Question parlementaire relative aux obligations du Luxembourg envers l’OTAN en ce qui concerne l’Aéroport du Findel

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de la Défense la question parlementaire suivante:

Dans le cadre des discussions sur les efforts supplémentaires dans le domaine de la défense d’une grandeur d’ordre de 100 millions par an, auxquels le Luxembourg s’est engagé, il a été question d’investissements dans les infrastructures du « Herrenberg », de la création d’un «datacenter», de la coopération avec la SES dans le domaine des satellites et du renouvellement de la piste d’atterrissage au Findel. Lors de la réunion de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration du 19 septembre 2014, Monsieur le Ministre de la Défense précisa, que «sans l’agrandissement de la piste de l’aéroport, le Luxembourg risquerait de ne plus disposer d’aviation civile au cas où il devrait mettre les infrastructures de l’aéroport à disposition de l’OTAN».

Dans ce contexte, j’aimerais savoir:

1)  Quels sont les engagements exacts du Luxembourg envers l’OTAN en ce qui concerne l’aéroport? Quelles infrastructures et quels services sont à mettre à disposition de quelles parties de l’OTAN, à quels moments et pour quelle durée?

2)  Dans quelle mesure l’OTAN a-t-elle eu recours à l’aéroport du Findel les années précédentes?

3)  Dans quel cas de figure de mise à disposition des infrastructures de l’aéroport à l’OTAN le Luxembourg «risquerait de ne plus disposer d’aviation civile», ou encore d’être confronté à une restriction de l’aviation civile?

4)  Vu l’importance pour l’économie du Luxembourg du trafic aérien opéré à partir du Findel dans le domaine du fret et des passagers, quelles sont les mesures que le Gouvernement a prévu pour éviter de telles restrictions?

5)  Sur quelle base légale reposent ces engagements? Au-delà de la base légale, existent-ils des engagements contractuels ou autres engagements qui précisent ces engagements? Dans l’affirmative, ces contrats ou autres engagements sont-ils accessibles aux Députés ou bien au public?

 Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

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