Question urgente relative au périmètre de manifestation.

Monsieur le Président,

Depuis l’instauration du périmètre de manifestation reposant sur un accord commun conclu début décembre 2021 entre le ministère de la Sécurité Intérieure, la Police Grand-Ducale et la mairie de Luxembourg-Ville, toute manifestation prévue à Luxembourg-Ville est censée se dérouler nécessairement dans le périmètre prévu entre le Glacis et le plateau du Kirchberg. Comme il s’agit d’un accord provisoire et dans la mesure où depuis le mois de décembre les tensions aient pu se calmer, de même que la situation sanitaire évolue positivement, de nombreuses organisations se posent la question si leurs manifestations prévues dans les prochains mois, en l’occurrence le 8 mars 2022 pour la Journée Internationale de la lutte pour les droits des Femmes et le 1er mai pour la fête du Travail, peuvent avoir lieu en-dehors du périmètre prévu.

Leur demande de clarification de la situation se fait urgente, comme tout un travail organisationnel en dépend. L’urgence d’une clarification sur le maintien ou non d’un périmètre se pose alors du point de vue des organisations et de la limitation dans le temps de l’illégalité de manifester en-dehors de l’enclave du périmètre.

En effet, au moment de l’annonce de l’établissement d’un périmètre de manifestation  par Monsieur le Premier ministre à la Chambre des Députés, le 7 décembre 2021, Monsieur le Premier Ministre précisait qu’il s’agissait avant tout d’une mesure de sécurité mise en place pour prévenir les atteintes à l’ordre public de groupes de manifestants ayant saccagé le marché de Noël et souillé des monuments historiques tels que la Gëlle Fra par leurs propos antisémites.

Il indiquait également que le périmètre de manifestation devrait devenir la norme pour toutes les manifestations dans les semaines à suivre sans indiquer précisément la fin provisoire de cette mesure. De même, Monsieur le Premier Ministre a déclaré lors de cette même intervention que toute manifestation ayant lieu en-dehors du périmètre serait à considérer comme illégale.

Partant, nous prions Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Jusqu’à quand l’obligation de manifester à l’intérieur du périmètre sera-t-elle en vigueur ?

2. Quelle est actuellement la base légale de cette obligation?

Veuillez-agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

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