Question parlementaire relative aux prêts immobiliers contractés par des acquéreurs de logements réalisés par les promoteurs publics.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

Dans un reportage télévisé en date du 12 septembre 2022 au sujet du projet immobilier Rothweit II du promoteur public SNHBM, il a été question de problèmes en matière de remboursement des prêts immobiliers accordés aux ménages acquéreurs auprès de la SNHBM. Ainsi on pourrait constater une augmentation du nombre d’acquéreurs contraints de renoncer à leur logement à cause de difficultés de remboursement de leur prêt immobilier suite à la hausse récente des taux d’intérêt des prêts immobiliers. Ce problème pourrait encore s’accentuer dans les mois à venir dans un contexte d’une augmentation plus prononcée des taux d’intérêt.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me donner plus de détails sur l’envergure de ce problème ? Combien d’acquéreurs de logements de la SNHBM et du Fonds du Logement ont dû renoncer à leur logement depuis le début de l’année suite à l’augmentation des taux des crédits immobiliers tout en sachant que les logements en question sont en principe repris par le promoteur public en question ?
  2. Comment la situation actuelle diffère-t-elle par rapport aux années précédentes en matière de défauts de remboursement de la dette immobilière pour l’acquisition de logements réalisés par les promoteurs publics ?
  3. Monsieur le Ministre s’attend-il à une aggravation de la situation dans les mois à venir ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures pour éviter la cessation de paiement du service de la dette d’un nombre croissant de ménages ayant acquis un logement auprès d’un promoteur public ? Si oui, quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

 Nathalie Oberweis

Députée

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