Monsieur le Président,
J’ai été informé d’une affaire judiciaire qui concerne le placement de force en psychiatrie d’un mineur,
suite à une ordonnance de placement provisoire du Tribunal de la Jeunesse du Luxembourg. En effet, les parents du mineur concerné ont déposé, via leur avocat, une requête à main levée devant le Tribunal de la Jeunesse au Luxembourg. Cette requête ayant été proclamée non-fondée par le Tribunal en question, les parents de l’enfant ont fait appel contre la décision du Tribunal de la Jeunesse auprès de la Cour d’Appel de Luxembourg qui a déclarée l’appel recevable et a permis la réintégration du mineur au foyer familial. A ce moment, le mineur se trouvait placé en psychiatrie au CHL depuis environ 4 mois. Un an après cette décision de la Cour d’Appel, la famille du mineur a dû comparaître devant le Tribunal de la Jeunesse qui a décidé de soumettre à certaines conditions le maintien du jeune en milieu familial. Les parents ont perçu cette injonction comme une atteinte à leur intimité familiale et intrusion dans leur vie privée et ont de fait fait recours devant la Cour de cassation. De fil en aiguille, cette affaire n’a abouti à aucune décision favorable envers la requête de la famille concernée et a même détruit les liens familiaux et affectifs. Pourtant afin d’obtenir justice, la famille a entrepris une dernière démarche auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Indépendamment des raisons de placement du mineur concerné et indépendamment de l’issue de l’affaire décrite ci-dessus, des questions se posent quant à la conformité avec la Constitution du Luxembourg des décisions et jugements émis par les instances judiciaires précitées, notamment en ce qui concerne le placement de force, car sans consentement des parents, d’un mineur en milieu psychiatrique.
Je vous prie donc Madame la ministre de répondre aux questions suivantes :
- Est-ce exact que des enfants mineurs peuvent être hospitalisés dans des unités de pédopsychiatrie aigüe au Luxembourg sans leur consentement, sans le consentement des parents, sans décision judiciaire préalable et sans avis médical préalable?
- Est-ce exact que certaines unités de pédopsychiatrie aigüe administrent des substances neuroleptiques pour neutraliser les mineurs de manière ponctuelle ou récurrente sans en informer les parents ?
- Les enfants privés de liberté et placés dans un foyer ou dans un hôpital psychiatrique sont-ils informés de leurs droits et notamment des dispositions de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant ?
- Les enfants privés de liberté et placés dans un foyer ou un hôpital psychiatrique disposent-ils immédiatement d’un recours personnel, réel et effectif contre les décisions qui les privent de liberté ?
- Les enfants privés de liberté et placés dans un foyer ou dans un hôpital psychiatrique, ont-ils le droit de choisir leur propre avocat et bénéficient-ils automatiquement de l’assistance judiciaire ?
- Les directeurs des foyers et le personnel des unités pédopsychiatriques sont-ils formés en matière de droits de l’enfant résultant de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant et de quelle manière ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Marc Baum
Député
