Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch.

Suite aux révélations par l’Agence fédérale américaine de protection de l’environnement concernant la fraude du constructeur d’automobiles allemand Volkswagen sur la réalité des émissions polluantes de ses véhicules, la ministre de l’Ecologie française Ségolène Royal, s’est récemment exprimée de manière suivante : « C’est une forme de vol, puisque vous savez que lorsqu’on achète un véhicule propre il y a souvent des primes, des bonus, donc c’est un vol aussi du contribuable et de l’Etat, et puis c’est une tromperie caractérisée sur un sujet majeur de santé publique ».

Au Luxembourg, la taxe sur les véhicules routiers est calculée notamment à partir de la valeur des émissions de CO2 en g/km. Il en était de même pour la prime Care-e, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012. S’il s’avérait que le constructeur Volkswagen a également manipulé les tests de pollution en Europe, on est donc en droit de se poser la question s’il ne s’agit pas également d’une fraude envers l’Etat luxembourgeois, compte tenu du manque à gagner en termes de recettes fiscales et du déboursement de subsides injustifiés dans le cadre de la prime Care-e.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Développement durable et des Infrastructures François Bausch :

1) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir au niveau européen pour que soient menées des enquêtes par rapport aux tests de pollution effectués ces dernières années en Europe, afin de clarifier de manière quantifiable s’il y a eu manipulation de la part de Volkswagen ou de tout autre constructeur automobile au niveau européen?

2) Dans l’hypothèse où un ou plusieurs constructeurs automobiles auraient manipulé les tests de pollution en Europe, ce qui ne semble pas improbable à l’heure actuelle, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il s’agit de fraude envers l’Etat luxembourgeois pour les raisons exposées ci-dessus et que l’Etat luxembourgeois est en droit d’exiger des dommages-intérêts auprès du (des) constructeur(s)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

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