Monsieur le Président,

Récemment une lettre ouverte à la CNS a fait part du malaise d’ un médecin-psychiatre concernant le cas d’ un de ces patients. Il y a fait part de son incompréhension devant la façon avec laquelle le contrôle médical gère les transferts à l’ étranger et en particulier le cas de son patient. Il regrette non seulement la durée qu’ a pris le contrôle médical pour répondre mais aussi la non transparence des raisons du refus.

Monsieur le Ministre, Je ne suis pas sans savoir qu’ une simplification de la procédure pour l’ obtention d’ un S2 a été mise sur pied récemment. Néanmoins, au vue du témoignage de la lettre ouverte, il semble que la nouvelle procédure ne soit pas si légère.

Partant, j’ aimerais vous poser les question suivantes :

Quels sont les critères à la base desquels les transferts à l’étranger sont accordés voire refusés ?

Comment est-ce que ces critères sont mis en pratique pour arriver à une décision ?

Quelle est le processus de prise de décision d’ un transfert à l’ étranger ? Qui prend les décisions ? Est-ce que c’ est une personne seule ou est-ce qu’il y a plusieurs instances ?

Si c’ est une personne seule voire une instance seule, en l’ occurrence le directeur du contrôle médical, n’estimez-vous pas qu’une décision si vitale pour un assuré/un patient devrait être prise en concertation avec d’ autres personnes/instances par exemple le médecin traitant et/ou le collège médical ?

Monsieur le Ministre, est-ce que vous jugez que la pratique actuelle met suffisamment au centre de l’ attention le bien-être de l’ assuré/le patient ?

Monsieur le Ministre, estimez-vous qu’ il faudrait revoir les critères pour un transfert à l’ étranger voir le processus de prise de décision à la base d’ un transfert à l’ étranger ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu’une durée de 11 mois pour répondre à la demande d’un transfert est trop long – justement en pensant au bien-être du patient/de l’assuré? Ne faudrait-il pas un délai maximal pour la réponse ?

Finalement, vu le nombre élevé et alarmant de plaintes reçues régulièrement par différentes instances concernant le fonctionnement, le traitement des patients ainsi que la gouvernance du CMSS, ne serait-il pas opportun de commander un audit externe pour détecter d´éventuels dysfonctionnements et proposer des solutions dans l´intérêt de toutes les parties concernées?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                Députée