Parlamentaresch Fro iwwer de Laangzäitchômage.

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

En date du 1er août 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif législatif visant à lutter contre le chômage de longue durée. En effet, selon les chiffres les plus récents disponibles[1] 6.695 des 14.692 personnes au chômage (46%) en septembre 2019 seraient inscrites à l’ADEM depuis plus de 12 mois.

Le dispositif introduit en 2017 visait à faire baisser ce nombre et d’offrir aux demandeurs d’emploi des emplois stables dans les secteurs public, parapublic et social au lieu de leur proposer des activités rémunérées temporaires n’offrant souvent pas de réelles perspectives de carrière professionnelle aux personnes concernées.

Le financement de ces nouveaux emplois prévu par le dispositif en question est en large partie assumé – au moins dans un premier temps – par le Fonds pour l’Emploi. En effet l’employeur qui crée un tel emploi bénéficie d’une aide de la part du Fonds pour l’Emploi à concurrence de 100% des frais salariaux, plafonnés à 150% du SSM pour la première année, de 80% pour la deuxième année et de 60% pour la troisième année.

Pour la première année, suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le nombre de contrats à durée indéterminée pour lesquels cette nouvelle aide pouvait être accordée était limité à 150 afin d’assurer une bonne prise en charge du dispositif et une évaluation de la nouvelle mission pour le Fonds pour l’Emploi. Pour les années budgétaires 2018 et 2019, ce nombre est passé à 400 nouveaux contrats et le projet de budget pour 2020 prévoit une reconduction du dispositif pour 400 nouveaux contrats supplémentaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

  1. Combien d’emplois à durée indéterminée bénéficiant de l’aide prévue par la loi du 20 juillet 2017 ont été créés pendant les années 2017, 2018 et 2019 ?

  2. Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour ces deux années une répartition des emplois créés selon les différents secteurs (Etat, Communes ou syndicats communaux, SIS, asbl., fondations) pouvant bénéficier de l’aide susmentionnée ?

  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une liste des communes et des syndicats communaux ayant créé de tels emplois en indiquant pour chaque commune et syndicat communal le nombre d’emplois créés en 2017, en2018 respectivement en 2019.

Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2017, votre prédécesseur a expliqué qu’il s’agirait de transformer des mesures temporaires telles que les occupations temporaires indemnisées en vrais emplois.

4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir le nombre d’OTI auprès de l’Etat et des communes transformées en emplois à contrats à durée indéterminée suite à l’introduction du nouveau dispositif ? Depuis, le nombre d’OTI dont bénéficie l’Etat et les communes a-t-il baissé ?

5. De nouvelles OTI à contrat déterminée ont-elles été créées ? Si oui, quel en est le nombre exact ?

6. Le nouveau dispositif a-t-il fait l’objet d’une évaluation depuis son introduction, respectivement les personnes ayant bénéficié du dispositif dès l’année de son introduction, sont-ils toujours en emploi stable ?

7. Quel a été l’impact de ce dispositif sur l’évolution du chômage de longue durée ? A-t-il pu réduire l’extension des années sans emploi ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d’une analyse chiffrée de cet impact ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

[1] https://adem.public.lu/fr/publications/adem/2019/Chiffres-cles-2019-09.html

Question parlementaire: Situation des Bénéficiaires de Protection Internationale en quête d’un logement au Luxembourg.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre du Logement.

En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale du foyer EDIFF à Mondercange, avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre. L’expéditeur de la lettre rappelle notamment que le statut de BPI ne donne plus droit aux aides matérielles d’accueil, comprenant l’hébergement, de l’OLAI en faveur des DPI. Les destinataires de la mise en demeure sont ainsi invités à « trouver un logement sur le marché privé qui est adapté à [leurs] besoins personnels ».

