Monsieur le Président,

D’après des informations relayées par la presse, le gouvernement aurait externalisé une partie des responsabilités dans le cadre du Large Scale Testing (LST) vers des entreprises privées du secteur financier. Cette décision aurait pris effet dès la mi-août 2020.

Dès lors, des contrats auraient été établis avec trois entreprises comprenant des prestations spécifiques. L’Etat luxembourgeois aurait également alloué un budget propre à chaque entreprise.

Ainsi les prestations en question seraient le Project management disposant de 900.000€ de budget, l’analyse comparative de données en association avec les données élaborées par l’inspection sanitaire impliquant 500.000€, puis l’élaboration d’une campagne de communication à hauteur de 2,4 millions € et enfin la gestion de la hotline comprenant 2000 appels par jour.

Il est également précisé dans un article à ce sujet paru dans la presse que l’entreprise responsable du Project management ait la possibilité d’émettre des propositions et d’effectuer le cas échéant des adaptations au bénéfice du développement de la stratégie du LST. De ce fait, la responsabilité en matière de stratégie LST n’incomberait plus au LIH, ancien projectleader conventionné par le Ministère de la Santé. En modifiant sa convention avec le LIH, le Ministère de la Santé aurait donc délégué la responsabilité pour la coordination du LST à une entreprise privée.

1. Madame la Ministre peut-elle me dire si une telle externalisation des responsabilités dans le cadre du LST a bien eu lieu et pris effet ?

2. Dans l’affirmative, quels sont la plus-value et les avantages d’une telle démarche et à quel montant total s’élève le budget alloué aux entreprises en question ?

3. Toujours dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que ces responsabilités impliquent des décisions politiques d’envergure qui incombent avant tout au gouvernement et ses instances compétentes en matière de Santé publique ?

4. De même Madame la Ministre peut-elle me dire qui décide actuellement des conceptions et des adaptations de la stratégie LST et dans l’affirmative à la question précédente, quel est exactement le faisceau de responsabilités qui incombe respectivement à l’entreprise et aux administrations compétentes du ministère de la Santé ?

5. Toujours dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle m’éclaircir sur le contexte dans lequel le LIH a été destitué de ses fonctions de projectleader dans le cadre du LST.

6. Encore dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si les entreprises en question ont répondu à un appel d’offres public ou bien s’agit-il de sous-traitants d’entreprises ayant répondu à la soumission publique ?

7. Parmi les membres de la Task Force, y en a-t-il qui travaillent pour les entreprises ayant obtenu les contrats avec la Direction de la Santé évoqués plus haut ? Si oui, combien de personnes sont concernées ?

8. Concernant l’analyse comparative de données dont une entreprise privée aurait été chargée, Madame la Ministre peut-elle me dire si cette entreprise aura un accès direct aux données dont dispose l’inspection sanitaire, à savoir des données non-anonymisées ?

9. Quel cadre légal s’applique en matière de protection de ces données de patients dans le cadre de leur transfert vers une entreprise privée ?

Dès sa première phase d’application, le Large Scale Testing a fait l’objet de coopérations de l’Etat avec des entreprises privées via le LIH qui a chargé le groupe « Laboratoires Réunies » de l’exécution et de l’analyse des tests, lequel aurait à son tour engagé un consortium international d’entreprises pour prendre en charge la logistique et le recrutement du personnel des centres de tests. Concernant cette dernière tâche, l’entreprise aurait fait appel à des agences de recrutement étrangères, de sorte que le personnel engagé dans les centres de tests proviendrait majoritairement de pays étrangers et ne bénéficie d’aucun contrat avec le LIH, mais avec des agences diverses ce qui impliquerait une rémunération moins importante qu’en cas de recrutement via une instance étatique.

Face à ces circonstances, je voudrais poser les questions suivantes :

10. Qui est actuellement responsable du recrutement du personnel des centres de tests dans le cadre du Large Scale Testing ?

11. Quelles sont les conditions légales de rémunération du personnel en question ? De quel(s) statut(s) bénéficient-t-ils ?

12. Ce personnel provient-il majoritairement de pays étrangers et le cas échéant ces personnes bénéficient-elles de possibilités d’hébergement au Luxembourg le temps que durent leurs contrats respectifs ?

13. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’afin de garantir une meilleure supervision de la qualité du travail fourni et par souci d’équité, le personnel des centres de tests dans le cadre du LST devrait bénéficier au moins des mêmes conditions adaptées au service public ?

14. Dans l’affirmative Madame la Ministre est-elle prête à intégrer le recrutement du personnel dans le cadre du LST dans les responsabilités du Ministère de la Santé et de la Direction de la Santé ?

