Monsieur le Président,
Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :
- Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
- Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
- Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
- Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
- Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
- Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
- Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
- Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?
Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
- Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
- Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?
Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :
- Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
- Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Myriam Cecchetti
Députée
