Monsieur le Président,
Dans la réponse à ma question n°4629 Monsieur le Ministre des Finances a évoqué que ses services ne disposent pas d’un relevé exhaustif du parc immobilier destiné à des fins résidentielles en possession de l’Etat et qu’il serait par conséquent impossible de chiffrer le nombre d’immeubles correspondants actuellement vacants.
Monsieur le Ministre des Finances a pourtant expliqué dans sa réponse qu’une cinquantaine de ces immeubles aurait été réservée pour l’intégration dans la réalisation de grands projets de construction d’habitations, soit du Fonds du Logement, soit de la SNHBM et dont une partie serait temporairement attribuée à l’Agence immobilière sociale. Monsieur le Ministre affirmait en outre que l’Etat veillerait à ne pas laisser d’immeubles destinés à des fins résidentielles inoccupés à long terme.
Selon des informations qui ont été portées à ma connaissance, un certain nombre de logements de service seraient pourtant inoccupés depuis au moins cinq ans. Ainsi à Colmar-Berg au lieu-dit rue an der Sang plusieurs anciens logements de service de la Police grand-ducale seraient inoccupés depuis plusieurs années.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et de la Sécurité intérieure :
- Pour quelles raisons les logements de service mentionnés ci-dessus sont-ils restés inoccupés depuis plusieurs années ?
- Existe-t-il un projet de réaffectation des logements et/ou du site en question ? Dans l’affirmative, dans quels délais les logements pourront-ils être réaffectés ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste avec tous les logements de service et anciens logements de service de la Police en spécifiant pour chaque cas les attributions actuelles et futures, l’année de la réaffectation ainsi que l’état d’habitation ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé exhaustif du parc immobilier destiné à des fins résidentielles en possession de l’Etat et attribué, soit au Fonds du Logement, soit à la SNHBM, soit à l’Agence immobilière sociale, soit à un autre organisme conventionné avec l’Etat dans le cadre de la gestion locative sociale, en spécifiant leur statut d’occupation respectif ?
Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,
Nathalie Oberweis
Députée
