Voici cinq motions déposées par déi Lénk lors du débat sur l’explosion des prix de l’énergie du 11 novembre. Il s’agit de mesures concrètes à court, moyen et long terme pour protéger les gens contre l’explosion des prix du gaz et de l’électricité. La majorité en a rejeté trois. Deux, les motions 2 et 4, seront discutées en commission parlementaire.

MOTION 1                                                                         

La Chambre des Députés,

• considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses des prix de l’immobilier et des loyers très inquiétantes ;
• considérant l’augmentation accentuée des coûts énergétiques pour les ménages pour l’année 2021 ;
• considérant que la tendance haussière des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;

• considérant que selon les chiffres publiés par l’Observatoire de l’Habitat 34,5% des ménages locataires affichaient un taux d’effort supérieur à 40% en 2019 ;
• considérant que le taux d’effort des ménages locataires a connu un taux de croissance de 17,5% entre 2016 et 2019 ;
• considérant l’impact des coûts énergétiques sur les charges locatives des ménages locataires ;
• considérant que nombre de ménages locataires auront de plus en plus de difficultés à honorer les obligations contractuelles en matière de charges locatives vis-à-vis de leur propriétaire ;

invite le gouvernement

• à introduire une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 30 avril 2022.

MOTION 2

La Chambre des Députés,

• considérant l’augmentation des coûts énergétiques pour les ménages est estimée à 28,6% pour la seule année 2021 ;
• considérant que la tendance haussière des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
• considérant qu’en 2019, 2,4% des ménages au Luxembourg sont concernés par la précarité énergétique et que ce taux est en hausse depuis une dizaine d’années ;
• considérant que la précarité énergétique s’accompagne souvent de conséquences néfastes pour la santé et le bien-être des personnes concernées ;
• considérant qu’en 2020 1.331 procédures de déconnexion ont été entamées par les fournisseurs de gaz naturel et 7.937 procédures de déconnexion ont été entamées par les fournisseurs d’électricité ;
• considérant qu’en 2020 52 clients résidentiels ont été déconnectés de la fourniture de gaz naturel et 771 clients ont été déconnectés de la fourniture d’électricité ;
• considérant que les fournisseurs d’énergie ne renoncent à la déconnexion d’un client défaillant que si ce dernier remplit les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale et est pris en charge par un office social ;
• considérant que les offices sociaux n’interviennent pas de manière égale suite à la déconnexion d’un client en défaut de paiement ;
• estimant que l’énergie est un produit de première nécessité ;

invite le gouvernement

• à interdire les déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs vulnérables.

MOTION 3

La Chambre des Députés,

• considérant l’augmentation sensible des coûts énergétiques pour les ménages pour l’année 2021 ;
• considérant que la tendance ascendante des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;

• considérant l’impact des coûts énergétiques sur le budget des ménages moins aisés ;
• considérant que le Fonds National de Solidarité accorde chaque année une allocation de vie chère (AVC) aux personnes remplissant certaines conditions ;
• considérant que l’ensemble des revenus bruts d’une personne seule ne doit pas dépasser le salaire social minimum brut pour qu’elle soit éligible pour l’allocation de vie chère;
• considérant que le délai pour l’introduction des demandes pour une allocation de vie chère pour l’année 2021 est dépassé depuis le 30 septembre ;
• considérant l’augmentation à hauteur de 200€ du montant de l’allocation de vie chère annoncée par le gouvernement pour l’année 2022 ;
• considérant que cette augmentation de l’AVC restera bien inférieure aux hausses des prix énergétiques projetées pour l’année 2022 ;

invite le gouvernement

• à accorder un supplément d’allocation de vie chère à tous les requérants qui y ont eu droit pour l’année 2021 ;
  
• à prévoir une augmentation supplémentaire de l’allocation de vie chère pour l’année 2022 ;
• à augmenter les limites de revenu fixées dans le règlement grand-ducal relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022 afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation.

MOTION 4

La Chambre des Députés,

• vu le Plan National de l’Energie et du Climat (PNEC) qui prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 et des gains en efficacité énergétique entre 40 et 44% d’ici 2030 par rapport au scénario de référence EU-Primes 2007 ;
• vu les objectifs climatiques sectoriels qui prévoient une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 64% d’ici 2030 par rapport à 2019 pour le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires ;
• considérant que l’ambition de l’objectif climatique pour le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires demande la mise en œuvre immédiate d’une vaste campagne de rénovation de bâtiments ;
• considérant que les investissements nécessaires pour une rénovation énergétique d’un bâtiment résidentiel constituent une surcharge financière pour nombre de ménages moins aisés ;
• considérant que les démarches administratives, financières ainsi que les connaissances techniques requises pour le lancement et la coordination de travaux de rénovation d’un bâtiment peuvent constituer des obstacles considérables pour nombre de ménages visés par les dispositifs d’aides en place ;
• considérant le système d’aides écologiques PRIMe House prévoit les mêmes montants pour tous les ménages indépendamment de leur situation financière de départ ;
• vu que le prêt climatique à taux zéro accordé aux ménages respectant certaines conditions socio-économiques n’a guère été utilisé depuis son introduction en 2017 ;
• considérant que les ménages moins aisés vivant souvent dans des logements moins efficaces du point de vue énergétique sont les plus durement touchés par les augmentations actuelles et futures des prix de l’énergie ;

invite le gouvernement

• à introduire un échelonnement des aides écologiques PRIMe House en fonction de critères liés aux revenus des ménages ;
• à développer davantage des modèles de financement et d’accompagnement de rénovations énergétiques de bâtiments résidentiels adaptés aux situations de départ et aux besoins des ménages.

MOTION 5

La Chambre des Députés,

• vu l’introduction en 2021 d’une « taxe CO2 » sur les produits énergétiques à hauteur de 20€ par tonne de CO2 et dont le montant sera porté à 25€ en 2022 respectivement à 30€ en 2023 ;
• vu l’article 8 paragraphe (2) de la loi budgétaire du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 qui dispose que la « taxe CO2 » perçue sur les produits énergétiques vient en déduction des prix de ces biens relevés par le STATEC pour rétablissement de l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1^er janvier1948 ;
• vu que cette déduction signifie la neutralisation, au niveau de l’échelle mobile des salaires, de l’impact de la hausse des accises sous forme de taxe CO2 ;
• considérant que cette neutralisation augmente l’écart entre l’indice des prix et de l’indice neutralisé  ;

• considérant que l’échelle mobile des salaires est un instrument préservant le pouvoir d’achat des salarié.e.s et des retraité.e.s ;

invite le gouvernement : 

• à faire les modifications législatives nécessaires afin d’inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l’introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l’échelle mobile des salaires.