Non à la guerre!

Tensions en Europe orientale : reprendre l’initiative politique pour une désescalade immédiate et pour la paix.  

Déclaration du bureau exécutif du PGE, 5 février 2022 

Les tensions et l’escalade militaire en Europe orientale représentent une crise dangereuse pour les peuples d’Europe, de Russie et d’Ukraine. Les annonces quotidiennes d’envois de troupes et d’armements rendent la situation très volatile. Elle peut très rapidement dégénérer d’une manière incontrôlée.  

Le Parti de la gauche européenne (PGE) appelle à une désescalade immédiate de la crise et le rejet des scénarios de guerre par les États-Unis, l’OTAN et la Russie.  

Le PGE rejette toute menace ou agression militaire contre un État souverain. L’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine doivent être respectées. Le PGE appelle à une désescalade immédiate par la prise d’une initiative politique et diplomatique.   

Cela implique que les gouvernements européens et l’Union Européenne agissent de la manière suivante :  

  • Renforcer les cadres multilatéraux de dialogue et de négociation, tels que le format « Normandie », pour faire respecter les Accords de Minsk par toutes les parties prenantes ; 
  • Prendre l’initiative de proposer une structure large pan-européenne, incluant la Russie, de paix et de sécurité collective afin de parvenir à un règlement global de la crise dans toutes ses dimensions, sur la base des principes de l’OSCE et de la Charte de Sécurité Européenne. Cela pourrait être sous l’égide de l’ONU ou de l’OSCE.  Ce qui fut possible durant la guerre froide, lors de la conférence d’Helsinki, est aussi nécessaire aujourd’hui ; 
  • Mettre fin à la rhétorique guerrière et aux politiques de confrontation ; 
  • Reprendre les négociations de désarmement multilatéral et global, notamment des armes nucléaires et de portée intermédiaire ; 
  • Signer, ratifier et appliquer le traité international d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) ; 
  • Reconnaître que les Etats européens ont le droit à la neutralité, à ne pas rejoindre ou à sortir de l’OTAN si tel est le choix de leurs peuples. 

Was ist der Rechtsstaat und wer ist der “Citoyen” (Bürger)?

Der « Rechtsstaat » hat in der bürgerlichen Moderne die absolute Monarchie abgelöst.  Die Menschen  sollten nur dem « Recht », also den Gesetzen unterworfen sein und nicht der Willkür eines Herrscheras. Der « Rechtsstaat » war also ursprünglich gedacht vor allem als Beschränkung der Macht der Regierenden. Das war ja schon ein beachtlicher Fortschritt.

Im Verfassungsprojekt der Mehrheit wird jetzt erst der Rechtsstaat (« Etat de droit ») explizit formuliert, und das ist auch gut so.

 Artikel 2: « Il (le Grand-Duché) est fondé sur les principes d’un Etat de droit et sur le respect des droits de l’Homme. »

Allerdings sagt diese Bestimmung noch wenig aus über den Inhalt des Rechts, dem der/die Citoyen/ne unterworfen sein soll. Die Nürnberger Rassegesetze gehörten zum « Recht »  des Nazi-Regimes. Das heißt also, es reicht nicht die formale Definition, es kommt darauf an, wie das « Recht » inhaltlich bestimmt wird.  Mit dem « Respekt » der Menschenrechte sind dem Gesetzgeber immerhin Grenzen gelegt. Dennoch muss geklärt werden, welche Menschenrechte gemeint sind und wie sie gewichtet werden. Steht das Recht auf Privateigentum über dem Recht auf eine bezahlbare Wohnung? Und wie wird die Einhaltung welcher  Menschenrechte gewährleistet? Das muss in der Verfassung und in den abgeleiteten Gesetzen präzisiert werden. Der Verfassungsentwurf der Mehrheit bleibt hier weit zurück hinter den Formulierungen im alternativen Entwurf von dé Lénk.

Der Citoyen soll nur dem Gesetz unterworfen sein, haben wir gesagt. Aber wer macht das Gesetz? In einer Demokratie sollten es wohl die Bürgerinnen und Bürger sein (der Demos). Aber wer gilt als Bürger im staatsrechtlichen Sinn? Im alten Athen, das als Vorbild der Demokratie gilt, waren es kaum 10% der gesamten Bevölkerung. Der Rest waren Frauen, Sklaven oder nahezu rechtlose Produzenten. In Luxemburg hat die Hälfte der Bevölkerung kein vollständiges Bürgerrecht, solange es an die Nationalität gebunden ist.

