Question parlementaire relative à la pénurie de décharges pour déchets inertes.
Monsieur le Président,
Selon des articles récemment publiés par la presse luxembourgeoise, il y aurait un manque important en matière de décharges pour des déchets inertes en provenance de chantiers de construction, notamment les terres d’excavation. Ainsi les entreprises de construction auraient à parcourir des trajets en camion de plus en plus longs et de plus en plus souvent même à l’étranger pour se débarrasser des terres d’excavation. Selon des estimations du Ministère de l’Environnement, les capacités des décharges actuelles pourraient être épuisées vers l’année 2026 aggravant encore davantage la pénurie en matière de décharges.
La réglementation en matière de recherche de nouveaux emplacements pour décharges pour déchets inertes est actuellement en phase de modification. Le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 rendant obligatoire le PSDDI de 2003 a entretemps été abrogé en vue d’un transfert des compétences en la matière au Ministère de l’Environnement. Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la loi sur les déchets, tout nouvel emplacement d’une décharge devrait se faire uniquement sur base du plan national de la gestion des déchets et des ressources (PNGDR) approuvé en 2018. Le règlement grand-ducal y afférent publié en date du 25 août 2021 n’est pourtant pas cité dans la loi sur les déchets actuellement en vigueur et ne semblerait donc pas avoir de base légale solide.
Parallèlement au travail modificatif à la réglementation des décharges et à la recherche de nouveaux emplacements, le Ministère de l’Environnement œuvre en direction d’une prévention des déchets dans le cadre de projets de construction. Ainsi, le Ministère a édité il y a quelques années une brochure de sensibilisation intitulée Besser planen, weniger baggern et destinée à tous les acteurs de la construction ayant comme objectif de réduire les quantités de déchets produits sur les chantiers pour en fin de compte faire diminuer la pression sur les décharges.
Au vu de ces évolutions et initiatives, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :
- Combien de décharges, remblais et carrières pour déchets inertes sont actuellement opérationnelles ? Quelles capacités ces derniers peuvent-ils absorber par jour ?
- Quel volume de terre excavée est actuellement produit chaque jour au Luxembourg ?
- Quelle est la base légale applicable pour la recherche de nouveaux emplacements pour décharges vue que le règlement grand-ducal de 2006 a été abrogé et que la réforme de la loi sur les déchets n’est pas encore en vigueur ?
- Les extensions de décharges existantes ou bien le stockage de terres excavées à l’aide de remblais témoignent-ils de la volonté de Madame la Ministre d’accélérer les procédures tout en sachant que la mise en place de remblais n’est pas soumise aux mêmes procédures complexes que les décharges proprement dites ?
- L’étude annoncée en 2016 par votre ministère pour trouver de nouveaux emplacements pour des décharges a-t-elle été finalisée entretemps ? Dans l’affirmative, pour quand sa publication est-elle envisagée ?
- La campagne de sensibilisation destinée à tous les acteurs de la construction visant à réduire la quantité de déchets et notamment de terres excavées a-t-elle eu un impact sur la planification des chantiers ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres pouvant confirmer ce constat ?
- Dans la négative, Madame la Ministre ne considère-t-elle pas qu’il faudrait intensifier les efforts et même légiférer pour réduire le déplacement de terres excavées ? Des réflexions en ce sens ont-elles déjà été menées par vos services ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Myriam Cecchetti
Députée