Question parlementaire urgente concernant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne en matière d’aides financières pour étudiants

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche la question parlementaire urgente suivante:

Dans un arrêt retentissant du 20 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la réglementation luxembourgeoise sur l’aide financière de l’Etat va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’augmentation des étudiants résidents en discriminant pour cela de façon inacceptable les enfants de travailleurs frontaliers qui participent par leur travail à l’essor du pays.

Comme il est important que les familles concernées soient le plus rapidement rassurées quant aux démarches à suivre, j’aimerais savoir de Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:

– si le Gouvernement accepte cette décision ou s’il entend continuer la procédure devant le tribunal administratif ?

– si le Gouvernement entend faire profiter tous les étudiants qui se sont vu refuser jusqu’à présent l’aide financière par le CEDIES de cette aide?

En vous remerciant d’avance. Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

Député

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