Question parlementaire relative aux copropriétés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice, à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La loi instaurant un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis est entrée en vigueur au 1er août 2023. Elle oblige tous les propriétaires de tout type de lot dans une copropriété, nouvelles constructions incluses, de cotiser au fonds des travaux de sa copropriété dans le but d’accumuler une réserve financière afin de réaliser des investissements tels que les rénovations énergétiques et l’installation de bornes de recharge dans les garages et de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. La décision de réaliser de tels investissements est prise par la majorité simple au sein du syndic de la copropriété.

Les copropriétaires représentés par leur syndic ou bien les propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété peuvent être éligibles pour les différentes subventions instaurées par le régime d’aides financières « Klimabonus » pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires ou de bornes de charges pour voitures électriques.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Madame et Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations sur l’application de l’obligation visant à instaurer un fonds de travaux dans chaque copropriété ? Dans l’affirmative, quelle en est leur appréciation ?
  2. Madame et Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de litiges en relation avec cette nouvelle obligation d’ordre public qui auraient été portés devant les tribunaux d’arrondissement ? Dans l’affirmative, de combien de litiges s’agit-il ?
  3. Combien de demandes pour l’obtention d’une aide financière (ventilées par type d’aide) prévue par le régime « Klimabonus » ont été introduites par des propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété ou bien par un groupe de copropriétaires respectivement par le syndic d’une copropriété depuis l’entrée en vigueur de la loi en question ? Combien de ces demandes ont été validées ? Combien des bénéficiaires d’une aide étaient éligibles pour recevoir le top-up social Klimabonus ?
  4. Combien de demandes ont été traitées par vos services pour l’obtention d’une aide pour une borne de charge introduites par des occupants (et non des propriétaires) d’un emplacement éligible ? Combien de demandes ont été validées par vos services ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

DP an CSV ganz ouni Komplexer géint d’Locatairen !

D’Locataire ginn an Zukunft de Wucherpräisser um Wunnengsmaart schutzlos ausgeliwwert. Dat huet d’Regierung gëschter am Regierungsrot ganz ongenéiert esou decidéiert. De schlechte Gesetzesprojet an d’Straußentaktik vun der Virgängerregierung hunn der neier Majoritéit dobäi ganz liicht Spill gemaach. Déi schläichend Veraarmung vu groussen Deeler vun de Locatairen zu Lëtzebuerg ass domat den nächste Kollateralschued vun der Big Business CSV-DP-Regierung.

Dobäi ass säit Joren de Constat parteiiwwergräifend gedeelt ginn, dass dat aktuellt Gesetz vun 2006 keng novollzéibar Loyere schaaft. Verschäerft ginn ass d’Situatioun fir d’Locatairen duerch Geriichtsurteeler, déi de Grondprinzip vun dem Loyersgesetz komplett ausgehiewelt hunn. Sou hu Geriichter d’Héicht vum Loyer, deen e Vermieter froe kann, net méi op Grondlag vum reell investéierte Kapital festgeluecht, mee decidéiert, dass de Maartwäert, also vergläichbar Präisser um Marché, entscheedend ass. Domat sinn iwwerdeierten an ongerechtfäerdegte Loyere keng Schranke méi gesat.

Mat der Decisioun keen neit Loyersgesetz ze maachen an domat d’Ausleeung vum 2006er Gesetz onberéiert stoen ze loossen, assuméiert déi nei Regierung des Entwécklung. Hat d’Virgängerregierung wéinstens nach de Merite eng Reform wëllen ze maachen, sou huet déi nei Regierung an hirer Iwwerhieflechkeet einfach d’Locatairen aus hirem Tableau vu Lëtzebuerg erausgeschnidden. Déi eenzeg déi zielen, sinn Investisseuren a Promoteuren, déi mat Steierkaddoe bezirzt ginn an der Hoffnung, dass déi genuch abordabel Wunnenge bauen. Dass dat esou awer net fonctionéiere wäert, hunn eis di lescht 20+ Joer Logementspolitik scho gewisen.

« Fir déi Lénk ass ganz kloer, dass nieft verstäerkten Investitiounen a méi schnellem Baue vun abordabelen ëffentleche Wunnengen, an éischter Linn eng wierksam Deckelung vun de Loyerspräisser um private Marché muss agefouert ginn », sou de Gary Diderich, Co-Spriecher vun déi Lénk. Fir sou en Deckel gouf et eng Rei Proposen, ënner anerem och eng vun déi Lénk, déi bis haut als Gesetzespropos an der Chamber läit an dorop ofzielt déi reng spekulativ Komponent vum Wunnengspräis aus dem maximale Loyer erauszerechnen. Eis Propos ass en diametrale Géigenentworf zu der proposéierter Reform vun DP-LSAP-déi Gréng gewiescht, déi d‘Spekulatioun op den Immobiliepräisser einfacht akzeptéiert huet an dofir och zu Recht staark kritiséiert ginn ass.

Wéi dréngend esou en Deckel um Loyer ass, weisen eis och déi lescht Zuele vum Observatoire de l’Habitat. Déi 20% vun de Stéit, déi am mannste Revenu hunn (an déi gréisstendeels Locataire sinn), bezuelen am Schnëtt 50% vun hirem Revenu fir de Loyer. An d’Loyere klamme stänneg weider, am Géigesaz zu den aktuelle Kafpräisser, sou dass sech d’Situatioun ëmmer méi verschlëmmere wäert.

