Dossier : Pensiounsreform.

Question parlementaires concernant les régimes spéciaux.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.

L’article Wachstum Willkommen du Lëtzebuerger Land du 16 février 2024 contient les données suivantes sur les dépenses que représentent les régimes de pension spéciaux pour l’Etat :

Dem Staatshaushalt für 2023 ist zu entnehmen, dass im vergangenen Jahr für das Ministerium des öffentlichen Dienstes 793,4 Millionen Euro als Dotation für den Fonds de pension eingeplant waren, aus dem die Pensionen der Staatsdiener bezahlt werden. Unter den Ausgaben des Innenministeriums waren 66,28 Millionen Euro, die an die Pensionskasse der Gemeindebeamten gehen sollten, sowie vier Millionen für die Pensionen von Polizisten aus der Zeit, ehe 1999 Polizei und Gendarmerie fusioniert wurden. Beim Mobilitätsministerium schließlich waren 194,77 Millionen Euro als „Kompensation“ für Eisenbahner-Pensionen vorgesehen. Zusammengenommen waren das knapp 1,06 Milliarden Euro Staatsausgaben für die régimes spéciaux. Zum Vergleich: Für den Fiskalanteil an der Pensionskasse CNAP für den Privatsektor standen 2,4 Milliarden im Haushaltsentwurf.

Suite à cet article, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.  

  1. Selon les calculs qu’a entrepris le journaliste du Land dans cet article, l’ensemble des dépenses étatiques pour les régimes spéciaux reviendrait à 1,06 milliards pour l’année 2023. Or dans sa réponse à la question parlementaire n°324, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique a précisé qu’en 2023 les dépenses du Fonds de pension pour les régimes spéciaux s’élevèrent à 1,208 milliards. Quelles dépenses supplémentaires le journaliste n’a-t-il dès lors pas mentionné dans son article ?
  2. Les sommes qui y sont détaillées sont-elles sinon correctes ?  
  3. S’agissant du calcul de leur future retraite, combien de fonctionnaires tombent à l’heure actuelle sous le régime spécial transitoire et combien sous le régime instauré à partir du 1e janvier 1999 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

LCGB et Déi Lenk : La pérennisation du régime public de pension ne doit pas se faire par une privatisation du système !

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Le parti Déi Lénk et le syndicat LCGB ont procédé en date du 14 mai 2024 à un échange de vues sur la réforme projetée du régime public d’assurance pension. Les deux interlocuteurs s’accordent que le projet de réforme du régime de pension, tel que prévu par le programme gouvernemental et tel que dévoilé dans les médias par la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, ne va ni renforcer le pouvoir d’achat des retraités actuels ni améliorer la situation des futurs pensionnés. La pérennisation du régime public de pension doit se faire par une augmentation des recettes et non pas par une privatisation du système !

Compte tenu d’un niveau de la réserve de pension, qui dépasse plus de 4,29 fois le montant des dépenses annuelles soit un montant de 24,5 milliards € au 31 décembre 2022, il existe une marge de manœuvre financière plus que suffisante pour permettre aux représentants du Gouvernement, des syndicats et des employeurs de se réunir et de discuter une toute sérénité sur les mesures permettant d’assurer la viabilité financière du régime public d’assurance pension !

Ni le LCGB ni Déi Lenk ont perdu de vue que la voie de la détérioration des prestations du régime public d’assurance pension a déjà été engagée il y a 10 ans. En effet, la dernière réforme de notre système de pension, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a notamment détérioré la formule de calcul des pensions (-13 % en moyenne pour les nouveaux pensionnés d’ici 2052) et introduit un automatisme légal en cas de dépassement du taux de cotisation global de 24 % (en 2027 selon les dernières prévisions) qui impactera négativement les pensions en cours puisque le facteur de réajustement des pensions sera diminué d’au moins 50 % et que l’allocation de fin d’année sera supprimée.

Lors de cette entrevue productive, Déi Lenk et le LCGB se sont mis d’accord sur trois priorités politiques :

  1. L’augmentation du montant de la pension minimale au-delà du seuil de pauvreté afin de permettre à chaque pensionné de vivre de manière décente.
  2. Le maintien intégral de l’ajustement des pensions et de l’allocation de fin d’année par l’abolition de l’automatisme légal précité. Une telle mesure garantirait notamment que le risque de pauvreté des personnes à faibles pensions n’augmenterait pas.
  3. Le maintien de l’âge légal d’entrée en pension à 65 ans et des conditions de stage de 480 mois pour le droit au départ en pension avec la possibilité d’une pension de vieillesse anticipée.

Aussi bien le LCGB que Déi Lenk sont d’avis qu’une augmentation des recettes de l’assurance pension constitue la véritable piste à creuser. Parmi les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer la résilience du système ainsi qu’un niveau de vie décent aux retraités figurent notamment :

  • Le déplafonnement des cotisations sur les salaires du secteur privé allant au-delà de cinq fois le salaire minimum. Ceci consisterait à un alignement au régime de la fonction publique et pourrait augmenter les recettes du régime général. Une question parlementaire de Déi Lénk avait révélé qu’un tel déplafonnement socialement équitable et graduel aurait livré 676 millions d’euros en recettes supplémentaires en 2022.
  • La réintroduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou l’élargissement des périodes cotisables (p.ex. rachat des périodes d’études).
  • Une mise en contribution des entreprises qui génèrent des bénéfices élevés avec très peu de ressources ou grâce à l’automatisation, la digitalisation ou à l’intelligence artificielle.

En conclusion, le Gouvernement devrait s’engager sur des discussions tripartites visant à mettre en œuvre des mesures socialement équitables qui pourraient à la fois assurer la pérennité du système de pension luxembourgeois et un bon niveau de vie aux personnes retraitées. Toute dégradation du régime public aura des conséquences néfastes pour l’ensemble des assurés actuels ou futurs !

Agir ensemble contre toute détérioration de notre régime de pension

Des délégations de l’OGBL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.

Les deux délégations ont constaté une très grande convergence de leur appréciation de la politique annoncée par le nouveau gouvernement : il s’agit de faire bloc à une politique qui remet en question l’assurance pension publique et solidaire. En effet, favoriser le 2e et le 3e pilier par le biais d’une dégradation du 1er pilier public fragilise ce système, mènera à un appauvrissement des futures générations de retraités et ne répond qu’aux intérêts des lobbyistes des assureurs privés.

Il y a lieu de développer une information du public basée sur des données fiables et avérées et non sur des scénarios-catastrophe se basant sur un regard dans la boule de cristal.

Les deux organisations développeront ces efforts, dans leur domaine d’intervention respectif, dans les mois à venir.

L’entrevue a ensuite porté sur les mesures potentielles à prendre pour contrevenir à d’éventuels problèmes de financement à l’avenir. L’OGBL et déi Lénk sont d’accord qu’il faut à tout prix éviter des détériorations au niveau des prestations et au contraire chercher à générer de nouvelles recettes. Différentes pistes ont été évoquées à cet égard lors de l’entrevue.

Une première urgence concerne néanmoins les effets potentiels de la réforme des pensions de 2012 sur l’ajustement des pensions et l’allocation de fin d’année. Les deux organisations rappellent à cet égard la proposition de loi relative à la préservation du niveau des pensions, élaborée par la Chambre des salariés en mars 2021. L’adoption de cette proposition par la Chambre des Députés éviterait toute dégradation à ce niveau.

L’OGBL et déi Lénk continueront à rester en contact régulier par rapport au dossier des pensions.

Communiqué par l’OGBL et déi Lénk, le 4 juin 2024

Pensions.

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A matter of Solidarity and Pragmatism.

The government says it wants to preserve our current pension system, which is based on generational solidarity and protects our pensions from the shocks of the financial system (the so-called “first pillar”).

But the government has also said it is in favour of pensions based on stock market profits and on individual savings (the second and third pillars), which is a major contradiction of the first statement. For as long as our current pension system is working well – and it is –, there is no need to set up these additional mechanisms, which weaken the first pillar and only benefit those with sufficient savings and financial knowledge: a small elite. It is important to remember that it is only because the first pillar is so weak in the USA that 925,000 elderly Americans had to go back to work in 2008: the financial crash had wiped out their pensions. déi Lénk is determined to ensure that people’s well-deserved rest does not depend on the whims of the financial market.

What’s more, a 2012 reform from Mars di Bartolomeo (LSAP) has already considerably reduced the pensions of current employees:

– Until 2052, pensions received will diminish every year. Those just starting out and those in the middle of their careers are the hardest hit by the reform.

“If we consider that life expectancy at the age of 60 is 25 years, we can say that, over their entire retirement period from 2052 onwards, the average employee will lose more than €190,000 in constant terms as a result of the reform.” (CSL)

– A mechanism introduced in 2012 stipulates that the adjustment of pensions to the average wage, which ensures a stable standard of living for pensioners despite inflation, will fall away automatically as soon as the ratio between expenses and social contributions will exceed a certain threshold.  

déi Lénk demands:

– That the 2012 reform be reversed.

– That the focus be on ensuring the first pillar’s resilience through pragmatism and flexibility, by finding socially just additional sources of income whenever necessary.

– Under no circumstances should we dogmatically decide to favour financial markets’ and private insurances’ interests when this goes against the common good.

Ensuring that people can live a good life during their retirement is a matter of political will. Once that will is there, things become simple: you always find the means. déi Lénk is not sure at all that this will exists within the current government and will follow its decisions closely. We call on everyone to be aware of what is at stake and be ready to defend their rights!

Question parlementaire sur le cumul d’une activité professionnelle et d’une pension.

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Sécurité Sociale.

Depuis la réforme des pensions de 2012, il est possible de cumuler revenus professionnels et pension sans restriction après l’âge de 65 ans.  

Dans une réponse, datée du 2 mai 2022, à une question parlementaire, l’ancien ministre responsable Claude Haagen avait précisé combien de personnes combinaient leur pension de vieillesse après 65 ans avec une activité professionnelle :

Serait-il possible d’avoir les données suivantes à propos des pensionnés combinant pension et activité professionnelle après l’âge de 65 ans :

  1. Combien occupent une activité dite « insignifiante » (dont les revenus s’élèvent à moins d’un tiers du salaire social minimum) et combien une activité aux revenus qui dépassent ce seuil (de 2012 à 2022) ?
  2. De quelles catégories professionnelles (agriculteurs, cadres et professions intellectuelles, commerçants, employés…) ces personnes relèvent-elles (de 2012 à 2022) ?
  3. Ces personnes ne paient pas de cotisations de pension sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités professionnelles. S’agissant des personnes qui ont une activité professionnelle non-insignifiante, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible de 2012 à 2022 chez la CNAP si ces personnes avaient dû payer des cotisations de pension sur leurs revenus ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux régimes de pension privés.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

Dans l’objectif de renforcer le deuxième et le troisième pilier de l’assurance pension, le régime fiscal prévoit aujourd’hui plusieurs avantages fiscaux qui sont liés aux cotisations faites dans le cadre d’un contrat de pension privée, ainsi qu’aux prestations résultants.

Concernant les avantages liés aux cotisations, le budget de l’État projette un déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) à hauteur de 54 millions d’euros en 2024, en hausse de 50% depuis 2021. En ce qui concerne le déchet fiscal lié à la déductibilité des cotisations personnelles dans un régime complémentaire d’entreprise (2e pilier), celui-ci s’élève à 8 millions d’euros en 2024 (+33% depuis 2021).

D’après un article de presse paru en janvier[1], 72 700 déclarations fiscales avec mise en compte de la déduction pour les contributions au titre d’un plan prévoyance-vieillesse auraient été introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de déductions accordées. Le déchet fiscal de l’année 2021, tel qu’affiché dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi à 23,2% de la déduction total des déclarations introduites en cette année, ce qui laisse supposer que le déchet fiscal affiché est déterminé sur base du taux moyen d’imposition du ménage et non pas sur base de son taux marginal.

Or, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypothétique dans laquelle les cotisations ne seraient pas déductibles, il est nécessaire de connaître à quel niveau le déchet fiscal s’élèverait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, étant donné que le contribuable qui fait des contributions à un régime de pension privé serait redevable d’un impôt supplémentaire égal à la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.

Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que le déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier) est calculé sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous me donner le niveau du déchet fiscal lié à la déductibilité des versements au titre d’un contrat de pension privée (2e et 3e pilier), calculé sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

Les avantages fiscaux octroyés aux pensions privées ne se limitent pas à la seule déductibilité des contributions. En effet, l’exemption partielle ou complète, voire la moindre imposition des prestations perçues par le bénéficiaire d’une pension privée constitue un avantage fiscal supplémentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le déchet fiscal réel, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des plans de prévoyance vieillesse (3e pilier) auraient été imposées de manière intégrale (donc sans exemption partielle et sans régime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

4) Quel serait le niveau de recettes fiscales supplémentaires générées si les prestations des régimes de pension complémentaires (2e pilier) auraient été imposées de manière intégrale, et ceci pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner à quel montant se sont élevées les recettes fiscales générées par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions à un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les mêmes années ?

Le coût des avantages fiscaux décrits ci-dessus est supporté par la collectivité, tandis que seule une partie des salariés souscrit ou a accès à ce genre de produit. Dès lors, il me paraît judicieux de requérir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contracté un plan de prévoyance-vieillesse ou qui ont accès à un régime complémentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

6) En procédant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contracté un plan de prévoyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en matière de revenu imposable (revenu moyen, revenu médian, seuils des différents déciles de revenus, etc.) ?

7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension complémentaire, quel est la part des salariés qui est couverte par un tel plan ?

8) Comment les salariés couverts par un plan de pension complémentaire d’entreprise se distinguent-ils des salariés non-couverts par un tel plan en matière de salaire (salaire moyen, salaire médian, seuils des différents déciles de salaires, etc.) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] Abenteuer dritter Pfeiler et Berichtigung. Land du 12 janvier 2024 rectifié dans Land du 19 janvier 2024.

Konkret Alternativen zum Ofbau.

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déi Lénk proposéiere scho méi laang de Cotisatiounplaffong am ëffentleche Rentesystem ofzeschafen. Et ass am Moment esou, dass de Plaffong bei fënnef Mol dem Mindestloun läit, also bei 12.854,64 Euro. Wann eng Persoun méi verdéngt am Mount, bezilt se iwwer deem Betrag keng Cotisatioune méi. Wann dee Plaffong 2022 opgehuewe gi wier, hätt eis Pensiounskeess dat Joer 676 Milliounen Euro méi erakritt.

Säit d’Martine Deprez, Ministesch fir sozial Ofsécherung, éischt Piste fir eng Reform vum ëffentleche Pensiounssystem ugedeit huet, ass et fir déi Lénk kloer, datt drëms geet deen ëffentleche System ze schwäche fir privat Alternativen ze stäerken. Wat natierlech ee lukrative Business fir Acteure vun der Finanzplaz ass, well privat Pensiounsfonge grouss Investore sinn. De Staatsbudget kascht d’steierlech Ofsetzbarkeet vun dëse private Renteversécherunge 54 Milliounen € eleng am Joer 2024.  Mee brauche mir wierklech eng Schwächung vum ëffentleche System fir e weiderzefinanzéieren? D’Martine Deprez seet nee. Dat geet kloer aus enger Äntwert vun der Ministesch op eng parlamentaresch Fro vum lénken Deputéierte Marc Baum ervir[1].

Wann de Cotisatiounsdeckel géing opgehuewe ginn, géingen all Joers Honnerte Millioune méi an d’Pensiounskeess gespullt ginn. Dobäi kënnt, datt just 5% vun de Leit déi cotiséiere betraff sinn, datt sinn ongeféier 28.000 Leit mat ganz héije Paien.

Fir déi Lénk ass et also ganz einfach. De Cotisatiounsdeckel ophiewen, mee d’Deckelung vun den ausbezuelte Pensioune bäibehalen. Dann hu mer ee gudde Schratt a Richtung Ofsécherung vun eisem ëffentleche Pensiounssystem gemaach.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

Des alternatives concrètes à la casse sociale.

déi Lénk propose depuis longtemps de supprimer le plafond de cotisation dans le système de retraite public. Actuellement, le plafond est de cinq fois le salaire social minimum, soit 12.854,64 euros. Si une personne a un salaire supérieur au plafond, elle ne paie plus de cotisations au-delà de ce montant. Si ce plafond avait été levé en 2022, notre fonds de pension aurait reçu cette année-là 676 millions d’euros de plus.

Depuis que Martine Deprez, ministre de la Sécurité sociale, a esquissé les première pistes d’une réforme du système de retraite public, il est clair déi Lénk qu’il s’agit d’affaiblir le système public afin de renforcer les alternatives privées. Ce qui est bien sûr un business lucratif pour les acteurs de la place financière, car les fonds de pension privés sont de gros investisseurs. La déductibilité fiscale de ces assurances retraite privées coûtera au budget de l’État 54 millions d’euros rien qu’en 2024. Mais avons-nous vraiment besoin d’affaiblir le système public pour le rendre financièrement durable ? Martine Deprez dit non. Cela ressort clairement de sa réponse à une question parlementaire du député de gauche Marc Baum[1].

Si le plafond de cotisation était levé, des centaines de millions supplémentaires seraient injectés chaque année dans le fonds de pension. De plus, seuls 5 % des cotisants sont concernés, soit environ 28 000 personnes aux salaires très élevés.

Donc pour déi Lénk c’est très simple. Supprimer le plafond des cotisations, mais maintenir le plafond des pensions versées. Nous ferions ainsi un grand pas vers la sécurisation de notre système de retraite public.

[1] https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0145/105/291054.pdf

Question parlementaire relative aux cotisations de pension plafonnées à cinq fois le salaire minimum

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

A l’heure actuelle, les cotisations individuelles pour la pension des salariés du secteur privé sont prélevées sur un salaire plafonné à 12 854,64 € (selon les données du 1e septembre 2023), soit à cinq fois le salaire minimum. L’on ne paie pas de cotisations sur tout montant qui excède ce chiffre, et l’on reçoit également une retraite calculée à partir d’un salaire correspondant à cinq fois le salaire minimum.

Le gouvernement actuel a annoncé une analyse du système public d’assurance pension, analyse qui sera éventuellement suivie d’une réforme au cas où le système d’assurance actuel ne s’avérerait pas durable d’un point de vue financier sur le long terme. Dans ce contexte, il serait d’utilité publique que la Ministre réponde aux questions suivantes.  

  1. Combien de salariés du secteur privé au Luxembourg avaient des assurances pension plafonnées en 2023 ?
  2. Si ces personnes avaient dû payer des cotisations sur le montant entier de leur salaire en 2023, combien d’argent supplémentaire aurait été disponible en 2023 pour financer le volume annuel des pensions du pays ?
  3. Au cas où le système d’assurance pension actuel s’avérerait réellement non viable sur le long terme, est-ce que la Ministre envisagerait, parmi d’autres solutions possibles, une mesure consistant à supprimer le plafonnement des cotisations tout en continuant à plafonner le salaire pris en compte dans le calcul des retraites à cinq fois le salaire minimum ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Et ginn Alternativen zum sozialen Ofbau.

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Déi nei Ministesch fir d’sécurité sociale Martine Deprez (CSV) bléist zum Ugrëff op eise solidaresche Pensiounssystem. 12 Joer no der schlechter Reform vum ëffentleche Rentesystem duerch den deemolege Minister Mars di Bartolomeo (LSAP), hunn CSV an DP et erëm op eise Pensiounssystem ofgesinn. D’Zilsetzung ass kloer kommunizéiert : eisen ëffentleche Pensiounssystem soll manner staark ginn fir dass méi Leit sech privat versécheren. D’Gewënner an d’Verléierer vu sou enger Reform kenne mer haut schonn.

Spéistens säit de Jean-Claude Juncker 1997 vun der Rentemauer geschwat huet ass d’Pandora aus der Béchs. Säitdeem kommen a reegelméissegen Ofstänn Prognosen iwwer d’Onfinanzéierbarkeet vun eisem Pensiounssystem. Keng eenzeg vun dëse Prognose war richteg, mee se waren awer oft den Ophänker fir réckschrëttlech Reformen duerchzedrécken, wéi déi vun 2012. D’CSL huet rezent ausgerechent, dass d’Reform vun 2012 eng Baisse vun 23% bis 32% vum Renteniveau fir schaffend Leit bedeite wäert, déi 2052 an d’Pensioun ginn. Grouss Deeler vun der haut an zukünfteg schaffender Bevëlkerung riskéieren also am Alter aarm ze sinn.

D’Martine Deprez wëll nach méi séier a méi staark an dës Richtung goen an den ëffentleche Rentesystem méi schwaach maachen. Si baut dobäi op d’CSV-LSAP-Kierzunge vun 2012 op. Hir Zilsetzung huet di nei Ministesch scho kloer benannt: d’Leit solle méi privat Versécherungen ofschléissen. Fir dass se dat maachen, muss den ëffentleche Pensiounssystem manner effikass ginn, spréch, déi zukünfteg Rente mussen erofgesat ginn.

Privat Renteverträg sinn awer keng Ofsécherung fir am Alter, mee primär mol e lukratiivt Geschäft fir Versécherungen a Banken, soss géife se déi Produkter och net ubidden. Wärend eisen ëffentleche Rentesystem op Solidaritéit berout, well déi schaffend d’Rente vun den Pensionnéierte bezuelen, schwieft der neier Regierung eng Gesellschaft vir, an där jidderee just nach no sech selwer kuckt.

An a souenger Gesellschaft profitéieren just déi, déi vun hirem Patrimoine liewe kënnen oder sou héich Revenuen hunn, dass si sech eppes kënnen op d’Säit leeë fir de Rentenalter. Déi grouss Majoritéit, déi fir duerchschnëttlech a méi kleng Léin schaffe geet an um Enn vum Mount net puerhonnert Euro kann an eng privat Versécherung investéieren, huet nëmmen ze verléieren, wann et zu Attacken op den ëffentleche Pensiounssystem kënnt.

déi Lénk sinn der Meenung, dass eng Debatt iwwer d’Ofsécherung vum Rentesystem keen Tabu ass. D’Rente solle fir d’Zukunft ofgeséchert a gerecht organiséiert sinn, dofir ass eise solidaresche System ze wäertvoll an ze wichteg fir de sozialen Zesummenhalt. Dass Lëtzebuerg e relativ déiwen Undeel un Altersaarmut huet ass grad eisem Pensiounssystem ze verdanken. Mee Leeschtungskierzunge wéi d’Regierung se elo undeit, féieren net zu enger Ofsécherung vum System mee sinn den Ufank vum Enn vun der generatiounsiwwergräifender Solidaritéit fir déi eise Rentesystem steet.

Dofir fuerderen déi Lénk genee de Géigendeel vun deem wat d’Regierung ukënnegt. Den ëffentleche System soll nohalteg a gerecht esou finanzéiert ginn, dass en op laang Dauer weiderfonctionnéiere kann, de Rentenniveau erhale bleift an zousätzlech Spillraum entsteet fir kleng Renten opzebesseren. Eng Pist déi d’Ministesch guer net an d’Gespréich bréngt ass eng steierlech Bedeelegung op de Revenuen aus Kapitalerträg (Aktien, Dividenden, Zënsen…).. Donieft kéint d’Cotisatiounsbasis, déi haut bei 5 Mol de Mindestloun plafonnéiert ass, no uewen opgemaach ginn, ouni dass doduerch awer d’Maximalrent eropgoe géif. Béid Usätz kéinte substanziell méi Cotisatioune schafen, ouni dass dobäi d’Fundament vum System géif a Fro gestallt ginn.

Il y a des alternatives à la casse sociale.

La nouvelle ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez (CSV) s’en prend à notre système de retraite solidaire. Douze ans après la mauvaise réforme du système public de retraite menée par le ministre de l’époque, Mars di Bartolomeo (LSAP), le CSV et le DP ont de nouveau notre système de retraite en ligne de mire. L’objectif est clairement annoncé : le système public de retraite devrait être affaibli pour que davantage de personnes souscrivent à une assurance privée. Nous connaissons déjà aujourd’hui les gagnants et les perdants d’une telle réforme.

Au plus tard en 1997, lorsque Jean-Claude Juncker parlait du mur des retraites, la boîte de pandore a été ouverte. Depuis, les prédictions sur l’impossibilité de financer notre système public se sont multipliées. Aucune de ces prédictions n’était exacte, mais elles ont souvent été le prétexte de réformes rétrogrades, comme celles de 2012. La CSL a récemment calculé que la réforme de 2012 devrait entraîner une réduction de 23% à 32% du niveau des retraites pour les actifs qui prendront leur retraite en 2052. Une grande partie de la population active actuelle et future risque donc de tomber dans la pauvreté à un âge avancé.

Martine Deprez veut aller encore plus vite et plus loin dans cette direction et affaiblir le système public de retraites. Elle s’appuie sur les coupes claires du gouvernement CSV-LSAP en 2012. La nouvelle ministre a clairement affiché son objectif : les gens devraient souscrire davantage d’assurances privées. Pour y parvenir, il faut que le système public de retraite devienne moins efficace, c’est-à-dire que les futures retraites doivent être réduites.

Cependant, les contrats de rente privés ne constituent pas une assurance vieillesse, mais avant tout une activité lucrative pour les compagnies d’assurance et les banques, sinon elles ne proposeraient pas ces produits. Alors que notre système public de retraite est basé sur la solidarité, car les travailleurs paient les retraites des retraités, le nouveau gouvernement envisage une société du chacun pour soi. Et dans une telle société, ce sont ceux qui peuvent vivre de leur patrimoine ou qui ont des revenus assez élevés pour mettre de l’argent de côté pour leur retraite, qui profitent. La grande majorité, qui travaille pour des salaires moyens ou inférieurs et ne peut pas investir quelques centaines d’euros dans une assurance privée à la fin du mois, ne pourra que perdre si le système public de retraite est attaqué. 

déi Lénk estime qu’un débat sur la sécurisation du système de retraite ne doit pas être un tabou. Les retraites doivent être garanties pour l’avenir et organisées équitablement. Car notre système de solidarité est trop précieux et trop important pour la cohésion sociale. Le fait que le Luxembourg ait un taux de pauvreté des personnes âgées très bas est dû à notre système de retraite. Or, les réductions de performances que suggère maintenant le gouvernement, ne conduisent pas à une sauvegarde du système mais marquent le début de la fin de la solidarité intergénérationnelle que garantit notre système public des retraites. C’est pourquoi déi Lénk demande exactement le contraire de ce qu’annonce le gouvernement. Le système public doit être financé de manière durable et équitable, de manière à pouvoir continuer à fonctionner à long terme, à maintenir le niveau des retraites et à créer des marges supplémentaires pour améliorer les petites pensions. Une piste que la ministre n’aborde pas du tout est celle d’une contribution fiscale des revenus issus du capital ​​(actions, dividendes, intérêts…). Par ailleurs, la base de cotisation, actuellement plafonnée à 5 fois le salaire minimum, pourrait être augmentée, sans pour autant augmenter la retraite maximale. Les deux approches pourraient générer des contributions nettement plus importantes, sans que les fondements du système ne soient remis en question.

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