La Chambre des Députés,
- vu la motion votée le 16 mai 2019 qui constate l’urgence climatique et prévoit des efforts accrus tant au niveau national qu’européen en vue de réaliser une décarbonisation progressive de la consommation d’énergie au Luxembourg ;
- vu le Plan National en matière d’Energie et de Climat (PNEC) pour la période 2021-2030 visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 ;
- vu l’objectif à long terme de la neutralité climatique qui consiste à atteindre les « zéro émissions nettes » au Luxembourg d’ici 2050 au plus tard ;
- considérant le projet de loi n°7508 relative au climat à l’ordre du jour de la séance publique du 8 décembre qui a e.a. comme objet la mise en place d’un cadre institutionnel de la politique climatique ;
- considérant l’introduction de la notion des objectifs climatiques sectoriels ;
- considérant la création de deux nouveaux organes, à savoir « l’Observatoire de la politique climatique » et la « Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique » chargés d’évaluer les mesures mises en place et de conseiller le gouvernement respectivement d’aviser les mesures prises ou envisagées par le gouvernement et de nourrir le débat public sur le climat ;
- considérant que le projet de loi précité procède à une actualisation de l’alimentation et des investissements éligibles du fonds climat et énergie ;
invite le gouvernement:
- à présenter annuellement à la Chambre des Députés un rapport concernant la politique climatique qui comporte au minimum :
- un rapport de situation concernant l’accomplissement des objectifs visés en matière de climat ;
- l’historique ainsi que les projections des émissions de gaz à effet de serre totales et par secteur ;
- un rapport sur les recettes et les dépenses du Fonds Climat et Energie ;
- un rapport sur les mesures en cours ainsi que les mesures planifiées en vue de l’accomplissement des objectifs en matière de climat.