D’CSV-DP-Regierung mécht eng Locataires-feindlech Politik, déi sou oder sou änlech och vu Virgängerregierunge bedriwwe ginn ass. Wat awer nei ass, ass d’Nonchalance mat där dës Regierung weist, dass d’Locatairen hir egal sinn.


Le DP et le CSV mène une politique décomplexée contre les locataires !

À l’avenir, les locataires seront exposés aux prix exorbitants du marché immobilier. C’est ce que le gouvernement a assumé sans vergogne hier en conseil de gouvernement. Le mauvais projet de loi et la tactique de l’autruche du gouvernement précédent ont rendu la tâche très facile à la nouvelle majorité. L’appauvrissement rampant d’une grande partie des locataires au Luxembourg est donc le prochain dommage collatéral d’un gouvernement DP-CSV résolument big business. 

Depuis des années, le constat selon lequel la loi actuelle, celle de 2006 donc, ne freine pas l’évolution des loyers, est partagé par tous les partis. La situation des locataires a été aggravée par des décisions de justice qui ont complètement remis en cause le principe fondamental de la loi sur les loyers. Ainsi, les tribunaux ne fixent plus le montant du loyer qu’un propriétaire peut demander sur la base du capital réel investi, mais décident que la valeur marchande, c’est-à-dire les prix comparables sur le marché, est déterminante. Il n’y a ainsi plus d’obstacles aux loyers surévalués et injustifiés. 

Avec la décision de ne pas élaborer de nouvelle loi sur les loyers et de laisser ainsi intacte l’interprétation de la loi de 2006, le nouveau gouvernement assume cette injustice crasse. Si le gouvernement précédent avait au moins le mérite de vouloir procéder à une réforme, le nouveau gouvernement, dans son arrogance, a simplement supprimé les locataires de sa carte du Luxembourg. Seuls comptent les investisseurs et les promoteurs qui reçoivent des cadeaux fiscaux dans l’espoir de les voir construire suffisamment de logements abordables. Les 20 dernières années de politique du logement nous ont déjà montré que cela ne fonctionnera pas. 

« Pour la gauche, il est très clair qu’en plus d’une augmentation des investissements et d’une construction plus rapide de logements publics abordables, il faut avant tout introduire un plafonnement efficace des prix des loyers sur le marché privé », a déclaré Gary Diderich, co-porte-parole de déi Lénk. Il y a eu un certain nombre de propositions en faveur d’un tel plafond, dont une de déi Lénk, qui attend au Parlement sous forme de proposition législative et vise à exclure la composante purement spéculative du prix des loyer. Notre proposition est un contre-projet diamétralement opposé à la réforme proposée par le gouvernement DP-LSAP-Les Verts, qui a simplement accepté la spéculation sur les prix de l’immobilier et a donc été, à juste titre, fortement critiquée. 

Les derniers chiffres de l’Observatoire de l’habitat nous montrent également combien il est urgent de plafonner les loyers. Les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles (et qui sont majoritairement locataires) consacrent en moyenne 50 % de leurs revenus au loyer. Et les loyers continuent d’augmenter, contrairement aux prix d’achat, de sorte que la situation va empirer.                   

Le gouvernement CSV-DP mène une politique hostile aux locataires, qui ne varie pas beaucoup de ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Ce qui est nouveau en revanche, c’est la nonchalance avec laquelle ce gouvernement montre son mépris pour les locataires. 

Question parlementaire concernant les problématiques du logement dans l’espace transfrontalier.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région.

Un reportage récemment publié dans le journal Le Monde a mis en lumière les évolutions en matière de logement dans les communes françaises proche de la frontière franco-luxembourgeoise. L’article cite entre autres des élu.e.s locaux qui pointent du doigt des entreprises luxembourgeoises qui achèteraient ou loueraient des logements en France pour y faire dormir leurs ouvriers dans des conditions souvent indécentes. De nombreux immeubles seraient transformés pour y héberger un maximum de personnes dans des chambres ou des petits studios souvent loués à des prix élevés. Cette prolifération de petits logements et de chambres à louer entrainerait  de nombreux problèmes au niveau de la planification urbaine et des services publics pour les communes concernées. L’impact négatif de la pénurie de logements abordables au Luxembourg sur les communes à la frontière franco-luxembourgeoise est donc indéniable.

Dans ce contexte je voudrais rappeler l’étude de faisabilité en vue de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement présentée lors d’une réunion de la Commission du Logement le 14 mai 2020. Cet observatoire serait censé permettre de faire progresser la connaissance en matière de logement, e.a. en ce qui concerne le fonctionnement des marchés immobiliers des régions voisines du Luxembourg. Parmi les thèmes prioritaires présentés lors de cette réunion pour une telle coopération en Grande Région figuraient la mobilité résidentielle transfrontalière, les conditions des logements et les besoins en logements abordables en Grande Région.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région :

  1. Messieurs les Ministres sont-ils en faveur de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement ? Dans l’affirmative, quel scénario préconisent-ils pour la création d’un tel observatoire ?
  2. Quelle importance accorderaient-ils aux travaux scientifiques réalisés par un tel observatoire dans la définition des politiques publiques en matière de logement dans l’espace transfrontalier ?
  3. Les travaux en vue de la création d’un tel observatoire ont-ils progressé depuis la présentation du projet en commission en 2020 ?
  4. Messieurs les Ministres sont-ils conscients des situations de logement souvent difficiles des travailleurs frontaliers ainsi que de la pression exercée par les marchés du logement et du travail luxembourgeois sur les communes françaises à la frontière franco-luxemborugeoise ? Messieurs les Ministres sont-ils plus particulièrement conscients des activités immobilières d’entreprises luxembourgeoises dans les communes françaises pour y faire dormir leurs salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils prendre des mesures pour soutenir les communes concernées voire pour réduire la pression exercée par l’économie luxembourgoise sur les localités frontalières françaises ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

De Logementspak ass eng Niwwelkäerz.

