Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier ministre.
Lors de son discours sur l’Etat de la Nation en octobre 2021 Monsieur le Premier ministre a annoncé vouloir proposer au gouvernement en conseil d’établir un système de comptabilisation et de compensation des émissions de CO2 liées aux voyages de mission étatiques. Un tel système serait déjà en cours de développement et pourrait entrer en vigueur avec la loi budgétaire de 2023 pour compenser les émissions de CO2 comptabilisées au cours de l’année 2022.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :
- Le système de compensation tel que présenté lors de l’Etat de la Nation de 2021 a-t-il déjà été validé par le gouvernement en conseil ? Dans l’affirmative, entrera-t-il bien en vigueur avec la loi budgétaire pour l’année 2023 pour compenser les émissions de CO2 comptabilisées en 2022 ?
- La compensation envisagée des émissions de CO2 ne concernera-t-elle que les déplacements des membres de délégations étatiques (ministres, fonctionnaires et employé.e.s publics) ou bien tou.te.s les participant.e.s aux missions tels que les représentant.e.s du secteur privé ? Les représentant.e.s du secteur privé faisant partie des missions étatiques seront-ils également obligés de compenser leurs émissions de CO2 ?
- Quels moyens de déplacement seront visés par le système de compensation mis en place ? Concernera-t-il uniquement les vols ou bien s’appliquera-t-il également aux voyages en voiture ou en train ?
- Combien de missions étatiques déjà effectuées en 2022 seront prises en compte par le nouveau système de compensation ? Combien de tonnes de CO2 émises ont-été comptabilisées dans le cadre de ces missions ?
- Quel sera le prix par tonne de CO2 émise dans le contexte des missions étatiques qui entrera dans le système de comptabilisation et qui déterminera les montants à débourser pour financer la compensation ?
Monsieur le Premier ministre a également annoncé que les recettes de ce système de compensation seraient imputées au fonds pour le climat pour « accélerer les efforts en matière de protection du climat au Luxembourg ». Or, la mise en place d’un système de compensation de CO2 émis dans le cadre de missions étatiques devrait en principe générer des recettes qui devraient être réinvesties dans la réduction d’au minimum la même quantité de tonnes de CO2 émise par le voyage de mission en question. Vu qu’il s’agit selon les dires de Monsieur le Premier ministre de faire des efforts pour la protection du climat au Luxembourg, des mesures permettant une réduction réelle d’émissions devraient être mises en place pour compenser celles liées aux missions étatiques. Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre.
- Les recettes imputées au Fonds pour le climat seront-elles directement et intégralement investies dans des mesures de réduction ou de séquestration de CO2 sur le territoire luxembourgeois ?
- Sachant que de nombreuses mesures financées par le biais du Fonds pour le climat ne contribuent pas forcément à réduire les émissions de CO2 au Luxembourg et que la quantité d’émissions réduites par ces mesures n’est pas comptabilisable de manière exacte, quelles mesures seront éligibles pour faire l’objet d’une compensation directe et intégrale?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Myriam Cecchetti
Députée
