Question parlementaire – Devoir de vigilance III

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Dans les questions parlementaires enregistrées sous les numéros 195 et 394, je me suis permis d’interroger Messieurs les Ministres par rapport aux informations révélées par la presse nationale et internationale au sujet d’une société domiciliée à Luxembourg qui commercialise un logiciel d’espionnage. Ce logiciel permettrait de pirater des téléphones mobiles et aurait été utilisé pour intercepter les communications de divers défenseurs des droits humains, engendrant par la suite de graves violations des droits humains.

Dans leur réponse à la question parlementaire n°394, Messieurs les Ministres affirment que ladite société est établie en Israël et donc soumise aux procédures administratives israéliennes. Dès lors, le Gouvernement luxembourgeois n’entendrait pas intervenir auprès des autorités israéliennes.

Or, des organisations de la société civile luxembourgeoise affirment dans une communication du 10 mai 2019 que ladite société aurait son siège au Luxembourg et serait dès lors soumise à la juridiction luxembourgeoise[1].

Dans ce contexte, je me permets de rappeler que les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, auxquels le Gouvernement luxembourgeois dit souscrire pleinement, stipulent dans leur point I.1.: « Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’Homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Cela exige l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. »

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Le siège de la société en question est-il au Luxembourg?
  2. La responsabilité du Luxembourg, en vertu des Principes directeurs des Nations unies, se réfère-t-elle uniquement aux entreprises qui ont leur siège principal au Luxembourg ou à toutes les sociétés domiciliées au Luxembourg?
  3. Est-il envisageable qu’une filiale établie au Luxembourg, mais appartenant à une société-mère établie à l’étranger contrevenant aux droits humains, puisse échapper à tout questionnement ou intervention de la part des autorités luxembourgeoises ?
  4. Les autorités luxembourgeoises, ne devraient-elles pas enquêter au sujet des allégations formulées dans la presse nationale et internationale à l’encontre de la société en question afin de s’assurer qu’elle ne soit pas contrevenu à sa responsabilité de respecter les droits humains en vertu des Principes directeurs des Nations unies?
  5. Plus généralement, Messieurs les Ministres partagent-t-ils l’avis qu’il est inacceptable que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg soient impliquées dans des violations des droit humains dans d’autres juridictions?
  6. Dans l’affirmatif de la question 5, de quelle manière Messieurs les Ministres entendent-ils s’assurer que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg ne soient pas impliquées dans des violations des droits humains dans d’autres juridictions?
  7. Est-ce qu’à ce stade le Gouvernement compte légiférer en matière de devoir de vigilance pour les entreprises domiciliées au Luxembourg? Si non, pourquoi?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] https://www.initiative-devoirdevigilance.org/news/une-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-pour-prot%C3%A9ger-d%C3%A9fenseurs-des-droits-humains-et-journalistes

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