Den neie Logementspak ass pueren Aktionismus deen näischt un der katastrophaler Situatioun um Logementsmarché ännere wäert. D’Regierung setzt weider op de private Marché an op Steierkaddoen déi sech schonn an der Vergaangenheet als kontraproduktiv erwisen hunn. D’Promoteure kréie weiderhin eng Politik déi op hir Besoinen zougeschnidden ass. Locatairen a kleng Proprietäre musse struewele fir sech en Dag iwwer dem Kapp ze leeschten.

De Luc Frieden hat et fréi ugedeit: seng Regierung wäert eng grouss Offensiv starte fir de Bausecteur aus der Kris ze féieren. Enn Januar war et esou wäit. D’Press gouf zesummegetrommelt fir eng laang Pressekonferenz, déi séier zu engem Selbstbeweihräucherungsexercice ginn ass. Dono sinn d’Deputéierten aus der Logementskommissioun séier nach convoquéiert gi fir och hinnen ee Bléck op d’Meeschterwierk ze gënnen. Bref, de Luc Frieden a seng Ministeren hunn esou gemaach, wéi wann hinnen de grousse Worf gelonge wier. Op den éischte Bléck goufen nawell vill Mesuren ugekënnegt an déi éischt si schonn am legislative Prozess. Mee ass dat alles esou grandios wéi d’Regierung dat duerstellt? déi Lénk soe kloer: Nee.

An dofir gëtt et een einfache Grond: d’Regierung setzt weiderhin op de Privatmarché an engagéiert sech selwer häerzlech wéineg, sou datt et zum groussen Deel bei Annonce bleiwe wäert. De Logement ass dann och fir CSV an DP ee banale Wirtschaftsberäich, dee gefällegst Profitter generéiere soll fir privat Investoren unzelackelen. An där Logik gëtt eng kloer Hierarchie: den Investor ass uewen an de Locataire ënnen. An dofir wäert sech och näischt un der aktueller Situatioun änneren. Déi Déck profitéiere weider, déi Kleng kréien näischt.                        

Soulaang d’Loyeren net gesetzlech gedeckelt ginn, bleift dat och esou, well ëmmer méi Drock um Locatiounsmaart entsteet a Leit mat méi klenge Léin riskéiere verdrängt ze ginn. Och d’Gemenge mussen hiren Deel bäidroen andeems se eenzel Logementer vu Leit an Iwwerbréckungsprêten opkafe. De Staat muss natierlech och d’Ressource vun de Gemengen eropsetzen. Schlussendlech muss de Staat méi baue fir méi abordabel Locatiounswunnengen op de Maart ze bréngen an esou och op d’Präisser anzewierken. Fir net vu private Promoteuren a Baufirmen ofhängeg ze sinn, brauch de Staat och eng eege Baufirma, déi kéint fir gutt Conditioune Bauaarbechter mobiliséieren.

Wann een dann elo kuckt wien d’Gewënner an d’Verléierer vum Mesurëpak sinn da gëtt eis Analys nach ee Mol méi däitlech. Déi steierlech Mesuren aus der Regierung hirer Pseudo-Offensiv bevirdeelege proportionell natierlech d’Promoteuren an aner grouss Investoren. D’Konzentratioun um Immobiliemaart gëtt also verstäerkt, wat bedeit dass d’Muecht vun de Promoteure weider wiisst. Hei sief nach eemol un de Rapport vun der Autorité de la concurrence erënnert, an deem de Verdacht geäussert gëtt, dass d’Promoteuren sech ofschwätzen an also kartellänlech Zoustänn herrschen. Wat den Opkaf vun de sougenannte VEFA-Wunnengen ugeet, muss ee feststellen dass d’Regierung op Zäit spillt, well dee verstäerkten „amortissement accéléré“ op VEFA-Wunnenge bedeit dass de Staat als Keefer Konkurrenz vu private Keefer kritt. Dobäi kënnt de faméise „quart taux“ dee Leit incitéiert ze verkafe fir Steieren ze spueren. Mee wien, wann net d’Promoteuren, hunn am moment Sue fir ze kafen? Wann een elo bedenkt datt d’Entreprisen eng Zäitche vum Chômage partiel wäerte profitéieren, kann een dovunner ausgoen dass d’Promoteure ganz einfach op eng Verbesserung vun de wirtschaftlechen Indicateure (eng Baisse vun den Zënsen zum Beispill)  waarde bis si erëm zu gewënnbréngend verkafe kënnen.

D’Verléierer sinn an éischter Linn d’Locatairen a kleng Proprietären déi hire Prêt ofschaffen. Locataire kréien am Pak knapps e puer Grimmelen, eng minimal Upassung vun der Subvention Loyer déi absolutt näischt un hirer Situatioun ännere wäert. Dat selwecht gëllt fir kleng Proprietären an Iwwerbréckungsprêten, och si bleiwe sëtzen.

Mir sinn elo zu Lëtzebuerg endgülteg an der Situatioun wou Leit mat klengem oder mëttelhéijem Akommes, déi näischt geierft hunn, mol kee Prêt méi bei der Bank kréie fir eppes bei SNHBM ze kafen. De Logementspak ass just eng Drëps op de waarme Steen. Wann an Zukunft 80% vun der Populatioun Garantien an Aide vum Staat brauche fir ze kafen, da sinn d’Lompen um sténken.


