Monsieur le Président,
Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région la question parlementaire suivante :
Selon des informations provenant de délégués du personnel et de chauffeurs d’autobus de la Ville de Luxembourg lors de la manifestation des agriculteurs-productions de lait le 22 juin 2009 au Kirchberg des chauffeurs d’autobus de la Ville de Luxembourg auraient, sur demande des représentants de la Police grand-ducale sur place, et par l’intermédiaire de leurs supérieurs hiérarchiques, reçu l’injonction de barrer avec les autobus de la Ville des voies et des croisements que les manifestants s’apprêtaient à emprunter avec leurs tracteurs. Selon les mêmes sources, des bus de la Ville avec leurs chauffeurs auraient été appelés sur les lieux, après avoir dû faire descendre leurs passagers à différents endroits du réseau, pour que ces véhicules puissent participer à cette opération de barrages. Percevant l’intervention des autobus de la ville comme une provocation, des manifestants auraient placé une balle de paille sous un bus en menaçant de l’incendier.
Je voudrais donc prier Monsieur le Ministre de l’Intérieur de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations susdites et peut-il décrire le déroulement des événements ?
2. De quelle autorité émanait cet ordre de » réquisition » des autobus et des chauffeurs de la Ville de Luxembourg ?
3. Sur quelles dispositions législatives et/ou réglementaire aurait-elle bien pu se fonder, puisque ni la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions( » en cas de conflit armé, de crise internationale ou de catastrophe « ) ni loi du 31 mai 1999 sur la Police Grand-Ducale ne semblent applicables au cas présent ?
4. qui aurait été responsable des dommages matériels et/ou personnels éventuels ?
5. Se pourrait-il que ces injonctions/réquisitions eussent été motivées par le souci de » ménager » les véhicules de forces de l’ordre en vue de la parade de la fête nationale du lendemain ?
6. Des indemnisation en faveur de la Ville de Luxembourg ou de personnes lésées (par exemple les passagers) seraient-elles prévues ?
7. quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre pour empêcher des mesures de réquisition non compatibles avec la législation et la constitution ?
En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération
André Hoffman
-> Réponse