Dans la deuxième phase du LST, les capacités de tests ont été revus à la baisse. Selon, le directeur de la Santé, cité dans un article de presse, ce choix aurait été motivé par une volonté de réduire les coûts et d’adapter les capacités de tests à la demande qui lors de la première phase du LST était plus faible que prévu. Dans le même article on peut lire que le directeur de la Santé affirmait en juillet que lorsque le seuil de 100 infections par jour serait atteint, la situation risque de devenir tendue. Cependant, depuis septembre le nombre d’infections est en hausse atteignant au mois d’octobre bien davantage que 100 infections par jour.  Les demandes de tests semblent également en hausse. D’ailleurs, dans leur réponse commune à ma question parlementaire urgente n° 2859 du 18 septembre 2020, Madame la ministre de la Santé et Monsieur le ministre de l’Education Nationale avaient indiqué que les capacités de tests étaient alors insuffisantes pour pouvoir systématiquement tester l’ensemble du personnel enseignant tous statuts confondus.

En conséquence de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

15. Qui ont été les parties ayant apporté conseil à la direction de la Santé pour entamer la décision politique de réduire les capacités de tests ?

16. Ce choix a-t-il été exclusivement motivé par le souci de réduire les dépenses publiques ? Dans la négative, qu’est-ce qui a au juste motivé ce choix ?

17. Madame la Ministre a-t-elle prévu de réadapter la stratégie LST afin de tenir compte des nouveaux besoins générés par l’augmentation des infections, notamment dans certains secteurs spécifiques tels que l’enseignement et la santé et les soins? Cette décision est-elle toujours du ressort du Ministère et de la Direction de la Santé ?

18. D’ailleurs, quelle est actuellement la stratégie opérationnelle du LST ? Vise-t-elle le testing du plus grand nombre possible ou s’agit-il désormais de focaliser davantage le LST sur des populations spécifiques plus fortement exposées à un risque d’infection ?

En association au LST, la stratégie du contact tracing (CT) est censée rompre la chaîne des infections en retraçant les personnes ayant été exposées au contact avec une personne testée positive au Covid-19. Or, selon la déclaration officielle de Madame la Ministre, la source d’infection ne peut être déterminée que dans environ 40% des cas dans le cadre du contact tracing. Il semble également que les capacités actuelles du CT en matière de ressources humaines notamment sont insuffisantes, l’inspection sanitaire ne pouvant d’ailleurs plus assurer une prise de contact systématique et suffisamment rapide avec les personnes retracées via le contact tracing. D’ailleurs, le rapport journalier des contaminations, du 29.10.2020, publié par le Ministère de la Santé indique 0 tests et aucune nouvelle infection constatés dans le cadre du Contact Tracing. Au vu de la recrudescence des cas positif en général, ce bilan du CT semble douteux.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

19. Comment Madame la Ministre explique-t-elle  qu’environ  40% des infections n’ont pas pu être  identifiées dans le cadre du  contact tracing ?

20. Combien de personnes supplémentaires devraient être recrutées afin de garantir un fonctionnement optimal du CT ? Le personnel en question sera-t-il recruté ?

21. Dans l’affirmative, quelle serait la procédure du recrutement du personnel du CT ? De quel statut le personnel en question bénéficiera-t-il ?

22. Le personnel du contact tracing, bénéficie ou bénéficiera-t-il d’une formation adéquate ?

23. Quelle stratégie opérationnelle le CT poursuit-il actuellement en matière d’identification de la source d’infection ?

24. Madame la Ministre peut-elle me confirmer si les chiffres du rapport journalier du 29.10.2020 au sujet du contact tracing sont corrects ?

En conséquence de l’impossibilité pour l’Inspection sanitaire de prévenir dans les meilleurs délais les personnes à risque identifiées dans le cadre du contact tracing, le Ministère de la Santé a changé ses instructions, incitant les personnes testées positives au Covid-19 à procéder elles-mêmes à la prévention des personnes avec lesquelles elles ont été récemment en contact et demande à ce que les personnes en question se mettent en auto-quarantaine et se fassent tester au plus tôt au 6^e jour après leur exposition risquée à la personne testée positive au Covid-19. Or sur le site du Ministère de la Santé on ne trouve pas de précisions quant aux démarches à suivre pour obtenir un test.

25. Partant, je voudrais demander à Madame la Ministre comment les personnes à risque contactées directement par une personne privée testée positive peuvent se munir d’une ordonnance pour effectuer un test ?  Les personnes concernées doivent-elles elles-mêmes contacter leur médecin traitant afin d’obtenir une ordonnance ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député