maintien de l’ordre public à des sociétés privées ? Si oui, laquelle ?
  2. Quelles compétences auront exactement ces agents des sociétés de gardiennage et quelle en est la base légale ?
  3. Monsieur le ministre entend-il généraliser cette pratique ?
  4. Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis que cela équivaut à une privatisation des pouvoirs régaliens de l’État ?
  5. La ville de Luxembourg a justifié le recours à ces entreprises en citant le problème du trafic de drogues et de la toxicomanie. Ces agents sont-ils formés pour faire face à cette problématique et à sa complexité ?
  6. Est-ce que Monsieur le Ministre a été informé au préalable de la démarche du collège échevinal ? Dans l’affirmative, quelle était la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  7. Est-ce que la démarche a été décidée en concertation avec le Ministère de la Sécurité Intérieure respectivement en concertation avec la Police grand-ducale ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

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