Or, Madame et Monsieur les Ministres ne sont pas sans savoir que les conditions d’accès à un logement au Luxembourg ne sont actuellement faciles pour personne, encore moins pour les ménages à bas salaires et/ou vivant en dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, le taux de travailleurs pauvres s’élève actuellement à 13%, le taux de pauvreté est de 18,3% et le salaire minimum tout comme le REVIS n’atteignent pas le budget de référence récemment mis à jour par la STATEC pour mener une vie décente au Luxembourg. Considérant ces problèmes d’envergure auxquels est confronté la population résidente, la situation des réfugié.e.s bénéficiaires de la protection Internationale, primo-arrivants marqués par une vulnérabilité sociale, économique et psychologique parfois extrême, ne peut guère être plus avantageuse. D’ailleurs, différentes organisations tels que le Flüchtlingsrot et la Commission Consultative des Droits de l’Homme, mais aussi tous les interlocuteurs de la société civile œuvrant sur le terrain à l’intégration des BPI, soulignent la forte dépendance de ces derniers aux aides dispensées par les offices sociaux. De fait, la crise du logement qui touche des pans toujours plus larges de la population par la poussée exponentielle des prix des loyers sur le marché privé de l’immobilier, renvoie à la responsabilité des communes et de l’Etat quant à la construction et la réhabilitation de logements publics et sociaux qui font actuellement défaut. Il s’avère que les communes ont l’autorité de fixer une surface minimale pour les logements construits sur leur territoire qui peut être prescrite dans le cadre du plan d’aménagement général de la commune. Sur le marché de l‘immobilier public, mais encore davantage sur le marché privé, le prix du loyer augmente avec la taille de la surface du logement. De même la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit une surface minimum de 12m2 pour la première personne et 9 m2 pour toute personne complémentaire, sachant que pour les logements subventionnés, les enfants de 12 ans au moins doivent obligatoirement disposer d’une chambre à part. Compte tenu de ces critères, les possibilités d’accès à un logement correspondant aux besoins des personnes BPI en accord avec leurs revenus disponibles, semblent déjà considérablement limitées.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Vu les critères quant à la surface minimale autorisée d’un logement locatif sur le marché public et la pénurie générale de logements publics, sociaux et à coûts modérés, Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que les BPI et les populations vulnérables en général courent davantage le risque d’être mal-logés, c’est-à-dire dans des conditions insalubres et dans la promiscuité, en étant obligés de recourir aux offres de logements sur le marché privé ?

2) Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que cela constitue un obstacle à l’intégration et la cohésion sociale, selon la définition[1] donnée par l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ?

Selon cette définition de l’intégration susmentionnée, « L’intégration est une tâche que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun ». L’une des 5 priorités du Plan d’Action National d’Intégration consiste en la « Mise en place d’un suivi et d’évaluation de la politique d’intégration à long terme » et de se donner les moyens nécessaires pour suivre les objectifs et mesures d’intégration fixés par le plan d’action susmentionné, notamment en ce qui concerne ici la recherche « des solutions aux défis de logement des BPI avec les autorités locales et autres en la matière ».

Partant, nous voudrions poser la question suivante à Mesdames les Ministres de l’Intégration et de l’Intérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement :

3) Mesdames et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous faire part des démarches concrètes en cours au sein de leur ministère respectif ou dans la collaboration des ministères concernés pour trouver les solutions aux défis de logement des BPI ?

Enfin, dans son dernier rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale au Luxembourg, la Commission consultative des droits de l’homme soumet des recommandations quant au logement des BPI et propose notamment de faire « un recensement des logements étatiques et paraétatiques non occupés et d’engager des travaux de rénovation nécessaires pour agrandir le parc des logements sociaux et y réserver des places pour les BPI ».

4) Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l’Intérieur sont-ils prêts à suivre les recommandations de la CCDH, respectivement existent-il déjà des projets qui répondent à ces recommandations ?

La CCDH soulève également une problématique liée à des dispositifs de logement chez l’habitant et/ou en colocation, mis en place par des organisations de la société civile. En effet, les habitant.e.s des colocations sont considéré.e.s comme une communauté domestique, ce qui empêche des personnes individuelles d’avoir accès à certaines aides sociales, comme le REVIS par exemple ou encore la subvention loyer. Compte tenu de la situation particulière des BPI, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale a été modifiée de manière à ce qu’une personne majeure, hébergée à titre gratuit dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû et pour laquelle la personne crée des charges pour la communauté, peut être considérée comme personne seule pour une durée maximale de douze mois et ne perd donc pas son droit au REVIS.

5) Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous informer si une réglementation des colocations tenant compte de la problématique susmentionnée est en cours de route ?

6) Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille peut-elle nous dire si une modification ponctuelle de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale qui tienne compte de la problématique générale d’accès au logement et à l’autonomie financière pour les BPI tout comme pour les personnes exposées au risque de pauvreté et à l’exclusion sociale est prévue?

 

David Wagner                                                                                 Marc Baum

Député                                                                                              Député

[1] « Le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d’accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d’encourager et de faciliter cette démarche. […] ».

Question parlementaire: Fermeture du foyer EDIFF.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration.

J’ai été mis au courant de la fermeture du foyer EDIFF, sis à 153, rue d’Esch à Mondercange. Comme Madame et Monsieur les Ministres doivent sans doute le savoir, il s’agit d’une structure d’accueil et d’hébergement de demandeurs de protection internationale (DPI), gérée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes, respectivement à Madame et Messieurs les Ministres, en fonction de leurs compétences respectives :

1) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile sont-ils au courant de la fermeture du foyer EDIFF à Mondercange et ont-ils eu un échange avec le directeur de l’OLAI sur la mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI de ce foyer ?

2) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile approuvent-ils cette mise en demeure ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments respectifs ?

3) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile peuvent-ils nous éclairer sur les raisons de la fermeture du foyer en question, ainsi que sur les précautions prises pour reloger les habitant.e.s demandeurs de protection internationale (DPI) et BPI, incité.e.s à quitter les lieux avant le 15 décembre 2019, en saison hivernale?

4) Qu’adviendra-t-il du foyer EDIFF de Mondercange après sa fermeture ?

En date du 16 octobre 2019, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7403 portant sur la création de l’Office National de l’Accueil (ONA). Ce projet de loi a pour motif principal de répartir les missions d’accueil et d’intégration dont l’OLAI avait la charge, entre les Ministères respectivement de l’Asile et de l’Intégration. Ainsi, les missions relatives à l’intégration des DPI et BPI sont désormais exercées par le Ministère de l’Intégration de la Famille.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

5) La mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI du foyer EDIFF signée par le directeur de l’OLAI est-elle liée, même indirectement, à cette nouvelle répartition des compétences d’accueil et d’intégration initialement réunies dans le chef de l’OLAI ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

 

David Wagner                                                                                

Député                               

Question parlementaire relative à la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres respectivement de l’Etat et de la Mobilité et des Travaux publics.

En date du 15 octobre 2019, la visite d’Etat du roi et de la reine des Belges a causé certaines perturbations en gare de Luxembourg et semble-t-il divers retards et incidents sur le réseau ferroviaire luxembourgeois. En effet, le couple royal s’est déplacé au Luxembourg en train.

Selon divers témoignages d’usagers quotidien des transports en commun, différentes voies de circulation des voyageurs étaient bloquées par des barrières en gare centrale de Luxembourg.

Les voyageurs ont été dirigés en groupe par des officiers de police et des agents de sécurité d’une société privée vers la voie de sortie se situant au niveau de la passerelle de Bonnevoie. Le parvis de la gare, qui en est l’entrée principale, était également encerclé de barrières, créant un couloir de libre passage pour le couple royal et sa suite. Afin de gérer le flux de circulation des taxis et autobus, les agents de police, de sécurité ainsi que de la Ville de Luxembourg étaient présents en grand nombre sur le parvis de la gare. Les bus circulant vers le centre-ville, normalement stationnés sur les quais en face de la gare, étaient décalés vers le quai numéro un, quai désormais abandonné pour cause de travaux en chantier. Selon des témoignages directs, un attroupement très dense de voyageurs s’est créé sur ce quai qui accueille à lui seul toute les lignes allant vers le centre et l’aéroport. Ce quai, qui est lui-même en chantier, ne dispose plus d’abri contre la pluie, ni d’un trottoir suffisamment large pour accueillir une telle quantité de personnes. De plus, la fermeture du hall de passage couvert et des voies d’accès à l’extérieur depuis la gare routière vers l’entrée principale de la gare, obligeait les voyageurs de marcher sur la route pour accéder au quai numéro un. Concernant les retards et incidents sur certaines lignes de train dont nous avons été informés, surtout les trains en provenance de Belgique ont fait l’objet de retards majeurs. S’il peut s’agir là d’une simple coïncidence, les retards et incidents étant fréquents sur l’ensemble du réseau ferroviaire luxembourgeois et transfrontalier, néanmoins l’absence d’informations pertinentes quant à ces retards imposant de longs arrêts en pleine voie ou à quai, soulève toutefois certaines interrogations.