Le paquet de logement est un écran de fumée.

Le nouveau paquet logement est un acte d’activisme qui ne changera rien à la situation catastrophique du marché du logement. Le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et sur des allégements fiscaux qui se sont déjà révélés contre-productifs par le passé. Les promoteurs continueront de bénéficier d’une politique adaptée à leurs besoins. Les locataires et les petits propriétaires doivent lutter pour joindre les deux bouts.

Luc Frieden l’avait laissé entendre très tôt : son gouvernement lancerait une grande offensive pour sortir le secteur de la construction de la crise. Fin janvier, le moment était venu. La presse a été appelée pour couvrir une longue conférence de presse, qui s’est rapidement transformée en un exercice d’auto-encensement. Après cela, les députés de la commission du logement ont été rapidement convoqués pour découvrir le chef-d’œuvre. Bref, Luc Frieden et ses ministres ont fait comme s’ils avaient réussi un grand coup. À première vue, de nombreuses mesures ont été annoncées et les premières sont déjà en cours de procédure législative. Mais est-ce que tout cela est aussi grandiose que le prétend le gouvernement ? déi Lénk dit clairement : non.

Et il y a une raison simple à cela : le gouvernement continue de s’appuyer sur le marché privé et s’engage très peu, de sorte que de nombreuses mesures ne dépasseront jamais le stade de l’annonce. Pour le CSV et le D, le logement est un domaine économique banal, qui doit générer des bénéfices pour attirer les investisseurs privés. Dans cette logique, il existe une hiérarchie claire : l’investisseur est en haut et le locataire en bas. Et donc rien ne changera à la situation actuelle. Les gros continuent d’en profiter, les petits n’auront rien. Tant que les loyers ne seront pas plafonnés par la loi, cela continuera, car les  pressions sur le marché locatif augmentent et les personnes aux salaires les plus bas risquent d’en être écarté. Les communes doivent également apporter leur contribution en achetant des logements individuels aux particuliers piégés par un prêt de transition. Bien entendu, l’État doit aussi augmenter les ressources des communes. Enfin, l’État doit construire davantage pour mettre sur le marché des logements locatifs plus abordables et ainsi influencer également les prix. Afin de ne pas dépendre des promoteurs privés et des entreprises de construction, l’État a également besoin de sa propre entreprise de construction, qui pourrait mobiliser les ouvriers du bâtiment grâce à de bonnes conditions de travail. Si l’on regarde maintenant qui sont les gagnants et les perdants du paquet de mesures, notre analyse devient encore plus claire. Les mesures fiscales issues de la pseudo-offensive du gouvernement favorisent proportionnellement les promoteurs et autres grands investisseurs. La concentration sur le marché immobilier est ainsi renforcée, ce qui signifie que le pouvoir des promoteurs augmente à nouveau. Rappelons encore une fois le rapport de l’Autorité de la concurrence, dans lequel s’exprime le soupçon que les promoteurs parlent entre eux et que règnent ainsi des conditions de cartel. Concernant l’achat des appartements dits VEFA, il faut noter que le gouvernement veut gagner du temps, car l’augmentation de l’amortissement accéléré sur les appartements VEFA signifie que l’État sera confronté à la concurrence des acheteurs privés. S’y ajoute le fameux quart taux qui incite, par le biais d’une baisse de l’impôt sur la plus-value, les propriétaires à vendre. Or, qui, hormis les promoteurs et les grands investisseurs, est susceptible d’acheter sur le marché actuel ? Considérant que les entreprises bénéficieront du chômage partiel pendant un certain temps, on peut supposer qu’ils attendront simplement une amélioration des indicateurs économiques (une baisse des taux d’intérêt par exemple) pour pouvoir revendre de manière rentable. Les perdants sont essentiellement les locataires et les petits propriétaires qui annulent leur prêt. Les locataires bénéficient à peine de quelques ajustements de la subvention loyer qui ne changeront absolument rien à leur situation. Il en va de même pour les petits propriétaires avec des crédits de transition, qui restent coincés. Nous sommes désormais dans la situation où les personnes aux revenus faibles ou moyens, qui n’ont rien hérité, ne peuvent même plus obtenir un prêt bancaire pour acheter quelque chose à la SNHBM. Le paquet de logements n’est qu’un coup d’épée dans l’eau. Si 80 % de la population a besoin de garanties et d’aide de l’État pour acheter, ça sent le roussi.

Question parlementaire relative aux personnes DPI sans logement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Suite à une décision de Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023, les hommes célibataires, cherchant protection au Luxembourg dans le cadre du système Dublin, ne sont plus accueillis automatiquement dans les centres de primo-accueil. La raison indiquée est la saturation des centres de primo-accueil, ainsi que des autres structures d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Un certain nombre des personnes concernées passent depuis lors la nuit à la « Wanteraktioun », d’autres se voient forcés de camper en plein air.

Selon mes informations, tous les soirs à partir de 17 heures les hommes célibataires cherchant protection au Luxembourg et qui ne sont pas encore logés doivent se rendre à l’ONA pour y consulter la liste indiquant les numéros de référence des demandes de protection internationale pour qui un lit est désormais disponible soit à la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), soit dans un autre lieu d’hébergement pour demandeurs de protection internationale. Cette liste figure sur une affiche collée à la porte du 12-14 avenue Emile Reuter à Luxembourg. Le critère d’attribution des lits serait le degré de vulnérabilité des personnes DPI isolées.

