Monsieur le Président,

Conformément aux articles 79 et 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration la question parlementaire suivante, en vous priant aussi d’en reconnaître le caractère urgent.

Selon mes informations, le mercredi 22 septembre, quatre ressortissants de la République démocratique du Congo (RDC), demandeurs d’asile qui n’avaient pas obtenu le statut de réfugiés, se sont vus interdire l’accès à leur foyer d’hébergement. La raison avancée étant que les quatre personnes avaient refusé de signer une demande de retour volontaire – refus sans doute compréhensible pour qui connaît tant soit peu la situation en RDC. Ces personnes vivent donc actuellement dans une situation totalement précaire. Il convient de préciser que l’une de ces quatre personnes est un défenseur engagé – et connu – des droits de l’homme au Congo.

Le statut de réfugié leur aurait été refusé puisqu’ils ne courraient aucun danger en retournant en RDC – une appréciation pour le moins singulière.

En effet, bien des observateurs dessinent une toute autre image de la situation des droits de l’homme en RDC. Ainsi, le rapport récent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme fait état notamment de répressions, de menaces, de traitements inhumains et d’une « multiplication des assassinats » de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes etc., souvent avec la complicité d’autorités militaires et policières. L’impunité de ces crimes « est généralement de mise ». (Rapport annuel 2010 publié le 13 septembre.) Les rapporteurs spéciaux des Nations unies arrivent aux mêmes constats.

Début juin 2010, un défenseur connu des droits de l’homme en RDC, M. Floribert Chebeya Bahizire, a été assassiné à Kinshasa. A ce propos, le  Parlement européen a adopté le 17 juin une Résolution, dans laquelle il constate « que ce meurtre s’inscrit dans une tendance accrue à l’intimidaon et au harcèlement visant des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des opposants politiques, des victimes et des témoins en RDC », il « condamne l’oppression qui continue de frapper militants des droits de l’homme, journalistes, opposants politiques, victimes et témoins en RDC » – et « demande aux Etats membres à ce que ceux-ci soient protégés… ».

Je prie donc Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

 1. Comment expliquer et justifier une divergence aussi frappante entre l’appréciation des autorités luxembourgeoises, d’une part, des instances européennes et internationales, d’autre part, de la situation des droits de l’homme en RDC ?

2. Cette divergence ne devrait-elle pas conduire à une nouvelle appréciation des dangers encourus par des ressortissants de RDC lors de leur retour éventuel?

3. Et donc, conséquemment : les autorités luxembourgeoises ne devraient-elles pas rouvrir le dossier des quatre déboutés d’asile et reconsidérer leur décision ?

4. Comment le gouvernement entend-il agir pour mettre fin d’urgence à l’extrême précarité dans laquelle se trouvent actuellement ces quatre personnes ?

5. Comment le gouvernement entend-il suivre l’appel du Parlement européen à protéger les personnes menacées par la situation en RDC ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame et Monsieur les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

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