Pour cette raison et par rapport aux mesures de sécurité prises en faveur du roi et de la reine de Belgique, nous voudrions vous poser les questions suivantes :

1  –  Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que les mesures de sécurité prises en faveur du couple royal ont en retour impliqué des mesures d’insécurité à l’encontre des usagers des transports en commun et des voyageurs en gare, pour les raisons de limitation des voies d’accès et de sorties à la gare de Luxembourg susmentionnées, ainsi qu’en ce qui concerne les attroupements sur un espace restreint pour l’attente des bus du centre-ville ?

2  –  Etant donné que la préparation d’une visite d’Etat se déroule sur une période plus ou moins longue, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que la mobilité et le droit à la libre circulation des citoyen.ne.s devraient être pris en considération en amont des préparatifs d’une telle visite ?

3  –  Messieurs les Ministres pensent-ils que de telles mesures limitant l’accès et la libre circulation des usagers à la gare et au parvis de la gare ainsi que les inconvénients infligés aux usagers des transports publics sont favorables à une augmentation de l’attractivité des moyens de transports publics, elle-même indispensable pour le passage souhaité du transport motorisé individuel vers le transport collectif ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                Marc Baum

Député                                             Député

Question parlementaire: Frais de photocopies dans l’enseignement secondaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Il m’est parvenu que les directions de certains établissements de l’enseignement secondaire auraient pour pratique d’enjoindre aux membres du corps enseignant de faire payer, en espèces, à leurs élèves les feuilles polycopiées qui leur sont distribuées à des fins scolaires. Etant donné que ces feuilles ont été photocopiées par la machine de l’établissement, les enseignants doivent par la suite, depuis leur compte en banque personnel, virer l’argent récolté auprès des élèves vers le compte de l’établissement scolaire.

 

Partant, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

 

  • (-) Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ?
  • (-) Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des établissements scolaires s’adonnant à cette pratique ?
  • (-) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il soit normal qu’un enseignant demande à ses élèves, et a fortiori à leurs parents, d’engager des frais pour ce qui est à considérer comme du matériel scolaire et de surcroît par une méthode aussi informelle et peu professionnelle ?
  • (-) D’après mes informations, la tâche de centraliser l’argent récolté par les enseignants reviendrait finalement au régent de la classe, qui doit ainsi s’exécuter de cette tâche comptable. Une telle tâche fait-elle partie de ses attributions ?
  • (-) Monsieur le Ministre comprend-il la gêne occasionnée par cette situation aussi bien auprès de l’enseignant qu’auprès des élèves ?
  • (-) Se pose également la question de la base légale de cette pratique. A ma connaissance, la seule base légale à laquelle se réfère le ou les établissement(s) en question serait un « Règlement ministériel du 13 juillet 2007 portant fixation des conditions et modalités de perception de recettes par les services de l’Etat à gestion séparée dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ». Or, à ma connaissance et à ce jour, ce règlement ministériel semble ne pas avoir été publié. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ce règlement ministériel a effectivement été publié et, le cas échéant, peut-il m’indiquer la date de publication dudit règlement ?
  • (-) Cette pratique pourrait-elle se baser sur la loi du 8 juin 1999, notamment son article 74, qui prévoit toutefois la publication d’un Règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat permettant de déroger à l’universalité des règles de comptabilité, dont je n’ai pour ma part toutefois pas connaissance ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si un tel Règlement grand-ducal aurait été adopté et publié ?
  • (-) A l’occasion d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre, déclara, à juste titre, que l’introduction de la gratuité des manuels scolaires mettrait enfin le Luxembourg en conformité avec l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement. D’une manière générale, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique soit conforme au principe de l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement ?
  • (-) Dans l’hypothèse d’une régularité tant légale que constitutionnelle de cette pratique, Monsieur le Ministre estime-t-il néanmoins qu’il serait approprié de mettre un terme à cette pratique et d’assurer que les feuilles photocopiées destinées aux cours soient distribuées gratuitement aux élèves ?

