Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.

Le financement des coûts des pertes et dommages, c’est-à-dire des dégâts irréversibles causés par des événements climatiques extrêmes liés au réchauffement climatique, est un des points essentiels actuellement débattus à la COP27 à Charm El-Cheikh en Egypte.

Même si les calculs exacts des coûts liés aux pertes et dommages s’avèrent compliqués, des estimations des coûts globaux existent et se situent entre 295 et 590 milliards d’euros en 2030 pour atteindre 1000 à 1800 milliards d’euros en 2050.[1]

La responsabilité attribuée à chaque Etat en matière du financement de ces coûts liés au réchauffement climatique est déterminée en fonction de la somme cumulée de ses émissions de gaz à effet de serre jusqu’à aujourd’hui et de sa capacité économique.

L’ONG Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a réalisé à l’aide d’un outil de référence en la matière, à savoir le Climate Equity Reference Calculator, une estimation de la contribution équitable du Luxembourg aux financements des coûts des pertes et dommages. Le montant de la contribution avancé par ASTM s’élève ainsi à 324 millions d’euros par an en moyenne et correspond à 0,075% des coûts globaux liés aux pertes et dommages.[2]

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

1. Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des calculs réalisés par ASTM ? Dans l’affirmative, est-elle d’accord avec la méthodologie des calculs et l’ordre de grandeur des montants ?
2. Votre Ministère a-t-il déjà réalisé voir commandité des études et estimations sur la contribution équitable du Luxembourg en matière de pertes et dommages liés au réchauffement climatique ? Dans l’affirmative, quels en ont-été les conclusions ?
3. Le gouvernement est-il prêt à prendre un engagement formel pour contribuer à un fonds international dédié au financement des pertes et dommages tout en sachant que le Luxembourg ne s’est jusqu’à présent pas positionné par rapport à un tel mécanisme de financement et ne s’est engagé à aucun financement dans ce contexte ? Dans l’affirmative, le gouvernement est-il prêt à prendre un engagement qui sera à la hauteur de la responsabilité historique et de la capacité économique du Luxembourg d’ici 2030 ? Dans l’affirmative encore, quel est le montant jugé adéquat par Madame la Ministre et comment le justifie-t-elle ?
4. Madame la Ministre est-elle d’accord avec l’affirmation que le principe de la responsabilité commune mais différenciée en matière de réchauffement climatique ne vaut pas uniquement pour tenir compte des inégalités entre les pays du Nord et des pays du Sud, mais également pour prendre en compte les inégalités de revenus et de patrimoine au Luxembourg? Dans l’affirmative, quelles mesures préconise-t-elle pour faire en sorte que les contributions nationales du Luxembourg à un fonds international en matière de pertes et dommages soient financées équitablement ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

[1] https://www.wri.org/insights/loss-damage-climate-change

[2] https://actionsolidaritetiersmonde.org/wp-content/uploads/2022/11/Une-affaire-de-responsabilite%CC%81_ASTM_20221108-1.pdf