Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien
vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’lntérieur et à la Grande région la question
parlementaire suivante :
La Chambre des Députés vient de voter le 13 juillet le projet de loi portant approbation de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées. Selon l’exposé des motifs,
l’accessibilité au sens large du terme est un <grand pilier de la Convention >. Et en effet,
dans I’article 9 de la Convention, les Etats Parties s’engagent à prendre toutes les mesures
pour garantir cette accessibilité, notamment < l’identification et l’élimination des obstacles et
barrières à l’accessibilité > ainsi que l’élaboration de < normes nationales minimales… > ll
me semble aller de soi que la mise en æuvre de telles mesures devrait être l’une des
priorités de I’aménagement communal. Or, ni la loi sur l’aménagement communal et le
développement urbain de 2004, ni la version modifiée récemment, ni les règlements grandducaux
en vigueur, ni les projets de règlements grand-ducaux connus ne contiennent des
dispositions précises et contraignantes concernant cette accessibilité. Voilà pourquoije
voudrais prier Monsieur le Ministre de répondre aux questions suivantes .
1. Monsieur le Ministre envisage{-il d’introduire dans les nouveaux règlements grandducaux
concernant l’aménagement communal des dispositions précises et
obligatoires concernant le droit d’accès des personnes handicapées, de manière à
leur permettre de < participer pleinement à tous les aspects de la vie > (Article 9 de la
Convention) ?
2. Entend-il notamment inscrire, dans < l’étude préparatoire ) au PAG, une identification
systématique de tous les obstacles et de toutes les barrières qui entravent, pour les
personnes handicapées, l’accès aux différentes activités de la vie, et dans Ia
< stratégie de développement >, un plan tout aussi systématique pour l’élimination de
ces obstacles ?
3. Monsieur le Ministre entend-il prescrire des mesures analogues aussi pour les Plans
d’aménagement particulier (PAP) ?
4. La Convention insistant à juste titre sur la participation active des personnes
handicapées et des organisations qui les représentent, Monsieur le Ministre voudra{-
il prescrire aussi, par voie de règlement grand-ducal ou de circulaire, qu’une telle
participation doit être garantie lors de l’élaboration et de l’exécution des PAG et des
PAP ?
En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous
prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.
André Hoffmann
-> Réponse