Eine klassische Definition der Demokratie lautet: eine Gesellschaft, in der diejenigen die Gesetze machen, auf die sie angewandt werden. Da niemand von den Gesetzen ausgenommen werden kann, müssen alle an ihrer Ausarbeitung beteiligt sein. Dabei geht es nicht nur um das Wahlrecht. Denn selbst für die « echten » Bürgerinnen und Bürger bleibt die Frage, welchen Einfluss sie wirklich auf die Gesetzgebung ausüben. Der französische Philosoph Rousseau meinte, mit der Stimmabgabe bei der Wahl gebe das Volk seine Souveränität auf. Wir erleben jetzt gerade, wie eine Verfassung stückweise modifiziert wird, von einer Mehrheit von Abgeordneten, die dafür eigentlich vom « Citoyen » kein wirklich verbindliches Mandat haben. Und eine zaghafte Ausweitung des Petitionsrechts wird als « initiative législative citoyenne » schöngeredet. Auch in der Frage des Wahlrechts für alle und in der Frage einer gesetzgeberischen Initiative des Citoyen ist der Entwurf von déi Lénk konsequenter und kohärenter.

Hier geht es zur Zusammenfassung.


Qu’est-ce que l’Etat de droit et qui est le citoyen?

Dans les Etats modernes, l’Etat de droit a succédé à la monarchie absolue. Les femmes et hommes n’auraient à obéir qu’aux lois, et non à l’arbitraire d’un souverain. L’Etat de droit devrait surtout limiter le pouvoir des gouvernants. C’était certainement un progrès non négligeable.

Ce n’est que maintenant, dans le projet de révision de la majorité, que l’Etat de droit serait explicitement formulé, et il faut le saluer:

Article 2: « Il (le Grand-Duché) est fondé sur les principes d’un Etat de droit et sur le respect des droits de l’Homme. »

Cependant, cette disposition ne dit pas grand-chose sur le contenu de ce droit, auquel le/la citoyen/ne serait soumis/e. Les lois raciales de Nuremberg faisaient partie du « droit » du régime nazi. Une définition purement formelle ne suffit donc pas, il s’agit de déterminer le contenu du « droit ». Avec le « respect des droits de l’Homme » on impose certes des limites au législateur. Néanmoins il faudrait encore préciser le contenu et la hiérarchie de ces droits de l’homme. Le droit à la propriété privée est-il supérieur au droit au logement? Et comment garantir le respect de quels droits humains? Il faudrait le préciser dans la Constitution et les lois dérivées. Sur ces questions, le projet alternatif de déi Lénk va bien plus loin que le projet de la majorité.

Le citoyen serait soumis à la loi, disions-nous. Mais qui fait les lois? Dans une démocratie, ce seraient les citoyennes et les citoyens (le demos). Mais qui est citoyen au sens politique du mot? Dans l’antique Athènes, qui est citée comme modèle de la démocratie, à peine 10% de la population avaient le statut de citoyen. Le reste, c’étaient les femmes, les esclaves et les producteurs sans droits. Au Luxembourg, la moitié de la population ne bénéficie pas du plein statut de citoyen/ne, aussi longtemps que celui-ci reste lié à la nationalité.

Voici une définition classique de la démocratie: une société où les lois sont faites par ceux auxquels elles s’appliquent. Comme personne n’est supposé hors la loi, toutes et tous devraient participer à leur élaboration. Il ne s’agit là pas seulement du droit de vote. Car même  les « authentiques » citoyennes et citoyens doivent se poser la question: quelle est leur influence réelle sur le processus législatif. Le philosophe Rousseau  disait qu’avec l’élection de représentants, le peuple renonçait à sa souveraineté. Nous observons actuellement, comment une révision constitutionnelle en tranches va être adoptée par une majorité de députés, sans réel mandat du citoyen. Et une timide extension du droit de pétition est présentée comme une « initiative législative citoyenne ». Au sujet du droit de vote et du droit d’initiative législative, le projet de révision de déi Lénk est plus conséquent et plus cohérent.

Voici un lien ver sun petit résumé.

Le paquet de mesures contre la criminalité liée aux stupéfiants: rien de nouveau, des belles paroles et de sérieux problèmes.

Aujourd’hui, le ministre de la Sécurité intérieur, Henri Kox a présenté son catalogue de mesures contre la criminalité liée aux stupéfiants. déi Lénk salue le fait que le ministre évite la plupart du temps la dérive sécuritaire de ses collègues de coalition du DP en misant davantage sur la prévention que la sur la répression.

