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Monsieur le Président,

La question des moyens à disposition dans les maternités luxembourgeoises pour prendre en charge les naissances prématurées, a été posée à plusieurs reprises au cours des 10 dernières années par différents mandataires de la Chambre des Députés. A l’initiative d’un témoignage d’une patiente ayant fait part d’une expérience négative de prise en charge pour accouchement prématurée au Luxembourg, nous nous permettons de réitérer la question.

La possibilité d’une prise en charge digne des patientes concernées par un accouchement prématuré et celle des moyens disponibles pour soigner au mieux les enfants nés prématurément relève de la santé publique et de l’accès garanti à des soins fondamentaux. Or, force a été de constater qu’entre 2014, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°310 de Monsieur le député Marc Spautz  et 2019, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°1345 de Monsieur le député Jeff Engelen, la situation a fortement évoluée, si bien que l’infrastructure existante ne permettait plus de répondre aux besoins.

De même, en 2021, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°4526 de Monsieur le député Sven Clement, la situation démographique a considérablement évolué avec plus de naissances et davantage de cas de naissances prématurées générant de nouvelles demandes de prise en charge des soins y afférés dans les maternités luxembourgeoises. Enfin, en suivant le fil des réponses aux questions parlementaires en question, j’ai constaté l’absence d’une augmentation considérable des moyens de prise en charge des accouchements et soins incombant aux naissances prématurées.

En effet, en 2014 on comptait :

• 14 places (couveuses et lits) de traitement en néonatologie intensive au CHL
• 7 places de traitement pour nouveau-nés et prématurés de plus de 32 semaines à la clinique Bohler

Le taux d’occupation du service national de néonatologie intensive du CHL variait autour de 85% en 2014 et est resté stable les années précédentes. Il y était déjà question d’engorgement à des moments ponctuels.

Dans sa réponse à la question n°310 en 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Lydia Mutsch, répondait que l’infrastructure existante permettait de répondre aux besoins. Elle indiquait également la création d’un comité scientifique de néonatologie en février 2014, incluant une représentation de la Direction de la Santé permettant de monitorer les flux des enfants nécessitant une prise en charge intensive à la naissance et d’en analyser les parcours .

Cinq années plus tard, dans sa réponse à la question n°1345 de Monsieur le député Jeff Engelen en 2019, l’ancien ministre de la Santé, Mars di Bartolomeo, expliquait que le nombre de lits disponibles en néonatalogie intensive au Luxembourg fût fixé par la loi hospitalière de 2018 et se situait entre un minimum de 14 lits et un maximum de 25 lits. Il indiquait aussi que le taux d’occupation de ces lits se situait au-dessus de 100% entre les années 2016 et 2017. Pour ces raisons, des lits supplémentaires, 2 au total, ont été ajoutés en néonatologie intensive.

En 2019, on comptait :

• 16 lits en néonatologie intensive (CHL)
• 7 places de traitement pour nouveau-nés et prématurés de plus de 32 semaines à la clinique Bohler

Comme l’indiquait l’ancien ministre de la Santé dans sa réponse à la question n°1345, le rapport de 2017 du Conseil scientifique du service national de néonatologie estimait qu’un supplément de 6 lits s’avérerait nécessaire  pour combler les besoins. En juin 2021, la Commission permanente du secteur hospitalier CPH – avait aussi comme projet l’introduction de 6 lits supplémentaires, comme l’indique la réponse de Madame la ministre de la Santé à la question parlementaire n°4526.

Or, en juin 2021 le nombre de lits disponibles en néonatologie intensive reste inchangé tout comme les places disponibles à la clinique Bohler.

Devant ce fait, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Quel est le taux d’occupation de l’ensemble disponible des lits en néonatologie en moyenne par jour et quelle évolution a connu ce taux au cours des 5 dernières années ?

2. Quel est le nombre actuel de couveuses et lits disponibles en soins de néonatologie intensive au Luxembourg ?

3. Quand est-ce que la recommandation en question de la Commission permanente du secteur hospitalier sera-t-elle effectivement appliquée ? Quels sont les prospections des besoins en néonatologie pour les années à venir ?

En 2014, les transferts in utero d’une maternité vers le service national de néonatologie intensive du CHL étaient rares, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°310 : « les demandes de transfert d’une maternité luxembourgeoise vers le CHL, qui ne peuvent être honorées faute de place au CHL, sont coordonnées par les médecins de service national de néonatologie intensive et restent exceptionnelles. ». En revanche, en 2018, ces transferts ne sont plus évoqués comme exceptionnels. Le ministre de la Santé de l’époque, Mars di Bartolomeo, avait indiqué le nombre de transferts effectués en 2018 dans sa réponse à la question n° 1345. Il s’agissait alors de 35 transferts, le plus souvent vers l’étranger, moins souvent vers la clinique Bohler. D’autres transferts à l’étranger dans le cadre d’un accouchement auraient également eu lieu depuis d’autres maternités ou cliniques ou cabinet gynécologiques – mais ces données ne seraient pas systématiquement enregistrées selon le ministre.

Face à ces informations j’aimerais poser les questions suivantes respectivement à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale ainsi qu’à Madame la ministre de la Santé :

4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les informations dont dispose la CNS sur le nombre des affiliées ayant été transférées à l’étranger pour un accouchement et ce à partir de l’année 2014 ?

5. Les données concernant les transferts vers l’étranger pour des accouchements peuvent-elles à l’avenir être systématiquement enregistrées ?

Il est indiqué dans la réponse à la question parlementaire n°4526 datant de 2021 que les transferts in utero des patientes à l’étranger ont lieu si leur transfert en Maternal Intensive Care au CHL n’est pas possible faute de lits ou parce que l’unité de néonatologie du CHL est saturée faute de couveuses.

Ainsi, selon les données transmises dans la réponse susmentionnée, les transferts in utero à l’étranger depuis le CHL pour manque de place en unité de soins MIC se chiffrent comme tel:

• 13 en 2017
• 35 en 2018
• 32 en 2019

Les transferts depuis le HRS s’élèvent à :

• 10 en 2019
• 1 en 2020
• 3 en 2021 (entre janvier et juin)

Face à ces constats, je prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

6. Madame la Ministre est elle prête à remédier au manque de lits en MIC ? Est-ce que des démarches concrètes dans ce sens ont déjà été entamées ?

Dans la mesure où « les indications de transfert in utero ne se résument pas au seul critère de la disponibilité des lits. », mais qu’elles sont également liées à des pathologies ne pouvant être traitées dans les unités de soins luxembourgeoises, comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire n°4526, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

7. Quelles pathologies et quels diagnostics anténataux nécessitent un transfert dans un centre spécialisé à l’étranger ?

8. Pourquoi est-ce que ces pathologies ne peuvent-elles pas être traitées au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée