Question parlementaire concernant Videosurveillance des zones de sécurité

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur Je Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région la question parlementaire urgente suivante:

Le 10 novembre 2009, Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, a arrêté par Règlement ministériel la prorogation pour la durée d’un an des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance par la police grand-ducale « A », « B « , « C « , ainsi que la détermination d’une neuvième zone » D « , se référant au règlement grand-ducal du 1er août 2007. Ce règlement prévoit dans son article 10 que « la vidéosurveillance de chaque zone de sécurité peut être prorogée annuellement par le ministre suite à une évaluation de l’utilité et de la nécessité de la vidéosurveillance de chaque zone de sécurité sur base de ravis du directeur général de la Police et du procureur d’état territorialement compétent, le comité de prévention communal ou intercommunal ayant été demandé en son avis. « 

Sachant que

– le règlement ministériel du 10 novembre 2009 n’énonce pas l’avis du comité de prévention communal,

– selon le règlement grand-ducal du 1er août 2009 la validité du règlement ministériel du 27 septembre 2007 définissant les « zones de sécurité soumises à la v1déosurveillance  » aurait expiré le 27 septembre 2009,

– qu’en réponse à la question parlementaire 2572 du 30 mai 2008 de Madame Claudia Dall’Agnol, Monsieur le Ministre de la Justice déclare qu’  » un bilan exhaustif sera dressé à l’expiration de la première phase de fonctionnement da deux ans, donc fin 2009. « ,

je voudrais prier Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région de répondre aux questions suivantes :

1. Ce Il bilan exhaustif » de la première phase de fonctionnement fut-t-il dressé?

2. Dans l’affirmative, quelle est sa teneur?

3. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que « Intérêt public dans ce domaine sensible qui touche à la protection de données et de la vie privée, ne justifierait-il pas une publication et un débat public autour des résultats de ce bilan exhaustif ainsi que des conclusions politiques à en tirer? »

4. Est-ce que le comité de prévention communal a été demandé en son avis ?

5. Entre le 28 septembre 2009 – date de (‘expiration du règlement ministériel du 27 septembre 2007 – et le 13 novembre 2009 – date d’entrée en vigueur du règlement ministériel du 10 novembre 2009 l’exploitation du système de vidéosurveillance (VISUPOL), fut-elle poursuivie et dans l’affirmative sur quelle base légale?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

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