Question parlementaire relative à la récupération d’avantages fiscaux indus de la part d’une entreprise de commerce électronique.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Au terme d’une enquête approfondie ouverte en 2014, la Commission européenne a conclu en automne 2017 que le Luxembourg a accordé à une entreprise multinationale de commerce électronique des avantages fiscaux indus à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Par conséquent, elle a demandé au gouvernement luxembourgeois de récupérer les impôts indus sur base d’une méthodologie établie dans la décision. Notons en passant qu’il s’agit d’une multinationale qui est critiquée de par de nombreux observateurs et analystes pour ses travers notamment sociaux, fiscaux et environnementaux.

Le gouvernement luxembourgeois a cependant refusé d’exécuter la décision. En décembre 2017, il a fait appel de cette décision devant la Cours de Justice Européenne – une démarche qu’on peut certainement qualifier hors du commun, étant donné qu’il n’arrive pas tous les jours qu’un gouvernement combat en justice l’opportunité d’encaisser des recettes fiscales supplémentaires à hauteur d’environ 250 millions d’euros.

Étant donné que la pandémie Covid-19 et les mesures de mitigation qui y sont liées affecteront lourdement le budget d’État, il serait certainement utile de pouvoir compter sur des recettes supplémentaires extraordinaires à hauteur substantielle.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • N’êtes-vous pas d’avis qu’à la lumière de la situation budgétaire actuelle il serait opportun d’abandonner la procédure en justice susmentionnée et d’exécuter la décision de la Commission européenne de 2017 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe