Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice la question parlementaire suivante:

Dans la presse de ce jour a été publiée une “enquête de satisfaction dans le secteur du bâtiment au Luxembourg” effectuée par TNS Ilres, commandée et payée par le “Groupement des entrepreneurs et la “Fédération des entreprises de construction et de génie civil”. Les résultats du sondage de grande échelle (3042 questionnaires remplis, 210 chantiers, 52 entreprises) sont publiés la veille, respectivement le jour même du début des négociations collectives dans le secteur du bâtiment devant l’Office National de Conciliation (ONC).

Si, d’après la fiche technique de l’enquête, les “opérations d’enquête (ont été) menées par des agents de TNS Ilres sans intervention des responsables du chantier, de l’entreprise”, il n’en reste pas moins que les formulaires ont été remplis sur le lieu de travail même, pendant le temps de travail, en présence des collègues de travail et notamment des supérieurs hiérarchiques des salariés questionnés.

J’aimerais donc savoir du Ministre du Travail et de l’Emploi et du Ministre de la Justice:

1.  S’ils estiment que ce sondage peut être qualifié de libre et d’objectif eu égard au fait qu’il s’est déroulé sous des conditions de subordination juridique à leurs employeurs des salariés sondés sur leur lieu de travail et pendant les heures de travail et cela sur des questions ayant directement trait à leurs conditions de travail?

2.  S’ils n’estiment pas qu’on est en présence d’une immixion, voire même d’une entrave à la libre négociation des partenaires sociaux engagés dans des négociations collectives alors que ce sondage a été réalisé avec le but à peine caché de la part des associations d’employeurs de s’ériger en “porte-paroles”, par sondage interposé, des travailleurs pourtant représentés par des associations syndicales représentatives reconnues par la loi et engagées dans des négociations collectives réglementées par la loi?

3.  Si M. le Ministre du Travail et de l’Emploi n’estime pas qu’il y a lieu de charger l’Inspection du Travail et des Mines d’une enquête sur les conditions dans lesquelles a eu lieu ce que je considère comme un véritable simulacre de sondage, effectué dans un contexte hiérarchique et donc contraignant, sur des conditions de travail que l’ITM est seule appellée à surveiller? Comment voit-il notamment l’implémentation du récent débat parlementaire sur le “bien-être au travail” à ce niveau?

4.  Si M. Le Ministre de la Justice n’estime pas qu’il y a lieu de réglementer enfin les instituts de sondage, surtout au vu du monopole de fait détenu par TNS Ilres, et eu égard au fait de la valeur démesurée accordée à de tels sondages dans la presse d’opinion même s’ils sont réalisés sous des conditions douteuses comme ici. Le Gouvernement n’estime-t-il pas nécessaire de légiférer en ce sens?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

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