 

Il m’est également parvenu que certains enseignants refuseraient, pour des raisons déontologiques, de récolter de l’argent auprès des élèves et prendraient ainsi personnellement en charge les feuilles photocopiées. Par conséquent, ces enseignants ne se voient pas dans l’obligation de virer à l’établissement des sommes qu’ils n’ont jamais récoltées, ce qui aurait pour conséquence qu’ils sont suspectés par la direction, d’une part de garder l’argent récolté et d’autres part de contrevenir à l’obligation légale d’un fonctionnaire de se « conformer (…) aux ordres de service de ses supérieurs » (article 9 du chapitre 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat). Or, cette disposition est susceptible d’être contredite par le point 4 de l’article 9 relatif aux devoirs des fonctionnaires de la loi idoine, stipulant que le fonctionnaire peut se soustraire à un ordre s’il estime que « (…) l’ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves (…) » ? Il en résulte une situation kafkaïenne où un enseignant distribuant sur ses fonds propres du matériel scolaire afin de préserver des élèves et leurs familles de débourser de l’argent pour assurer leur droit à l’éducation, se voit réprimander par sa direction.

 

Ma question est la suivante :

 

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que l’enseignant refusant de collecter cet argent auprès des élèves pour des raisons plus que compréhensibles, peut-il être mis en demeure par sa direction ?
  • Finalement, dans l’hypothèse où cette pratique est entachée d’irrégularité, enjoindrez-vous aux établissements de rembourser l’intégralité des élèves qui auront été ponctionnés pécuniairement de manière injustifiée ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire urgente : Fermeture du bureau de la Poste à Bonnevoie

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante, dont je vous prie de bien vouloir accorder l’urgence, à Monsieur le Ministre de l’Economie Etienne Schneider.

Le groupe POST a annoncé le 12 septembre dernier par voie de presse la fermeture du bureau des postes du quartier de Bonnevoie à Luxembourg-Ville à partir du 30 septembre prochain.

Le plus grand quartier de la Ville de Luxembourg, comptant plus de 18.000 habitants, c’est-à-dire plus que la commune de Sanem, perd ainsi son seul bureau des postes et les usagers sont conviés à se rendre au “Point Post” du supermarché Cactus pour régler leurs affaires postales courantes. Pour les opérations financières, ils devront se déplacer au siège du quartier de la Gare.

Si cette mesure est pénible pour l’ensemble de la population, elle l’est particulièrement pour les personnes âges et les personnes à mobilité réduite.

Ce sont particulièrement les personnes âgées non familiarisées avec les automates de retrait d’argent et avec les services par voie électronique qui seront touchées négativement par cette fermeture.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette fermeture d’un service public délocalisé vers une entreprise privée a été accueillie avec un certain émoi de la part de la population locale.

 

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

(-) Comment se fait-il que les habitants de Bonnevoie n’aient été informés qu’un peu plus de deux semaines avant la fermeture du bureau de poste?

(-) Quelles réflexions ont amené la direction du groupe POST à fermer un bureau de poste dans un quartier aussi densément peuplé?

(-) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette mesure pénalise particulièrement les personnes âgées ainsi que les personnes à mobilité réduite qui devront se rendre dans un autre quartier afin de procéder à certaines opérations?

