Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.

Le dérèglement climatique entraîne une multiplication et une intensification des épisodes caniculaires ayant un impact considérable sur la santé et la sécurité des travailleurs. A ce jour, le droit luxembourgeois ne fixe toutefois aucune température maximale à partir de laquelle le travail devient juridiquement insupportable. L’Inspection du travail et des mines (ITM) se limite à formuler des recommandations annuelles et à préconiser une température maximale indicative de 26°C dans les locaux de travail. Cette valeur ne s’applique pourtant pas lorsque la température extérieure dépasse ce seuil, ce qui en neutralise précisément la portée lors des épisodes caniculaires.

Cette situation contraste avec celle de plusieurs États voisins. La France a adopté le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, qui crée dans le Code du travail un chapitre dédié à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense et impose aux employeurs des obligations contraignantes déclenchées automatiquement en fonction des niveaux de vigilance de Météo-France. La Belgique fixe pour sa part des seuils contraignants modulés en fonction de l’intensité physique du travail. L’Espagne a par ailleurs restreint par décret-loi l’exécution de certaines tâches en extérieur durant les alertes caniculaires orange et rouge.

Dans sa note n° 3/2025 publiée en février 2025, la Chambre des salariés (CSL) a formulé un cahier de revendications appelant à la mise en place d’une réglementation nationale assortie de « valeurs limites d’action » et de « valeurs limites d’exposition » et au recours à l’indice WBGT (Wet Bulb Globe Temperature) — qui intègre la température, l’humidité, le vent et le rayonnement solaire — pour mesurer le stress thermique réel. De plus, la CSL demande la reconnaissance des pathologies liées à la chaleur comme maladies professionnelles, ainsi que l’élargissement du régime de chômage intempéries à des secteurs autres que le seul bâtiment et génie civil. À ce jour, le gouvernement n’a, à ma connaissance, pas pris position publiquement sur ces revendications.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Quelle est la position du gouvernement sur les revendications formulées par la Chambre des salariés dans sa note n° 3/2025 ? Le ministère du Travail a-t-il engagé un dialogue avec la CSL et les partenaires sociaux en vue d’y donner suite ?
2. Le gouvernement envisage-t-il d’introduire dans le Code du travail des seuils contraignants de température ou de stress thermique déclenchant automatiquement, à l’image du dispositif français, des obligations précises pour les employeurs (aménagement des horaires, suspension de certaines tâches, mise à disposition d’eau potable tempérée et de zones d’ombre, équipements de protection, périodes de repos rallongées etc.) ?
3. Le régime de chômage intempéries, actuellement réservé pour l’essentiel au secteur du bâtiment et du génie civil, peut-il être étendu à d’autres secteurs exposés à la chaleur (agriculture, viticulture, entretien des espaces verts, livraison à deux-roues, certaines activités industrielles non climatisées) ? Combien de demandes de chômage intempéries pour cause de chaleur ont-elles été introduites et accordées lors des étés 2022, 2023, 2024 et 2025, et pour quels volumes horaires indemnisés ?
4. Le gouvernement entend-il préciser à partir de quels seuils (indice WBGT, niveau de vigilance MeteoLux ou autres) l’exercice du droit de retrait pour cause de chaleur est présumé légitime ?
5. Quelles obligations spécifiques d’information et de formation s’imposent aux employeurs en matière de risques liés à la chaleur (affichage sur les lieux de travail, information préalable aux épisodes caniculaires, formation des délégués à la sécurité…) ? Le gouvernement estime-t-il ces obligations suffisantes ?
6. Combien de contrôles l’ITM a-t-elle effectués spécifiquement lors des épisodes caniculaires des étés 2023, 2024 et 2025 ? Combien de manquements ont-ils été constatés au regard des recommandations de l’ITM (accès à l’eau potable, aménagement des horaires, zones d’ombre, ventilation des locaux), et quelles suites administratives ou pénales y ont été données ?
7. L’ITM dispose-t-elle, en termes d’effectifs et de moyens techniques (notamment d’instruments de mesure du stress thermique), des ressources suffisantes pour assurer un contrôle effectif en période caniculaire ? Dans la négative, un renforcement est-il envisagé ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum
Député