Ce n’est pas pour autant que ce catalogue est un bon outil. Beaucoup de mesures, notamment dans les domaines de la jeunesse et de la santé, sont extrêmement vagues. Ce sont de belles paroles, mais il faut voir comment elles se traduiront en actions concrètes sur le terrain. S’y ajoute qu’un certain nombre de mesures proviennent du plan d’action national drogues 2020-2024. Elles ne sont donc pas neuves et il faut dès lors se demander pour qu’elles n’ont pas encore été mises en œuvre?

Les mesures qui concernent directement la police nous semblent hautement problématiques: plus de vidéosurveillance, l’utilisation de « bodycams » et l’éloignement de force y sont mentionnés. déi Lénk s’oppose par principe à ces trois mesures. La vidéosurveillance instaure une suspicion généralisée abusive et n’a qu’une efficacité réduite dans la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants. déi Lénk se demande également quelle est l’utilité de bodycams pour lutter contre cette forme de criminalité. Enfin, l’éloignement de force est une mesure qui ouvre grand les portes à toutes sortes d’abus envers les membres les plus fragiles de notre société. C’est une honte.

Les deux mesures qui concernent le ministère des Affaires étrangères laissent un arrière-goût pour le moins étrange, car elles créent un lien direct entre l’immigration et la criminalité liée aux stupéfiants. C’est inacceptable pour déi Lénk.

déi Lénk s’oppose par principe à l’arsenal répressif qui nous paraît inutile et salue par conséquent que le gouvernement continue à travailler sur la légalisation du cannabis. La décorrectionnalisation ne va en revanche pas assez loin. déi Lénk restera vigilant en ce qui concerne la mise en œuvre de ce catalogue et dénoncera la moindre dérive sécuritaire.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Verfassung: Was ist und was soll der Staat?

Mal vereinfacht: der Staat umfasst alle nicht-privaten Institutionen, die das gesellschaftliche Leben innerhalb eines bestimmten Territoriums regeln sollen. Dazu gehören also: das Parlament, die Regierung, die Verwaltungen, im weitesten Sinne auch die Gemeinden…

Welche Funktion hat der Staat in einer kapitalistischen Gesellschaft? Naiv ist die Vorstellung von einer neutralen Institution, die über den gesellschaftlichen Klassen und Konflikten steht. Zu simpel gewiss aber auch die Auffassung vom Staat als reinem Instrument des (Groß-) Kapitals. Der Staat ist ein umstrittenes Terrain, auf dem sich die gesellschaftlichen Kräfteverhältnisse widerspiegeln, und wo auch die beherrschten Klassen Zugeständnisse erringen können. Zum Beispiel demokratische, wie das allgemeine Wahlrecht, oder soziale, wie den 8-Stunden-Tag, den Mindestlohn oder die soziale Sicherheit als eine Art kollektiven Eigentums.

Soll der Staat möglichst « schlank » sein und sich weitgehend aus der Wirtschaft und ihrer Regulierung heraushalten und den « freien » Markt gewähren lassen, wie es ein etwas simplistischer (Neo-) Liberalismus meint? Soll er die sozialen Verhältnisse dem Kräftemessen der sozialen Akteure überlassen? Oder soll er im Gegenteil, wie wir meinen, aktiv in sie eingreifen, um etwa soziale Ungleichheiten abzubauen. Und dringender denn je: um einen anderen Umgang mit der Natur durchzusetzen und die künftigen Generationen zu schützen.

Wenn die erwähnten Zugeständnisse nur in einfache Gesetze gegossen werden, können sie mittels einfacher Mehrheiten auch wieder abgeschafft werden. Um sie dagegen als fundamentale Grundrechte gegen die Ungewissheit wechselnder Mehrheiten abzusichern und zu verfestigen, müssten sie in einer Verfassung solide verankert werden. Dasselbe gilt für die grundsätzlichen Aufgaben des Staates.

Diese müssten also am Anfang einer progressiven Verfassung festgeschrieben werden. Also eine nicht rein formale, sondern inhaltsreiche Definition des Staates und seiner Aufgaben. Im zerschnittenen Verfassungsprojekt, das jetzt zur Wahl steht, geht die Staatsdefinition in eine Zeile und ist entsprechend vage.

Im Gegenprojekt der Linken geht es um Inhalte: Die Grundsätze eines demokratischen Staates; die Partizipation der Bürgerinnen und Bürger; die Förderung der gleichberechtigten öffentlichen Debatte; die Absicherung der individuellen und sozialen Rechte; den Abbau sozialer Ungleichheiten; die ökologische und soziale Nachhaltigkeit; eine aktive Friedenspolitik und dergleichen mehr.