La plupart des jeunes gens concernés par cette situation et que les associations de défense du droit d’asile rencontrent sont concernés par un transfert vers l’Italie, où ils étaient contraints de laisser leurs empreintes digitales à l’entrée sur le territoire européen. Or il s’avère que depuis le début de l’année 2023, l’Italie n’accepte plus le transfert de ces personnes en quête d’asile. Ainsi, certains se rendent chaque jour à la porte de l’ONA depuis le mois d’octobre sans voir leur numéro de référence y figurer.

Considérant ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1. Qui décide de l’attribution d’un logement aux hommes seuls considérés « Dublinés » cherchant protection au Luxembourg ? Selon quels critères ? Comment leur degré de vulnérabilité est-il évalué et selon quelle procédure ?

2. Est-ce que le degré de vulnérabilité constaté est communiqué aux intéressés? Si oui, sous quelle forme ?

3. Quelles mesures d’accompagnement et de prise en charge existent pour ces personnes DPI sans accès à un logement ?

4. Quelle est la durée d’attente maximale que vous considérez comme raisonnable pour l’attribution d’un logement pour les personnes concernées ?

5. Êtes-vous d’accord pour dire que cette situation, qui fait des demandeurs de protection internationale des sans-abris, est insoutenable et doit être résorbée au plus vite ?

6. Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre dans l’immédiat pour que cette situation ne perdure pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Le nouveau Luc fait du neuf avec du vieux.

Lors du pot de Nouvel An de la Fedil (Fédération des industriels luxembourgeois), le Premier ministre Luc Frieden a déclaré que le secteur de la construction était officiellement en crise. Pour donner un coup de pouce aux entreprises, il a promis des cadeaux fiscaux et un renforcement du pouvoir d’achat par le biais d’allègements fiscaux. Luc Frieden propose donc de continuer de récompenser l’investissement dans la pierre, la même recette politique donc qui nous a conduits dans cette impasse. Or, ces mesures risquent non seulement d’être contreproductives, mais elles ne s’attaquent pas à la racine du problème, c’est-à-dire à la pénurie de logements abordables.

C’est toujours la même rengaine. Au lieu de s’attaquer aux prix exorbitants des logements, les gouvernements successifs proposent de subventionner l’indécence du marché en octroyant des cadeaux fiscaux à ceux et celles qui veulent investir dans la pierre. Luc Frieden reste fidèle à cette tradition politique face à la crise d’un secteur de la construction qui devient la victime de son propre esprit de lucre. Car l’augmentation du coût de la vie et des taux d’intérêt de ces dernières années a porté un tel coup au pouvoir d’achat des ménages que les prix des logements sont désormais impossibles à financer pour le commun des mortels.

Mais ces promesses ne vont pas assez loin pour la présidente de la Fedil Michèle Detaille qui a estimé sans vergogne qu’il fallait renoncer à des hausses salariales car l’augmentation des prix dans le secteur ne serait pas due tant à l’inflation qu’à la mise sur le marché de nouvelles technologies plus coûteuses. déi Lénk ose espérer que Luc Frieden gratifie ces élucubrations détachées de toute réalité de l’indifférence qu’elles méritent.

Rappelons ici le rapport d’enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel réalisé par l’Autorité de la concurrence en juillet 2023. Ce travail établit clairement le lien entre la promotion immobilière et la construction. En effet, les grands promoteurs sont à la fois grands propriétaires terriens et constructeurs, ce qui leur permet de contrôler toute la chaîne du marché de l’immobilier. Le rapport de l’Autorité de la concurrence révèle à quel point les promoteurs se sont enrichis : « Entre 2010 et 2020, le chiffre d’affaires a été multiplié par 2,7 et l’excédent brut d’exploitation par presque 8 ; tandis que le nombre d’entreprises est 1,6 fois plus élevé qu’il y a 10 ans. »

Ce sont donc des entreprises liées aux richissimes promoteurs qui devraient, selon Luc Frieden, profiter de deniers publics pour se sortir d’une crise qu’elles ont en partie causée. Car à côté des avantages fiscaux dont elles bénéficient déjà, elle pourront grâce au dispositif de crise, recourir au chômage partiel, ce qui est une aberration puisque toutes les entreprises ne sont pas touchées de la même manière par cette crise.

déi Lénk estime qu’il est grand temps pour un changement de paradigme. Le subventionnement du marché privé par le biais d’outils fiscaux a stimulé la spéculation et, par conséquent, contribué à l’explosion des prix. En outre, les entreprises de construction paient leur main-d’œuvre au lance-pierre. L’Autorité de la concurrence suspecte même « une concertation entre employeurs pour maintenir de bas salaires et rendre l’embauche moins attractive. » Pour déi Lénk, ces pratiques sont intolérables. Il faut un investissement public à la hauteur des enjeux. Le gouvernement précédent avait ainsi racheté des logements en vefa (vente en futur état d’achèvement), déi Lénk soutient une telle approche, mais l’actuel gouvernement CSV-DP n’évoque plus cette piste qui permettrait de rapidement mettre des biens sur le marché et ce à des prix abordables.

La loi censée inciter les promoteurs sociaux à acquérir des biens immobiliers est actuellement dans l’impasse. Faute d’un certain nombre de règlements grand-ducaux, les acteurs du logement social se voient refuser leurs prêts. Ce problème est connu du ministre, mais les règlements nécessaires tardent à venir. Des projets de logements abordables prennent ainsi un retard considérable. déi Lénk maintient également sa proposition d’une entreprise de construction publique qui offrirait des conditions de travail dignes et qui permettrait à l’État de construire sans dépendre d’entreprises privées qui préfèrent se remplir les poches avec des projets de construction de luxe. Au lieu de déclarer une crise et d’accorder le chômage partiel à toutes les entreprises sans distinction, il faut reconnaître l’urgence et finaliser les règlements qui permettraient aux promoteurs sociaux de travailler. Il faudrait même aller un peu loin et, pendant la durée de cette crise, augmenter les moyens des promoteurs sociaux afin qu’ils puissent construire davantage encore.


