Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Famille.
Selon des informations dont je dispose, des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se feraient supprimer leur indemnité de manière infondée par la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE). Dans certains cas un changement d’adresse auprès des services de la CAE suffirait pour justifier un arrêt du paiement des prestations et donc de seule source de revenu pour des parents avec un ou plusieurs enfants à charge.
L’article 315 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’indemnité de congé parental est supprimée si les conditions qui l’ont motivées viennent à défaillir. Or, il se pose la question comment les services de la CAE peuvent constater et vérifier si ces conditions ne sont effectivement plus remplies tout en sachant que la suppression de l’indemnité peut avoir de lourdes conséquences pour le ou les parents et le ou les enfants à charge.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :
- Dans combien de cas par année des bénéficiaires de l’indemnité de congé parental se voient-ils supprimer leur indemnité ? Quels critères justifient le plus souvent la suppression de l’indemnité ?
- Une décision de suppression de l’indemnité de congé parental est-elle attaquable devant les juridictions sociales ?
- Dans combien de cas, des suppressions de l’indemnité de congé parental sont-elles attaquées par les bénéficiaires ?
- Quelle est la procédure en matière de suppression de l’indemnité de congé parental ? Un agent est-il autorisé à décider une suppression ? De quelle manière les agents de la CAE vérifient-ils l’exactitude des informations pouvant justifier une suppression ? De quelle manière et dans quels délais les bénéficiaires concernés sont-ils informés de la suppression de l’indemnité ?
- Un changement du domicile ou de l’adresse du bénéficiaire de l’indemnité de congé parental peuvent-ils justifier la suppression de l’indemnité ? Dans l’affirmative, quelles conditions doivent être réunies pour justifier la suppression dans ces cas ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Myriam Cecchetti
Députée
