Citizens’ rights must be tirelessly defended and their scope must be continuously extended.
It is important to fight effectively against all forms of oppression and discrimination, so that social relations can evolve towards equality and cooperation. To this end, it is necessary to recognize the plurality of individual characteristics, but also to place the challenges of diversity in a national and international social context.
Monsieur le Président,
Selon nos informations, le ministère prévoit une révision du mode de calcul des budgets attribués aux gestionnaires des foyers pour femmes conventionnés par le MEGA, afin de garantir une participation adéquate à la vie sociale et de permettre aux bénéficiaires de mener une vie décente.
Afin de mieux comprendre les modifications et les ajustements budgétaires en question, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député
[1] Rapport “Travail et cohésion sociale” 2024 réalisée par le Département Statistiques Sociales sous la direction de Jérôme Hury.
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Digitalisation et à Monsieur le ministre de la Fonction publique.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est la première législation globale émanant d’un organisme de régulation majeur dans ce domaine. Ce règlement classe les applications d’IA en trois catégories de risque. Les systèmes présentant un risque inacceptable, tels que les systèmes de notation sociale gérés par le gouvernement, sont interdits. Les applications à haut risque, telles que les outils de tri de CV utilisés pour le recrutement, sont soumises à des exigences légales spécifiques. Enfin, les applications qui ne sont ni interdites ni classées comme à haut risque échappent en grande partie à la réglementation.
Dans l’accord de coalition CSV-DP 2023-2028, il est fait mention de la volonté d’implémenter l’intelligence artificielle dans certains processus de travail de la fonction publique.
À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous indiquer dans quelles administrations publiques de l’État l’implémentation d’applications d’IA est en cours ou envisagée ?
2. Pourriez-vous identifier les applications d’IA qui relèveraient de la catégorie des systèmes à haut risque, ainsi que les catégories de personnes physiques et groupes vulnérables susceptibles d’être affectées négativement par leur utilisation ?
3. Quelles sont les mesures mises en place pour prévenir les abus liés à l’utilisation des données, ainsi que toute forme de discrimination ou de biais implicites découlant de cette technologie?
4. En parallèle à l’utilisation des applications d’IA, des tests en conditions réelles sont-ils effectués pour évaluer la fiabilité et la sécurité de ces systèmes ?
5. Est-ce que les usagers des services publics sont informés que leurs données sont traitées par un système d’intelligence artificielle lorsqu’ils interagissent avec ces services ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député
Monsieur le Président,
En réponse à ma question parlementaire n°1040, on m’avait fourni une ventilation par sexe et par année des personnes qui reçoivent un complément pour pension minimum au Luxembourg.
Est-ce qu’on pourrait me fournir une ventilation plus précise des données qui m’ont été fournies à cette occasion, en précisant (seulement pour l’année 2023) combien de ces personnes disposent de 20 années d’assurance, combien disposent de 21 années d’assurance etc. jusqu’à celles qui disposent de 40 années d’assurance ?
Avec mes salutations respectueuses,
Marc Baum
Député