Den neie Luc recycléiert schlecht al Iddien.

Um Neijoerschpatt vun der Fedil huet de Premier Luc Frieden erkläert, datt de Bausecteur offiziell an der Kris wier. Fir de Betriber ënnert d’Äerm ze gräifen, huet hie Steiererliichterungen an eng Stäerkung vun der Kafkraaft versprach. De Luc Frieden wëll den Invest an de Stee weider belounen a benotzt also dat selwecht politescht Rezept, dat eis an dës Sakgaass gefouert huet. Dës Moossname riskéieren awer net nëmme kontraproduktiv ze sinn, mee si gräifen de Problem, also de Mangel u bezuelbarem Wunnraum, net un der Wuerzel un.

Et ass ëmmer déi selwecht al Geschicht. Amplaz exorbitant Wunnengspräisser ze bekämpfen, proposéieren déi verschidde Regierungen déi ondezent Präisser ze subventionéieren andeems se Steierkaddoen un déi verginn, déi an Immobilien investéiere wëllen. De Luc Frieden bleift dëser politescher Traditioun trei fir de Bausecteur virun enger Kris ze schützen un där e selwer net onschëlleg ass. Well d’Erhéijung vun de Liewenskäschten an den Zënsen an de leschte Joren huet d’Kafkraaft vun de Stéit schwéier getraff, esou datt d’Wunnengspräisser elo fir normal Stierflecher onméiglech ze finanzéiere sinn.

Mee dës Versprieche ginn net wäit genuch fir d’Presidentin vun der Fedil Michèle Detaille, déi gemengt huet, datt et néideg wier d’Gehälter z‘erhéijen, well d‘Präisdeierecht am Secteur näischt mat der Inflatioun ze dinn hätt, méi mat neien, deieren Technologien. déi Lénk hoffen, datt de Luc Frieden dëst Geschwätz mat där Indifferenz ze belounen, déi et verdéngt.

Et sief un dëser Stell un de « Rapport d’enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel »  vun der Autorité de la concurrence erënnert. Dës Aarbecht stellt kloer de Lien tëscht de Promoteuren an de Baufirme fest. Tatsächlech sinn grouss Promoteuren souwuel grouss Grondbesëtzer wéi Consctructeuren, wat hinnen erlaabt déi ganz Chaîne vum Immobiliëmaart ze kontrolléieren. De Rapport vun der Autoritéit de la concurrence weist a wéi engem Mooss d’Promoteuren sech beräichert hunn: « Entre 2010 et 2020, le chiffre d’affaires a été multiplié par 2,7 et l’excédent brut d’exploitation par presque 8 ; tandis que le nombre d’entreprises est 1,6 fois plus élevé qu’il y a 10 ans. » 

Et sinn also Betriber, déi enk Liene mat extrem räiche promoteuren hunn, déi laut Luc Frieden, vun ëffentleche Gelder solle profitéiere fir aus enger Kris eraus ze kommen, déi si zum Deel verursaacht hunn. Well nieft de steierleche Virdeeler vun deenen se scho profitéieren, kënne si, dank dem Krisesystem, op de Chômage partiel zréckgräifen, wat eng Aberratioun ass, well net all Betriber d‘selwecht vun dëser Kris betraff sinn. 

déi Lénk mengen, datt et héich Zäit ass fir e Paradigmewiessel. D’Subventionéierung vum Privatmaart duerch Steierinstrumenter huet d’Spekulatioun stimuléiert an doduerch zu der Präisexplosioun bäigedroen. Zousätzlech bezuele Baufirmen hir Aarbechter schlecht. D’Konkurrenzautoritéit verdächtegt souguer « une concertation entre employeurs pour maintenir de bas salaires et rendre l’embauche moins attractive. »  Fir déi Lénk ass dës Praxis net akzeptabel. Mir brauchen ëffentlech Investitiounen déi den Erausfuerderungen entspriechen. Déi viregt Regierung hat Vefa-Wunnenge (vente en état de futur achèvement) kaaft an déi Lénk huet dat ënnerstëtzt. Mee déi aktuell CSV-DP Regierung schwätzt net méi dovun, obwuel dat et méiglech mécht, Immobilien séier op de Maart ze bréngen an zwar zu bezuelbare Präisser.

D’Gesetz, dat d’Promoteurs sociaux encouragéiere soll, Immobilien ze kafen, ass am Moment an enger Sakgaass. Well et verschidde Règlements grand-ducaux nach net ginn, kréien dës wichteg Acteure Prête refuséiert. Dëse Problem ass dem Minister bekannt, mee déi néideg Reglementer sinn nach net do. Bezuelbar Wunnengsprojete kréien dofir Verspéidung. déi Lénk erënneren och un hier Propose vun enger ëffentlecher Baufirma, déi gutt Aarbechtskonditiounen ubidde kann an et dem Staat erméigleche géif ze bauen ouni vu privaten Entreprisen ofzehänken, déi hir Täsche léiwer mat Luxusbauprojete fëllen. Amplaz d’Kris auszerufen an esou all Entrepris e Recht op de Chômage partiel ze ginn, soll d’Regierung erkennen, datt et héich Zäit gëtt ze handelen fir déi Reglementer déi feelen endlech fäerdeg ze stellen. Et kéint een, wärend der Dauer vun der Kris, de Promoteurs sociaux och méi Moyene ginn fir dass si kënne méi Wunnengen op de Maart bréngen.

