Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Le 4 décembre 2014, j’avais posé 5 questions précises à Monsieur le Ministre des Finances concernant la détermination forfaitaire de l’impôt de personnes selon l’article 9 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (article aboli à partir du 1^er janvier 2015).

Dans sa réponse, Monsieur le Ministre des Finances se limite à dire que “les services du Ministère des Finances ne disposent pas d’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications ni sur l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question.”

A la question no 2), à savoir «depuis quand les dispositions de l’article en question ne s’accordent-elles plus avec l’ordre juridique et la jurisprudence nationale ou internationale», Monsieur le Ministre n’a pas du tout répondu.

Je considère cette réponse non pas seulement comme scandaleuse, mais également incomplète aux vœux du règlement de la Chambre des Députés.

En effet, si le ministère de dispose pas d’inventaire sur le nombre d’applications et ne connaît pas l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question, pourquoi ne les a-t-il pas demandées aux administrations concernées, à savoir le secrétariat du Conseil de Gouvernement pour savoir “pour combien de personnes venant de l’étranger par année une telle détermination forfaitaire de l’impôt a-t-elle été proposée au gouvernement en conseil” et “pour combien de personnes par année une telle décision a-t-elle été prise par le gouvernement en conseil”, soit l’Administration des contributions directes pour “l’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications” et “l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question.”

Voilà pourquoi j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Finances les deux questions suivantes:

1)    Monsieur le Ministre peut-il demander aux administrations concernées, à savoir au secrétariat du Conseil de Gouvernement “pour combien de personnes venant de l’étranger par année une telle détermination forfaitaire de l’impôt a-t-elle été proposée au gouvernement en conseil” et “pour combien de personnes par année une telle décision a-t-elle été prise par le gouvernement en conseil”,  et à l’Administration des contributions directes “l’inventaire exhaustif sur le nombre d’applications” et “l’ordre de grandeur des réductions d’impôt en question” et me transmettre les réponses afférentes à mes questions?

2)    Monsieur le Ministre peut-il me renseigner depuis quand les dispositions de l’article en question «ne s’accordent-elles plus avec l’ordre juridique et la jurisprudence nationale ou internationale», tel qu’évoqué dans l’exposé des motifs du projet de loi concernant le budget 2015?

Tout en espérant que Monsieur le Ministre me fournira des réponses correctes et exhaustives à mes questions, ceci afin de respecter le droit de contrôle du Gouvernement par la Chambre des Députés, y compris par des réponses correctes aux questions de députés, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

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