Nicht zuletzt soll die konstitutionelle Monarchie, ein Überbleibsel aus längst verblichenen Zeiten, ersetzt werden durch eine Republik mit einer Präsidentschaft (abwechselnd Frau-Mann), die nur über symbolische Kompetenzen verfügt.

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Constitution: qu’est-ce que l’Etat et quelles sont ses missions?

Pour le dire simplement: l’Etat, c’est l’ensemble des institutions non-privées qui doivent régler la vie sociale à l’intérieur d’un territoire. En font donc partie: le parlement, le gouvernement, les administrations, au sens large aussi les communes…

Quelle est la fonction de l’Etat dans une société capitaliste? Naïve serait la croyance en une institution neutre, au-dessus des classes sociales et de leurs conflits. Mais trop simpliste serait aussi la représentation de l’Etat comme un pur instrument au service du (grand) capital. L’Etat est un terrain disputé, où se reflètent les rapports de force sociaux, et où les classes dominées peuvent arracher des concessions: démocratiques, comme le suffrage universel, ou sociales comme la journée de 8 heures, le salaire minimum ou la sécurité sociale comme une sorte de propriété collective.

Voulons-nous un Etat minimal qui s’abstient de toute intervention et régulation économiques, pour laisser faire le marché, comme le veut un (néo-) libéralisme un peu primaire. Devrait-il abandonner ä la simple épreuve de force des acteurs sociaux le développement des rapports sociaux? Ou devrait-il, comme nous le pensons, y intervenir activement afin de réduire notamment les inégalités sociales. Et afin d’organiser de toute urgence un autre rapport avec la nature et de protéger les générations futures.

Si les concessions évoquées ne sont inscrites que dans des lois ordinaires, de simples majorités parlementaires peuvent les abroger. Afin de les protéger   comme droits fondamentaux contre l’insécurité des majorités changeantes, il faut les inscrire dans la constitution. La même chose vaut pour les missions fondamentales de l’Etat.

Une constitution progressive devrait précisément débuter par celles-ci. Donc par une définition non pas purement formelle, mais substantielle de l’Etat et de ses tâches. Dans le projet de révision constitutionnelle en tranches qui nous est soumis, il suffit d’une ligne pour une définition beaucoup trop vague  de l’Etat.

Dans le projet alternatif déposé par la Gauche les missions de l’Etat sont étendues et substantiellement définies: les principes d’un Etat démocratique; la participation des citoyennes et des citoyens; la promotion du débat public égalitaire; la réduction des inégalités sociales; le développement écologique et social durable; une politique de la paix; etc.

Et finalement la monarchie constitutionnelle, vestige des temps passés, serait remplacée par une République, avec une présidence, alternativement occupée par une femme et un homme, et dont la fonction serait purement symbolique.

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Woher kommt unsere Verfassung?

Die modernen europäischen Verfassungen gehen alle eigentlich zurück auf die französische Revolution. Mit der Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte von 1789 wurde erstmals ein Katalog von Rechten und Freiheiten festgeschrieben, die von der politischen Macht nicht verletzte werden dürften. Mit der politischen Macht war damals zwar der absolute Monarch gemeint. Aber die neuen Rechte sollten universalen Charakter haben, das heißt immer und überall gelten, unter welchem Regime auch immer. Es waren vor allem bürgerliche, « liberale » Rechte wie Meinungs- und Pressefreiheit. Trotz der proklamierten Gleichheit aller Menschen verhinderte diese Erklärung weder die schreienden sozialen Ungerechtigkeiten der kapitalistischen Industriegesellschaft, noch die menschenfeindliche Ausbeutung der Kolonien und die Sklaverei, noch die Ungleichheit der Geschlechter.

Auf die französische Revolution folgten in ganz Europa Jahrzehnte der Restauration, das heißt: Wiederherstellung der alten Ordnung. Aber in den 1840er Jahren kam es auch in ganz Europa zu neuen sozialen und demokratischen, zum Teil revolutionären Bewegungen, an denen auch die Arbeiterklasse beteiligt war. « Frühling der Völker » (« Printemps des peuples ») wurden die Bewegungen genannt.

Auch in Luxemburg, unter der Herrschaft des niederländischen Königs, der zugleich Großherzog von Luxemburg war, kommt es 1848 zu Aufständen, die schließlich dem Herrscher erstmals eine liberale Verfassung abtrotzen, mit Pressefreiheit und Wahlrecht. 1856 wird vom neuen König-Großherzog diese Verfassung zwar weggeputscht, aber 1868, 22 Jahre später, kommt es zu einem Kompromiss, der die liberalen Freiheiten wieder einführt. Es ist diese Verfassung, die bis heute gilt, allerdings mit mehr oder weniger wichtigen Veränderungen.