Question parlementaire concernant l’acquisition de projets de logements en VEFA.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Le gouvernement a annoncé en été 2023 l’acquisition de projets de logements en VEFA freinés par le manque d’acquéreurs potentiels afin d’assurer  la continuité de l’activité de la construction, de maintenir des emplois de ce secteur et, par la même occasion, d’augmenter le nombre de logements abordables en propriété publique.

La finalisation des cinq premiers contrats de réservation portant sur 114 logements et pour une enveloppe budgétaire de 69 millions d’euro à charge du Fonds Spécial du soutien au développement du logement a été communiquée le 1 septembre 2023. Depuis cette annonce des discussions portant sur l’acquisition de 70 logements en VEFA supplémentaires auraient été entamées.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire :

  1. Les contrats de réservation portant sur 114 logements mentionnés ci-dessus ont-ils entretemps été signés ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me fournir plus d’informations sur les cinq projets en question ? Quel est le prix d’acquistion par mètre carré pour chacun des cinq projets ? Dans quels délais les logements seront-ils habitables ? Quelle entité sera le bailleur des logements ?
  2. Qu’en est-il des 70 logements en VEFA supplémentaires dont l’acquisition a été envisagée par votre prédécesseur au Ministère du Logement ? Avez-vous poursuivi ou abandonné les discussions portant sur cette acquisition éventuelle ?
  3. Vos services analysent-ils d’autres offres de projets immobiliers en vue d’une acquisition future éventuelle ? Dans l’affirmative, de combien d’offres de projets et de logements s’agit-il ?
  4. Monsieur le Ministre entend-il poursuivre l’acquisition de projets de logements en VEFA ? Dans l’affirmative, quelle est la stratégie d’acquisition de Monsieur le Ministre ? Dans la négative, quelles sont les raisons de Monsieur le Ministre pour l’abandon de l’acquisition de logements en VEFA ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Wohnungsbaupolitik: Die Regierung vergibt Steuergeschenke an die Reichsten.

Luxemburg, den 2. Januar 2024

Steuergeschenke für Investoren und große Immobilienbesitzer kosten den Staat zuviel Geld und tragen nicht in ausreichendem und überprüfbarem Maß zur Lösung der Wohnungskrise bei. Zu dieser Erkenntnis gelangten in den vergangegen Jahren nicht nur der politische Mainstream in Luxemburg, sondern auch die internationale sowie nationale Expertise im wirtschaftlichen Bereich. Trotzdem sollen nun diese Instrumente zum Einsatz kommen, um die Schaffung von Wohnraum zu beschleunigen. déi Lénk sehen diese Ankündigung der Regierung als reine Klientelpolitik, die das Land noch tiefer in die Wohnungsnot stürzen und die sozialen Ungleichheiten verschärfen wird.

Die im Koalitionsvertrag von CSV und DP vereinbarten Steuergeschenke für Investoren und Promotoren sollen laut Aussagen von Premierminister Frieden zügig umgesetzt werden, sprich sie sollen ab 2024 wirksam sein. Im Vordergrund steht dabei die Erhöhung des Aschreibungssatzes für Abnutzung bei Mietwohnungen (amortissement accéléré). Finanzminister Pierre Gramegna (DP) hatte diesen Satz erst 2020 herabgesetzt mit der Begründung, dass dieser Steuervorteil überhaupt nichts gebracht hätte.1 Seine Nachfolgerin Yuriko Backes schlug in die gleiche Kerbe und bezeichnete das amortissement accéléré 2022 als Instrument zur Steuervermeidung.2

Das amortissement accéléré sowie andere steuerliche Maßnahmen die die neue Regierung zum Teil schon in Windeseile durch das Parlament gepeitscht hat entbeeren also jeglichem Nutzen für das Allgemeingut. Sie dienen in erster Linie den wenigen Glücklichen, die nicht von ihrer Arbeit sondern von ihrem (Immobilien)kapital leben, und schaffen starke Ungleichheiten in der Gesellschaft. Die Forscher vom Observatoire de l’Habitat bringen es auf den Punkt: „Steuerliche Regelungen bringen einen Vorteil für die Eigentümer, und dieser Vorteil nimmt mit dem Lebensstandard des Eigentümers zu.“3 Genauso sehen es die Experten beim IWF: “Many housing assistance programs in Luxembourg are not means-tested and some benefit mostly the wealthiest.”4

Darüber hinaus kosten diese Maßnahmen den Staat enorm viel Geld, da sie die Steuereinnahmen verringern und gleichzeitig die Notwendigkeit sozialer Kompensationen vergrößeren, bspw. beim

Wohngeld, der Teuerungszulage oder allgemein im Bereich des sozialen Wohnungsbaus. Der neue Finanzminister Gilles Roth (CSV) kritisierte diesbezüglich im Juli 2022 im Parlament noch die Steuervorteile im Immobilienbereich und sprach sich für eine Reduzierung eben dieser Steuereinbußen aus. Diese Ansicht deckte sich mit derer der Mehrheit der Akteure, die im Rahmen der Debatte über die Steuerpolitik von den Abgeordneten angehört wurde.5

„Würde die Frieden-Bettel-Regierung die richtigen Schlüsse aus diesen Erkenntnissen ziehen, müsste sie viel mehr Mittel zur Verfügung stellen, damit öffentliche und soziale Bauträger Wohnungen aufkaufen, neu bauen oder renovieren können, anstatt mit neuerlichen Steuergeschenken den Bock zum Gärtner zu machen“ so Gary Diderich, Ko-Sprecher von déi Lénk.

