Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

Monsieur le Président,

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de la Covid19 en 2020 et 2021, l’exécution des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation a repris depuis le 1er avril 2021.

Dans la réponse à ma question parlementaire n°4396 du 2 juin 2021, Madame et Monsieur les Ministres ont fourni les détails sur le nombre des procédures entamées et des condamnations à déguerpir prononcées suite à la reprise des déguerpissements en 2021 ainsi qu’un comparatif permettant d’apprécier l’évolution des chiffres depuis l’année 2011.

Alors que la hausse de plus en plus prononcée des prix immobiliers et des loyers constitue une charge financière souvent insupportable pour beaucoup de ménages, l’explosion de prix de l’énergie notamment pour le chauffage est devenue un fardeau supplémentaire pour un grand nombre de ménages.

Les ménages-locataires sont les premières victimes de cette évolution et il est dans ce contexte que je voudrais demander à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice une mise à jour des chiffres concernant les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion ont été traitées par les Justices de Paix depuis juillet 2021 ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix depuis juillet 2021 ?
  4. Dans combien de cas depuis juillet 2021 le Juge de Paix a-t-il accordée un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ?

Vu la pénurie des matériaux de construction qui perdure depuis plusieurs mois déjà à la suite des effets économiques de pandémie de la Covid19, de nombreux chantiers de construction de logements ont pris un retard important. Ces retards accentuent la pénurie de logements et peuvent placer des ménages-locataires à la recherche d’un nouveau logement dans des situations difficiles. Plus encore, les locataires ayant résilié leur bail à loyer dans l’attente de pouvoir déménager dans un logement nouvellement construit (soit en tant que propriétaire ou locataire) peuvent se retrouver sans logement au cas où ils sont forcés de quitter leur habitation.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Madame et Monsieur les Ministres sont-ils conscients du problème prémentionné ?
  • Dans l’affirmative, disposent-ils de chiffres ou d’informations permettant de connaitre l’envergure de cette problématique ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Consultez la réponse du gouvernement ici.

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