(-) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir auprès du groupe Post afin qu’il revienne sur sa décision de fermer le bureau à Bonnevoie avant le 30 septembre?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant l’accès aux jugements et le degré d’anonymisation des décisions de justice.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Depuis 2002, nos voisins français disposent avec www.legifrance.gouv.fr d’un site spécifiquement dédié au « Service public de la diffusion du droit ». Ce site permet à ses usagers d’accéder gratuitement et rapidement non seulement à l’ensemble des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires en vigueur, mais aussi à une grande partie de la jurisprudence judiciaire, administrative et constitutionnelle.

Au Luxembourg, le site www.legilux.lu permet d’accéder aux textes publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que www.justice.public.lu permet d’accéder à des versions anonymisées des décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et des juridictions administratives. Toutefois, ce portail, qui ne dispose pas d’un formulaire de recherche multicritères, ne donne pas accès aux décisions judiciaires de première instance et d’appel, bien que celles-ci puissent également être d’intérêt jurisprudentiel. Pourtant, ces décisions existent bel et bien au format numérique et peuvent être consultés par les membres des juridictions sur l’intranet de celles-ci.

Comme l’a récemment indiqué le Président de la Cour supérieure de Justice dans une publication scientifique, cet état de fait regrettable serait dû à des hésitations concernant le degré d’anonymisation à réserver à ces décisions[1]. En effet, si la publication automatique et non anonymisée de l’ensemble des décisions de justice risquerait de porter atteinte au droit à la vie privée de certaines personnes, une politique systématique de non-publication ou tendant à une anonymisation trop poussée semble également irréconciliables avec le caractère public de la justice dans le cadre d’une société démocratique.

Au regard de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1  –  Les Services de Monsieur le Ministre envisagent-ils de rendre gratuitement et directement accessibles au public dans un avenir proche sur justice.public.lu ou tout autre site dédié les décisions des juridictions luxembourgeoises de première instance et d’appel ?

2  –  Dans l’intérêt de faciliter l’accès au droit de l’ensemble des citoyen.ne.s, ne serait-il pas opportun de créer un site unique dédié au « Service public de la diffusion du droit » et permettant des recherches multicritères, p. ex. en procédant à une refonte du site Legilux ?

3  –  Au regard des débats menés à ce sujet au Luxembourg et à l’étranger[2], quelle est la position de Monsieur le Ministre s’agissant du degré d’anonymisation des décisions de justice ? En particulier, afin de ne pas entraver le travail de la presse, ne serait-il pas opportun de limiter cette anonymisation aux seules personnes physiques ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

[1] J.-C. Wiwinius, « Public Hearings in Civil Proceedings: From the Perspective of a Luxembourgish Judge », in B. Hess et A. Koprivica Harvey (dir.), Open Justice: The Role of Courts in a Democratic Society, Baden-Baden, Nomos, 2019, pp.100-101. 

[2] Cf. le rapport « L’Open Data des décisions de justice » remis en novembre 2017 à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en France : http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf.

Question parlementaire : vente publique par soumission de revolvers Smith & Wesson de la Police Grand-ducale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure,

Le 17 juillet 2019 a eu lieu une vente publique par soumission d’armes du fabricant Smith & Wesson ayant appartenu à la Police Grand-ducale.

Il s’agissait de 708 revolvers répartis en 7 lots dont la plupart correspond au modèle 686.

En 2014, le SNPGL, Le syndicat de la Police, avait lancé un débat autour de l’insécurité des armes de service des policiers, en l’occurrence des revolvers Smith & Wesson. Le porte-parole du syndicat avait à l’époque réclamé le remplacement de ces armes de service suite à de nombreux accidents signalés par des agents de police.

En ce qui concerne les condition d’obtention et de vente des revolvers, il est précisé dans l’annonce de la vente publique affichée sur le site web de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA , que les enchérisseurs doivent disposer d’une licence d’armurier et/ou de marchand d’armes, ou bien faire preuve en cas d’exportation vers un autre pays membre de l’Union européenne, d’une autorisation de l’Etat membre destinataire et d’un permis de transfert dispensé par le Ministère de la Justice luxembourgeois. En outre les acheteurs doivent se munir d’une carte d’identité et en tant que mandataire d’une société/entreprise fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés de l’entreprise datant au moins de 6 mois et d’une copie du pouvoir d’engagement de l’entreprise. Cela vaut pour les sociétés établies en UE. Ces conditions de vente et de transfert se basent sur deux textes légaux : d’une part la directive européenne 91/477/CEE sur le contrôle de l’acquisition et de possession d’armes à feu civils et d’autre part la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

