Monsieur le Président,

La hausse des prix de l’énergie depuis l’automne 2021 a fait fortement augmenter les frais de chauffage et de l’électricité des ménages. Les locataires et notamment les locataires de logements publics en sont souvent le plus impactés.

La majorité des logements publics locatifs existants sont gérés par les deux promoteurs publics nationaux : le Fonds du Logement gère 2064 logements locatifs et la SNHBM en gère 455.

Les loyers demandés par ces promoteurs publics sont calculés suivant une formule prenant en compte le revenu disponible net des locataires, la composition du ménage, la surface et l’ancienneté des logements et ne peuvent donc en principe augmenter qu’en cas d’un changement au niveau des paramètres cités voire dans le cas d’une augmentation de l’indice des prix à la consommation. Les charges locatives mises à charge des locataires peuvent pourtant massivement varier, notamment en fonction des prix de l’énergie.

Partant je voudrais poser les questions suivantes concernant l’évolution des charges facturées par les deux promoteurs publics susmentionnés à Monsieur le ministre du Logement :

• Monsieur le Ministre peut-il me fournir un inventaire des logements locatifs publics gérés par le Fonds du Logement et de la SNHBM ventilé en fonction de leur performance énergétique (Energiepass) ?
• Le Fonds du Logement et la SNHBM ont-ils entretemps adapté les charges locatives mises à charge des locataires ? Dans l’affirmative, quand cette adaptation a-t-elle eu lieu ?
• Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant les taux d’augmentation des charges locatives ventilés en fonction de la performance énergétique des logements ?
• Qu’arrive-t-il à un ménage-locataire d’un logement public qui ne peut pas remplir ses obligations de paiement en matière de charges locatives ?
• Comment se présente le décompte des charges locatives adressé aux locataires ? Les frais liés au chauffage ainsi qu’à l’électricité sont-ils clairement séparés des autres frais permettant ainsi aux locataires de connaitre précisément l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur leurs charges locatives ?

Le règlement grand-ducal de 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit des réductions de loyer (via la composante de la surface) en fonction de la qualité et de l’ancienneté des logements. La performance énergétique du logement ne figure pourtant pas parmi les critères pouvant justifier une réduction du loyer.

• Monsieur le Ministre, peut-il m’indiquer si les réductions de loyer possibles mentionnées ci-dessus sont suffisantes pour compenser la hausse des charges locatives liée à l’explosion des prix de l’énergie qui frappe davantage les locataires de logements publics plus anciens qui n’ont pas fait l’objet d’un assainissement énergétique ?
• Monsieur le Ministre prévoit-il un mécanisme de compensation temporaire en faveur des locataires de logements publics les plus touchés par la hausse des prix énergétiques en prenant en compte la performance énergétique des logements tel qu’il est prévu à l’avenir pour le calcul du loyer abordable (projet de loi n°7937) ou bien envisage-t-il un plafonnement des charges locatives afin d’éviter une surcharge des locataires ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée