Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, à Monsieur le ministre de l’Energie et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le ministre du Logement.

Selon les données publiées par Eurostat pour l’année 2021, le Luxembourg émettrait 1,6 tonnes de gaz à effet de serre par personne pour chauffer et refroidir les bâtiments  résidentiels. Le Luxembourg se situerait ainsi à la dernière place parmi les pays membres de l’Union Européenne avec un écart très net par rapport à la Belgique qui se situerait à l’avant-dernière place avec 0,2 tonnes de gaz à effet de serre émises.

Vu que le gouvernement prévoit dans ses objectifs sectoriels en matière de lutte contre le réchauffement climatique une réduction des émissions dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires de -64% d’ici 2030 par rapport à 2019, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs et Madame les Ministres :

1. Comment Madame et Messieurs les Ministres expliquent-ils ce mauvais bilan du parc immobilier résidentiel luxembourgeois ?
2. A quel point la faible proportion des énergies renouvelables (13% en 2021) dans le mix énergétique pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments résidentiels explique-t-elle ce mauvais résultat du Luxembourg ?
3. Madame et Messieurs les Ministres diposent-ils de données sur les niveaux moyens d’émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier résidentiel en fonction de la classe énergétique des bâtiments ? Dans l’affirmative, Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils me les fournir ?
4. Vos Ministères font-ils des efforts visant spécifiquement la rénovation énergétique des immeubles résidentiels avec une performance énergétique faible ? Si oui, lesquels ?
5. Dans quelle mesure une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires a-t-elle été réalisée entre 2019 et 2022 ?
6. La réforme de la législation sur la subvention d’intérêt pour prêt climatique a-t-elle porté des fruits ? Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de demandes pour une telle subvention introduites pendant l’année 2022 ainsi que l’évolution du nombre de demandes par rapport aux années précédentes ?
7. Madame et Messieurs les Ministres jugent-ils réaliste la réalisation de l’objectif sectoriel cité ci-avant à politique inchangée ? Dans la négative, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour y parvenir ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée