Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement.

La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose dans son article 3 que la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement. 

Dans l’exposé des motifs du projet de loi voté en 2006, il est cité comme déterminant pour le loyer maximal autorisé le capital « réellement » investi dans le logement. Ainsi le loyer maximal est calculé en fonction du capital investi réévalué à l’aide d’un mécanisme basé sur l’indice des prix à la consommation et décoté si la construction du logement en question remonte à plus de 15 ans. Les auteurs expliquent avoir opté pour cette approche afin de favoriser des travaux de rénovation dans les appartements anciens et de stimuler les investissements dans le locatif.

Pourtant, on pouvait lire dans un article de presse publié le 18 juin dernier au sujet d’une affaire de demande de réduction de loyer que le capital investi (en 1957 dans un appartement situé au Limpertsberg) correspondait, « par une fiction juridique »[1], à la valeur marchande actuelle de l’appartement, et selon un article de presse daté du 2 juillet le Ministre du logement aurait déclaré dans une conférence de presse que « l’usage est de prendre en compte les prix du marché pour fixer les loyers ».

De ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

1. Etant donné qu’il existe au Luxembourg des Commissions des loyers dont l’une des missions est de fixer les loyers en vertu de la loi du 21 septembre 2006, le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre de cas traités par chacune des Commissions des loyers au cours des 3 dernières années ?
2. Sachant que d’après une note du LISER 63,9% des ménages locataires appartenant au quintile inférieur consacraient plus de 40% de leur revenu disponible pour le logement en 2018 (contre 41,7% en 2010), ne conviendrait-il pas, avant même l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de loi sur le bail à loyer, de sensibiliser les locataires sur le droit qu’ils ont de saisir ces commissions afin que leur loyer respecte la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ?
3. Le Ministre considère-t-il comme conforme à la loi sur le bail à loyer l’usage qui consisterait pour fixer le loyer des biens anciens n’ayant fait l’objet d’aucune transaction onéreuse à ne pas considérer le capital réellement investi – présumé sur la base de pièces justificatives, évalué par un expert assermenté en bâtiment en utilisant les coûts de construction ou la valeur marchande de l’époque – réévalué avec le coefficient correspondant du tableau des coefficients de réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, mais les prix de marché actuels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

David Wagner                                               Marc Baum

Député                                                           Député

[1] http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/le-loyer-au-limpertsberg-ne-sera-pas-baisse-27329566