En revanche, concernant les enchérisseurs issus de pays en dehors de l’Union européenne qui sont également admis à la vente publique, la base légale semble moins contraignante. En effet, hormis une preuve d’identité et une demande de transfert auprès du ministère de la Justice, les enchérisseurs issus de pays non-européens, doivent fournir un EUC – End User Certificate –  qui est attribué par l’administration de leur pays d’origine. Ce certificat n’étant pas transcrit dans la législation nationale, il semble difficile d’en établir la fiabilité.  Ce certificat doit indiquer l’utilisateur final du bien acquis, sachant que l’enchérisseur n’est pas nécessairement l’utilisateur final. En outre il doit signaler l’usage spécifique qui en sera fait et le pays où le bien acquis sera pris en usage. Les conditions de vente de l’AED stipulent que le receveur peut écarter un enchérisseur de la vente sous réserve de suspicions quant à son honorabilité visant ses intentions d’usage et les garanties de son identité et de ses capacités de paiement ainsi que l’origine des fonds employés.  

A vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité Intérieure :

1  –  Messieurs les Ministres, peuvent-ils me renseigner sur les raisons de cette vente publique par soumission des revolvers de la Police Grand-Ducale ?

2  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer qu’il s’agit pour les revolvers en question en partie d’anciennes armes de service du type Smith &Wesson 668, déclarées obsolètes et dangereuses par le syndicat de la Police et ayant causé des accidents dans le passé, provoquant la blessure d’agents de police? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que la vente de ces armes en partie défectueuses constitue un danger pour tout nouvel acquéreur et utilisateur de ces armes ?

3  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des informations supplémentaires sur le cadre légal et réglementaire concernant des enchérisseurs potentiels issus de pays hors UE admis à une vente publique d’armes ?

4  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils m’expliquer par quels moyens le receveur de la vente publique peut-il garantir l’usage bien intentionné des armes acquises par les enchérisseurs , notamment ceux issus de pays non-européens ? Quels sont les démarches engagées pour prouver l’identité de l’enchérisseur et de l’utilisateur final ainsi que l’usage final des armes vendus par soumission d’un End User Certificate ? Messieurs les Ministres pensent-ils que l’EUC constitue une garantie suffisante pour assurer la sécurité des civils dans un contexte international?

5  –  Comment Messieurs les Ministres justifient-ils la vente par l’Etat d’armes ayant appartenu aux forces policières grand-ducales à des armuriers et/ou marchands d’armes qui les transmettent via la vente à des civils ? Par ailleurs, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer si le stock d’armes policières en question a entièrement été vendu et laquelle a été la somme d’argent récupérée par l’Etat à l’issue de la vente publique ?

6  –  Enfin, Messieurs les Ministres peuvent-ils me dire combien de ventes publiques de ce type, c’est-à-dire concernant des armes à feu, ont été effectuées par le passé ?

 

Question parlementaire concernant la saisie de rémunérations de pensions

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre de la Justice.

Suivant la législation en vigueur (loi modifiée du 11 novembre 1970 et règlement grand-ducal du 9 janvier 1979) en matière de cession et de saisie des rémunérations de travail, ainsi que de pensions et de rentes, les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées au motif d’une autorisation du juge de paix.

Or selon mes informations, la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) pratiquerait des retenues au profit de créanciers sur les montants dus aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance-vieillesse, sans autorisation préalable du juge de paix. Etant donné que des bénéficiaires peuvent être confrontés à plusieurs saisies-arrêts, leur situation financière peut dans certains cas devenir extrêmement précaire.

En effet, selon la législation en vigueur il revient au juge de paix d’établir les montants à saisir en tenant compte de la situation financière globale du débiteur qui peut être impactée par d’autres créances. Pour calculer ce montant, il ne tient pas uniquement compte de la situation financière globale d’un débiteur et d’autres créances éventuelles, mais garantit également que les parties non saisissables du revenu d’un débiteur restent intouchées.

En l’absence d’une saisie-arrêt prononcée par le juge de paix, la CNAP ne serait donc pas en droit de procéder à des retenues sur les rémunérations de pension versées aux bénéficiaires de l’assurance-vieillesse. 

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité Sociale et de la Justice :

1  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que la CNAP pratique des retenues d’une partie du montant de l’assurance-vieillesse sur simple notification d’un créancier et sans autorisation du juge de paix ?

2  –  Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de bénéficiaires de l’assurance-vieillesse qui sont actuellement concernés par de telles retenues ?

3  –  Dans l’affirmative, quelle serait selon Messieurs les Ministres la base légale de telles retenues ? La CNAP s’assure-t-elle dans de tels cas de l’honorabilité du créancier et du bien-fondé de la créance avant de procéder à la retenue ?

4  –  Dans l’affirmative encore, le débiteur en cause est-il informé en détail sur l’origine d’une retenue pratiquée par la CNAP, et cela au moyen des documents dûment signés qui se trouvent à la base de cette retenue ?

5  –  Les montants ainsi retenus sont-ils mis en suspens en attendant l’information du juge de paix de la saisie-arrêt ou sont-ils directement versés au créancier ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Parlamentaresch Ufro iwwer Disfonctionnementer bei der ADEM e.a. a Bezuch op de reclassement a Steieren

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre des Finances.

Selon des informations récemment parues dans la presse, certaines questions se poseraient quant au traitement de certains types de dossiers par l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Ainsi, il s’avérerait que les indemnités compensatoires versées aux salariés dont la Commission mixte a décidé un reclassement interne, ne seraient versées qu’au bout de trois mois après la reprise du travail des personnes concernées. Ces salarié.e.s se retrouveraient par conséquent dépourvus d’une partie considérable de leur salaire pendant une période assez longue et risqueraient de ne plus être en mesure de satisfaire à leurs obligations financières.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

1  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut-il confirmer que le versement des indemnités compensatoires ne se fait généralement qu’au bout de trois mois suivant la reprise du travail des personnes concernées ?

2  –  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces retards ?

3  –  Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre juge-t-il qu’un tel délai d’attente soit approprié et raisonnable pour les personnes en reclassement interne, tout en sachant qu’ils sont dépourvus d’une partie considérable de leur salaire ?

4  –  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si et comment les personnes concernées sont régulièrement informées de l’avancement de leurs dossiers auprès de l’ADEM ?

5  –  De manière générale, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire n’est-il pas d’avis que la législation sur le reclassement doit être révisée, voire reformée, dans la mesure où elle traite de manière discriminatoire les salariés en reclassement professionnel externe par rapport aux salariés en reclassement interne, bien que leur situation à la base de la décision du reclassement puisse être identique, à savoir qu’ils ont été déclarés incapables d’exercer leur dernier poste de travail à cause de leur mauvais état de santé ou un handicap? Cette discrimination, est-elle conforme avec notre législation, notamment avec la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ?

D’autres questionnements concernent le transfert par l’ADEM de l’impôt retenu sur les indemnités de chômage à l’Administration des Contributions. Ainsi, des cas m’ont été rapporté où une personne se voyait confrontée à une procédure judiciaire à cause de la non-transmission par l’ADEM des impôts retenus sur ses revenus.

6  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, a-t-il connaissance de cas similaires et comment entend-il y remédier ? En fait, où est passée la somme retenue par l’ADEM mais non transféré à l’Administration des Contributions ?

7  –  Monsieur le Ministre des Finances, est-il au courant de la situation et sait-il pourquoi la personne concernée a-t-elle été sanctionnée par l’Administration des Contributions alors que les impôts auraient dû être retenus à la base et transmis par l’ADEM ?

Les mêmes personnes plaignantes m’ont également fait part d’une mauvaise communication de la part l’ADEM.

8  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, peut-il m’informer sur les procédures internes concernant les réclamations écrites ou orales ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

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