Luxembourg, le 6 janvier 2025
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.
À la suite de notre question parlementaire du 23 juillet 2024, à laquelle Madame la Ministre a répondu le 26 septembre 2024, nous souhaiterions obtenir une mise à jour des données relatives à l’exécution des décisions d’expulsion ordonnées en matière de bail à usage d’habitation, en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006, et ce depuis le 1er septembre 2024.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Combien de procédures visant à obtenir l’autorisation du juge de paix de procéder à l’expulsion d’une personne sont actuellement en cours ?
- Combien de procédures visant à obtenir une telle autorisation ont été traitées depuis le 1er septembre 2024 ?
- Parmi ces demandes, combien ont donné lieu à une autorisation d’expulsion accordée par le juge de paix ?
- Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont effectivement été exécutées depuis le 1er septembre 2024 ?
- Dans combien de cas, depuis le 1er septembre 2024, le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision d’expulsion ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,
David Wagner Marc Baum
Député Député