Doch Die Regierung setzt bewusst auf eine Steuerpolitik, die erwiesenermaßen zur Verschärfung der Immobilienspekulatioun und Wohnungsnot geführt hat. Sie belohnt die Allerreichsten und bestraft die Allerärmsten. Mit diesem Programm könnte die Regierung ohne weiteres die Regierungsgeschäfte in Monaco mitübernehmen.


1 h#ps://www.land.lu/page/ar2cle/422/337422/DEU/index.html
2 h#ps://budget.public.lu/dam-assets/lb/budget2023/links-dokumenter/budget-2023-e-krisebudget-fir- krisenzaiten-ried-vun-der-finanzministesch-yuriko-backesvf.pdf
3 h#ps://logement.public.lu/fr/publica2ons/observatoire/note-30.html
4 h#ps://www.elibrary.imf.org/view/journals/002/2022/153/ar2cle-A001-en.xml
5 h#ps://www.chd.lu/sites/default/files/2023-03/CRO_24_2021-2022_Internet.pdf

Question parlementaire relative au conventionnement des promoteurs sociaux avec l’État tel que prévu par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La nouvelle loi du 7 août 2023 sur le logement abordable prévoit de nouvelles modalités pour le calcul de la rémunération du capital investi par les promoteurs sociaux dans la viabilisation de terrains et la construction voire la rénovation de logements abordables.

Ainsi le montant de la rémunération du capital investi est déterminé pour chaque logement en fonction des taux de rémunération du capital investi en vigueur au moment de la signature de la convention prévue à l’article 21 de la loi. Ces taux de rémunération du capital investi ne figurent pourtant pas dans le texte de loi mais sont fixés par voie règlementaire.

Cependant, à ma connaissance, le règlement grand-ducal en question n’a pas encore été approuvé par le gouvernement réuni en conseil. Par conséquent, nombre de promoteurs sociaux n’ont pas accès au crédit au vu de la non-fixation des taux de la rémunération du capital investi et se retrouvent dans l’incapacité de faire avancer leurs dossiers de convention.

De même les règlements grand-ducaux concernant la fixation des montants de la couverture des frais d’exploitation encourus par les promoteurs respectivement de la couverture des frais de gestion des logements subis par les bailleurs font toujours défaut.

Cette absence d’une base légale entrave une planification financière solide des projets des promoteurs et bailleurs sociaux et risque de bloquer voire de retarder leurs projets de création de logements abordables.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les règlements grand-ducaux en question n’ont toujours pas été à l’ordre du jour du conseil de gouvernement ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons les règlements n’ont-t-ils pas encore été approuvés ?
  2. Combien de promoteurs sociaux sont actuellement conventionnés avec le Ministère du Logement ? Combien de projets respectivement de logements sont couverts par ces conventions ?
  3. Combien de promoteurs sociaux sont actuellement bloqués au niveau de leur demande de crédit auprès d’un établissement de crédit pour l’acquisition de logements conventionnés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi à cause de l’absence d’une base légale en matière de taux de rémunération du capital investi respectivement des montants des frais d’exploitation et de gestion ? Combien de projets de construction respectivement de logement sont concernés ?
  4. Monsieur le Ministre est-il déjà intervenu auprès des établissements de crédit pour faciliter l’accès au crédit de promoteurs sociaux actuellement bloqués dans leurs démarches à cause de l’absence de la base légale en matière de taux de rémunération du capital investi ?

A ma connaissance, les établissements de crédit auraient effectué des calculs qui montreraient que les promoteurs sociaux devraient, selon les dispositions prévues par la nouvelle loi, avoir recours aux forfaits de gestion pourtant destinés aux bailleurs sociaux pour être en mesure de supporter le remboursement des prêts contractés pour financer leur apport propre dans le cadre de la construction ou de l’acquisition de logements.

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de ces calculs ? Dans l’affirmative, estime-t-il que de telles conditions liées à l’octroi d’un prêt seraient soutenables pour les promoteurs ainsi que pour les bailleurs sociaux ?

Avec mes salutations respectueuses,

A signature on a white background

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David Wagner
Député

Eng grouss national Logementsdebatt mat der Oppositioun!

RESOLUTION

La Chambre des Députés

  • Considérant que l’accord de coalition 2023-2028 prévoit l’organisation d’une réunion nationale « logement » réunissant l’État, les communes et les représentants des secteurs concernés et dont le but serait  de discuter des mesures pour encourager rapidement les investissements privés et publics dans la création de logements ;

  • Considérant que Monsieur le Premier Ministre a annoncé lors de sa déclaration gouvernementale son intention d’organiser ladite réunion dans les plus brefs délais ;

  • Saluant que le nouveau gouvernement entend mettre en oeuvre une action concertée et immédiate pour lutter contre les crises du logement et de l’immobilier ;

  • Considérant le profond respect du Premier Ministre pour la démocratie parlementaire et donc pour l’institution de la Chambre des Députés ;

  • Considérant que les mesures potentiellement discutées et proposées lors de la réunion nationale « logement » seront d’une grande importance pour la situation socioéconomique du pays et méritent de faire l’objet d’un débat démocratique le plus inclusif possible ;

exige

  • l’invitation de ses membres  à la réunion nationale « logement » annoncée par le gouvernement.
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