Eine der wichtigsten betrifft das Wahlrecht. Das Wahlgesetz des 18. Jahrhunderts gewährte dieses Wahlrecht erst ab einem bestimmten Steuerbeitrag. In der Praxis hieß das, dass nur etwa 5% der Bevölkerung, also die Reichsten, überhaupt wählen durften. Erst 1919, nach dem ersten Weltkrieg und wieder nach sozialen und demokratischen Bewegungen, wurde das Wahlrecht für alle eingeführt.

Seither hat sich an der Verfassung wenig geändert. Zwar wurden in den letzten Jahren die Befugnisse des Großherzogs beschnitten. Aber der liberale Charakter der Verfassung blieb erhalten. Soziale Rechte und politische Partizipation blieben unzulänglich.

Auch die jetzige Verfassungsrevision wird daran wenig ändern. Daher hat déi Lénk einen eigenen, alternativen Entwurf einer Verfassung ausgearbeitet und deponiert. Er soll zeigen, wie soziale Rechte, demokratische Freiheiten, ökologische Grundrechte ausgebaut und verfestigt werden könnten.

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D’où vient notre constitution?

C’est au fond jusqu’à la Révolution française que remonte l’origine des constitutions modernes en Europe. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est le premier catalogue de droits et de libertés que le pouvoir politique ne peut violer. Le pouvoir politique qui était alors visé était le monarque absolu. Mais les nouveaux droits prétendaient à l’universalité: ls devraient être respectés partout et toujours, indépendamment du régime politique. C’étaient surtout des droits libéraux: liberté de presse, d’opinion… Malgré la proclamation de l’égalité des tous les hommes, cette déclaration n’empêchait pas les injustices criantes de la société industrielle capitaliste, ni l’exploitation inhumaine des colonies et l’esclavage, ni les inégalités de genre.

La révolution française était suivie de plusieurs décennies de restauration, donc du rétablissement de l’ordre ancien. Mais, dans les années 1840, l’Europe fut submergée d’une nouvelle vague de mouvements sociaux, démocratiques, voire révolutionnaires, auxquels participa aussi la classe ouvrière. C’était, dit-on, le « printemps des peuples ».

Au Luxembourg aussi, sous le règne du roi des Pays-Bas, qui était aussi Grand-Duc du Luxembourg, il y eut des révoltes. En 1848, elles arrachèrent finalement au monarque une première constitution libérale, avec liberté de presse et droit de vote. Elle succomba, en 1856, au putsch du nouveau roi grand-duc. Un compromis mena finalement à la constitution de 1868, qui, avec des modifications plus ou moins importantes, est toujours en vigueur.

Une des modifications les plus essentielles concerne le droit de vote. La loi électorale du 19e siècle n’accordait ce droit qu’à partir d’un certain niveau de richesse. Seulement autour de 5% de la populations en bénéficiaient! Ce n’est qu’en 1919, après la première guerre mondiale et encore une fois suite à des mouvements sociaux et démocratiques, que fut introduit le suffrage universel.

Entretemps notre constitution a peu changé. Certes, par exemple, le pouvoir du Grand-duc a été fortement réduit. Mais le caractère libéral de la Constitution a perduré. Droits sociaux et participation démocratique demeurent insuffisants. Et la révision constitutionnelle prévue n’y changera pas grand-chose. C’est pourquoi la Gauche a élaboré et déposé son propre projet alternatif: qui montre comment les droits sociaux, les libertés politiques, les droits écologiques peuvent être étendus et renforcés.

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Warum die Frage der Verfassung so wichtig ist.

Die Verfassung ist im modernen demokratischen Staat das höchste und wichtigste Gesetz. Alle anderen, «einfachen» Gesetze sind der Verfassung untergeordnet und dürfen ihr also nicht widersprechen. Deshalb sind die Anforderungen an eine demokratische Prozedur anders als bei einem normalen Gesetz. Bei der Abstimmung über eine neue Verfassung oder eine Verfassungsänderung ist Im Parlament (Chambre des Députés) braucht es nicht eine einfache, sondern eine Zwei-Drittel-Mehrheit. Oder aber einen Volksentscheid (Referendum), oder beides.

Die Verfassung bestimmt, wer der so genannte « Souverän » ist, in wessen Händen die Macht in der Gesellschaft liegt. In der Demokratie wäre das theoretisch nur der « Demos », heißt: das Volk.

Die Verfassung bestimmt über die zwei wichtigsten Bereiche einer demokratischen Gesellschaft: zum einen, wie eine Demokratie funktionieren soll; zum andern, welche Grundrechte der Bürgerinnen und Bürger nicht verletzt werden dürfen.

Sie regelt also die demokratischen Prozeduren bei allgemeinen Wahlen, aber auch bei Entscheidung über Gesetze im Parlament. Sie bestimmt über die wichtigsten Institutionen: Regierung, Gemeinden, Staatsrat usw. 

Gleichzeitig definiert sie die fundamentalen Rechte aller Bürgerinnen und Bürger: die individuellen Freiheiten wie Meinungs-, Presse-, Bewegungsfreiheit. Aber auch die Beteiligung an den politischen Entscheidungen, also Wahlrecht oder andere Formen der politischen Partizipation.

Die heutigen Verfassungen gehen zurück auf die liberalen Verfassungen des 19.Jahrhunderts. Sie brachten neue demokratische Prozeduren, wie das (noch eingeschränkte) Wahlrecht, aber zu wenig direkte Partizipation für die Mehrheit der Bevölkerung. Sie definierten neue individuelle Freiheiten wie Meinungs- und Bewegungsfreiheit, änderten aber nichts an den schreienden Ungerechtigkeiten der industriellen Gesellschaft.

Diese demokratischen und sozialen Unzulänglichkeiten prägen noch immer die geltende Verfassung in Luxemburg, und auch die nun vorliegende Verfassungsreform ändert daran nur sehr wenig. Wir bräuchten mehr Demokratie, mehr soziale Rechte. Deshalb hat sich déi Lénk die Mühe gemacht, einen eigenen Verfassungsentwurf auszuarbeiten und in die Diskussion einzubringen.

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L’importante question de la Constitution.

Dans l’Etat démocratique moderne, la Constitution (en Allemagne : Loi fondamentale) est la loi suprême et la plus importante. Toutes les lois « ordinaires » lui sont subordonnées et ne peuvent la contredire. C’est pourquoi la procédure de décision est aussi plus exigeante : une nouvelle constitution ou des modifications constitutionnelles doivent être adoptées au Parlement (Chambre des députés), non par une majorité simple, mais par une majorité de de 2/3. Ou par un référendum. Ou les deux.

La constitution définit le « Souverain : qui détient le pouvoir dans la société ? En démocratie, ce serait nécessairement le « démos », donc: le peuple.

La Constitution règle les deux champs les plus importants d’une société démocratique : d’une part, le fonctionnement même de la démocratie ; d’autre part les droits inviolables des citoyen/nes.

Elle détermine les procédures des élections nationales et communales, des décisions parlementaires, des pétitions, les compétences et le fonctionnement des institutions les plus importantes : Chambre des Députés, Gouvernement, Communes, Conseil d’Etat etc.

En même temps elle définit les droits fondamentaux de tout/e citoyen/ne : les libertés individuelles comme la liberté d’opinion, de presse, de mouvement. Mais aussi la participation aux décisions politiques, comme le droit de vote ou d’autres formes de participation politique.

Les constitutions actuelles ont leur origine dans les constitutions libérales du 19e siècle. Elles introduisaient de nouvelles procédures démocratiques, comme le droit de vote (encore fortement restreint), mais trop peu de participation pour la majorité de la population. Elles assuraient de nouvelles libertés individuelles, comme la liberté d’opinion et de mouvement, mais elles ne changeaient rien aux injustices criantes de la société industrielle.

La constitution luxembourgeoise en vigueur est toujours marquée par ces déficiences démocratiques et sociales, et la révision projetée n’y change que très peu. C’est la raison pour laquelle la Gauche – déi Lénk s’est décidée à élaborer elle-même une constitution alternative et à la soumettre au débat public.

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Question parlementaire relative à la déclaration de Lisbonne sur la lutte contre le sans-abrisme en Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans le cadre du lancement de la plateforme européenne de combat contre le sans-abrisme à Lisbonne le 21 juin 2021, les représentant.e.s politiques des pays membres de l’UE ont signé une déclaration ayant pour objectif l’éradication du sans-abrisme jusqu’en 2030. Ainsi, les états-membres et leurs délégué.e.s concerné.e.s s’engagent à ce que plus personne dans leurs pays respectifs ne soit obligée de dormir dans la rue d’ici 9 ans en promouvant des politiques adéquates pour lutter contre le sans-abrisme. Dans le cadre de cette déclaration, il est acté que les Etats, régions et localités pourront également recourir à des aides de l’Union Européenne pour engager leurs politiques de lutte contre le sans-abrisme. Sachant que Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration s’est engagée pour le Luxembourg à poursuivre l’objectif indiqué par la déclaration de Lisbonne, j’aimerais l’interroger sur la situation actuelle des sans-abris au Luxembourg et les démarches engagées ou envisagées dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme :

1. Existe-t-il des données et/ou estimations concernant le nombre de personnes concernées par le sans-abrisme au Luxembourg ? Dans l’affirmative combien de personnes sont actuellement considérées sans domicile fixe ?

2. Dans la négative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer si des enquêtes seront ou sont sur le point d’être réalisées à ce sujet afin de cerner le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg ? Le cas échéant, de quelles enquêtes s’agit-il ?

3. Dans l’affirmative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle me dire comment le nombre de sans-abris a évolué depuis 2008, année marquée par la crise financière internationale et plus particulièrement dans le contexte de la pandémie actuelle ?

4. Quels ont été jusqu’à présent les moyens et dispositifs de lutte contre le sans-abrisme employés par le ministère de la Famille et de l’intégration ? Combien de structures, services et organisations subventionnés et/ou agréés par votre ministère sont actuellement actifs dans le domaine d’accueil et de soutien des sans-abris ?

5. Comme le sans-abrisme se définit en substance par le fait de ne pas disposer d’un logement  Madame la Ministre envisage-t-elle des collaborations avec le ministère du Logement afin de trouver des solutions d’urgence ?

6. Le logement temporaire des personnes sans-abris dans les habitations ou bâtiments vacants est-il envisagé comme mesure possible de mise à l’abri de personnes ?

7. Quelles sont en définitive les démarches et mesures envisagées par Madame la Ministre pour atteindre l’objectif visée par la déclaration de Lisbonne du 21 juin 2021 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’évolution du dispositif REVIS.

Monsieur le Président,

Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :

  1. Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
  2. Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
  3. Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
  4. Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
  5. Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
  6. Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
  7. Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
  8. Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?

Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
  2. Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
  3. Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?  

Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :

  1. Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
  2. Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Ceci n’est pas un Tiers-payant généralisé.

Dans son accord de coalition, le gouvernement annonçait en 2018 la mise en place d’un système électronique permettant « le remboursement immédiat pour tous les assurés des frais de soins par la Caisse nationale de santé (CNS). ». Plus loin il déclarait l’extension du principe du Tiers-payant, réservé depuis 2013 aux personnes à très faible revenu. Depuis, les intentions du gouvernement ne se sont pas traduites par des actes qui pourraient aboutir à une avancée sociale significative qui tend vers le modèle de la sécurité sociale universelle, c’est-à-dire le Tiers-payant généralisé.

Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale viennent d’annoncer la signature de deux conventions, l’une entre la CNS et l’Association des Médecins et Médecins Dentistes (AMMD) et l’autre entre la CNS et le Cercle des Médecins-Dentistes (CMD) pour l’instauration d’un système de « Paiement immédiat direct » des mémoires d’honoraires.

Bien que vendu comme tel, le système en question ne correspond pas aux vertus et objectifs ciblés par le principe du Tiers-payant généralisé. Pour rappel, déi Lénk défendait cette mesure dans son programme électoral de 2018 en la concevant comme un principe de prise en charge directe des factures médicales par la Caisse nationale de santé (CNS) associé à la suppression de la participation personnelle aux frais médicaux. Il s’agit de permettre à toutes et tous l’accès aux soins et prestations de santé sans encourir les moindres frais.

La proposition du gouvernement détourne clairement ces objectifs dans l’intérêt des médecins. Ce n’est pas la garantie d’accès au plus grand nombre à des prestations de santé qui est visée. Grâce à des supports digitaux spécifiques, le système du paiement immédiat direct vise avant tout une facilitation administrative de la gestion des remboursements par la CNS et la garantie d’un paiement immédiat de la part avancée par la CNS aux médecins.

Sans vouloir nier l’importance de remanier un système de remboursement obsolète, déi Lénk estime que la mise en place du système du Tiers-payant ne se résume pas à une question de support numérique. La numérisation des mémoires d’honoraires et leur remboursement par voie digitale ne sont pas des solutions pour garantir effectivement un accès universel à la santé. Les ministres responsables se félicitent d’un système élaboré en collaboration étroite avec le CMD et l’AMMD qui y trouvent leur compte. L’acteur manquant dans cette collaboration est le patient à qui on n’octroie le droit de ne plus avancer le montant remboursé par la CNS qu’à condition qu’il s’habitue à la numérisation de la procédure de remboursement et qu’il sache se servir d’une application sur un smartphone.

Finalement, le gouvernement semble avoir laissé tomber le concept du tiers-payant généralisé. Rebaptisé « paiement immédiat direct », le tiers-payant qu’il envisage à mettre en place pour 2023 est dépourvu d’âme sociale.

