Concerne : Question parlementaire relative à la situation des personnes non binaires et intersexes au Luxembourg

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé, à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Madame la Ministre de la Justice :

Suite à la question parlementaire N°4023 des honorables député.e.s Carole Hartmann et Max Hahn du groupe parlementaire DP, il me semble qu’il y a encore beaucoup d’obstacles pour des personnes non binaires et intersexes au Luxembourg.

Le rapport annuel de l’ILGA Europe1 pour l’année 2020 a été publié en février 2021 et montre clairement les omissions toujours présentes au Luxembourg concernant les droits des personnes LGBTQI+. Les négligences les plus protubérantes envers une partie de cette communauté, notamment envers les personnes intersexes et non binaires, sont entre autres le manque d’une loi prohibant les opérations d’assignement de sexe aux enfants intersexes et l’attachement convulsif à la stricte binarité dans le contexte des 2 options de sexe dans le registre de l’état civil.

Dans la réponse sur la question N°4023, Madame la Ministre de la Santé a indiqué que 3 enfants atteints du syndrome adréno-génital (encore appelé hyperplasie congénitale des surrénales) ont reçu une opération d’assignement de sexe pendant les six dernières années, défendant ces assignations de sexe comme « cas de nécessité vitale ». L’ITGL cependant précise dans son communiqué2 du 25 mai 2021 que « L’urgence vitale ne justifie jamais une chirurgie en cas d’hyperplasie congénitale des surrénales. S’il y a effectivement un risque vital lorsqu’il y a une forme avec perte de sel, c’est un traitement médicamenteux qui permet de sauver la vie de l’enfant, jamais une chirurgie. »

L’accord de coalition prévoit l’interdiction des « interventions chirurgicales ou médicales chez les mineurs incapables de discernement et chez qui le sexe biologique ne peut pas être clairement déterminé […] sauf les cas de nécessité vitale ». Cependant il me semble qu’il y avait des cas qui étaient classés comme « cas de nécessité vitale » à tort, comme ceux des trois enfants atteints d’hyperplasie congénitale des surrénales. Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de

Luxembourg, le 18 juin 2021

la Santé, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et Madame la Ministre de la Justice :

1. Quels sont les critères actuels d’après lesquels le personnel médical assigne un des 2 sexes reconnus au Luxembourg à un enfant intersexe après la naissance ?

2. Madame la Ministre peut-elle donner des informations concrètes sur le classement « cas de nécessité vitale » ? Qui définit les critères pour ces cas de nécessité vitale ?

Le Parlement des Jeunes constate dans sa résolution3 du 18 mai 2021 que « la non-binarité reste encore un sujet négligé par les autorités politiques et la population luxembourgeoise. » Le fait que la non-binarité n’est pas mentionnée dans le plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes me semble un symptôme de l’invisibilité des identités non binaires au Luxembourg. Même si la non-binarité figure souvent sous le terme générique « transgenre », les défis et obstacles pour des personnes non binaires diffèrent de ceux des personnes transgenres binaires.

3. Madame la Ministre peut-elle me donner des informations sur des mesures prises dans le cadre du plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes concernant les personnes intersexes ? Madame la Ministre peut-elle également donner des informations dans ce contexte sur la situation et les mesures prises concernant les personnes non binaires ?

Quelques personnes non binaires souhaitent faire une transition, sous forme d’une hormonothérapie par exemple. Les règlements actuels ne sont pas adaptés aux personnes non binaires, il n’est pas clair si l’hormonothérapie est disponible pour eux par exemple.

4. Madame la Ministre prévoit-elle des règles permettant aux personnes non binaires souhaitant une transition médicale, par exemple l’hormonothérapie ou des interventions chirurgicales comme la mastectomie, qui pourraient soulager ces personnes de la dysphorie de genre et améliorer leur qualité de vie ?

Considérant que le plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes prévoit d’élargir les termes de l’autodétermination, il est essentiel de souligner que le sexe et le genre ne sont pas des termes équivalents. Le premier concerne les caractéristiques sexuelles, tandis que le deuxième relie aux rôles socialement construits, comportements et caractéristiques individuelles, qui la société considère comme conformes pour les hommes et femmes. Considérant cette distinction, l’indication des caractéristiques sexuelles dans nos documents officiels n’est plus appropriée. L’ambiguïté médicale ne peut pas être présentée comme argument : chaque médecin doit consulter avec le*la patient.e avant tout traitement, et les répercussions d’un traitement sur des facteurs influencés par le sexe peuvent être clarifiées individuellement.

Les Pays-Bas veulent bannir les indications du sexe sur tous les documents et fichiers officiels et ainsi éviter tout enregistrement du sexe à l’avenir4. Cette mesure est importante pour les personnes intersexes et non binaires, mais aussi les personnes transgenres qui n’ont pas encore changé le sexe indiqué sur les documents officiels. Elle pourrait aussi mener à un changement de mentalité de société, en s’éloignant des catégories rigides binaires « homme » et « femme ».