Politique du climat : le gouvernement navigue à l’aveugle.

Communiqué de Presse

Au bout de longues négociations, les Etats de l’Union européenne et le Parlement européen se sont mis d’accord sur un nouvel objectif pour le climat pour 2030. Le Luxembourg avait déjà fixé en avance l’objectif des -55 %, mais sans pour autant démontrer comment cet objectif pourrait être atteint. déi Lénk est sceptique. Les modalités d’exécution de la loi pour le climat, votée il y a cinq mois, n’ont toujours pas fait surface. Les avancées réelles en matière de politique du climat font encore défaut.

Mise à mal au cours du processus législatif, la loi pour le climat prévoit la fixation d’objectifs sectoriels pour les domaines économiques et sociaux émetteurs de CO2. Si ces objectifs devaient au départ avoir un caractère contraignant, ils ont en fin de compte subi un tel lessivage qu’ils ne servent que de valeur de référence qu’on peut aisément louper sans risquer des sanctions.

Mais depuis le dernier débat parlementaire, on n’entend plus parler ni de la loi pour le climat, ni des objectifs sectoriels. Le Règlement grand-ducal correspondant n’est toujours pas finalisé. Pourtant, sans la fixation d’objectifs spécifiques pour les domaines du transport, de l’industrie et des services, du logement, de l’agriculture et de la gestion des déchets et de l’eau, il ne sera pas possible de mettre en vigueur une politique climatique sérieuse. Comment en effet décider de priorités et de mesures, si l’on ne détermine pas la part de la réduction des émissions à effets de serre à viser dans les différents domaines jusqu’en 2030 ?

Il s’agit de la réitération d’un même schéma de la politique climatique. Débats engagés et objectifs de réduction sont aussitôt éclipsés par l’inanité politique. Scientifiques et ONG sont convaincus à raison que les objectifs pour le climat visés par l’UE et le Luxembourg ne suffiront pas à maintenir les termes de l’accord de Paris. Cependant, les objectifs en soi n’ont pas de valeur, s’ils ne sont pas concrétisés par des décisions politiques et de manière à les rendre compréhensibles et accessibles. Ces décisions doivent prendre en compte les inégalités  sociales et avant tout poser des limites au styles de vie du 1% des plus riches qui émettent deux fois plus de CO2 que les 50 % les plus pauvres de la population mondiale.

Le gouvernement luxembourgeois a bien élaboré un plan pour le climat et l’énergie pour l’année 2030, mais un an après son entrée en vigueur, aucune avancée d’envergure à part une taxe CO2 et des primes pour l’achat de voitures électriques n’a pu être enregistrée. Le gouvernement se repose entièrement sur les forces du marché en matière d’assainissement énergétique, d’agriculture écologique ou de transformation de la mobilité. Il craint ouvertement d’intervenir dans l’intérêt du bien-être collectif.

Déi Lénk exige des mesures rapides et efficaces pour protéger le climat, lesquelles mettent en avant la justice sociale à l’aide de financements et d’initiatives publics :

  • Campagne d’assainissement énergétique des logements. Grâce à des fonds publics et selon des critères sociaux, la pauvreté énergétique et les émissions à effet de serre pourront être durablement réduites. Nous avons déjà préparé un programme à ce sujet.
  • Expansion rapide d’un réseau de car sharing fonctionnant comme un service public, associée à une politique fiscale plus fortement orientée vers la protection de l’environnement dans le cas des taxes d’immatriculation pour voitures.
  • Construction de logements locatifs sociaux publics et abordables dans les villes pour permettre aux ménages à bas revenus d’être moins dépendants d’une voiture.
  • Production accélérée d’énergies renouvelables par l’Etat et les communes au lieu d’abandonner ce terrain à des acteurs privés (moyennement motivés). Au niveau communal, les conditions d’élaboration d’un cadastre de panneaux solaires sont déjà en place en plusieurs endroits.
  • Transfert des réseaux en main publique, afin de garantir une intégration optimale de l’énergie renouvelable, de pouvoir appliquer des prix échelonnés en fonction de critères sociaux et écologiques ainsi que pour assurer que les investissements dans les réseaux proviennent de financements justes.
  • Mobilisation des fonds publics du fonds de pension pour des investissements durables dans les énergies renouvelables, la construction de logements et des branches économiques consommant peu de ressources.
  • Accélération de la transition vers l’agriculture biologique, grâce à un couplage des subventions à la force de travail au lieu de la surface agricole et meilleur soutien pour la fabrication et la commercialisation des produits agricoles locaux et régionaux.
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