Monsieur le Président,
Conformément à I’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de I’Economie et du Commerce extérieur la question parlementaire suivante:
Selon mes informations, la direction de Cargoluxa informé début de l’année le comité mixte de l’entreprise d’une éventuelle joint venture de l’entreprise avec la société aérienne américaine Atlas Air, coopération qui devrait se limiter à l’acquisition et la gestion de pièces de rechange pour les nouveaux Boeings.
Le 26 mai 2011 deux sociétés ont été constituées au Luxembourg, à savoir < Global Aviation Technical Solutions GP S.A. > et < GlobalAviation Technical Solutions SECS > (Mémorial C N » 1943 et 1964). Le siège de ces sociétés se trouve à l’aéroport de Luxembourg et le Conseil d’administration de < Global Aviation Technical Solutions S.A. ) est constitué de façon paritaire par trois représentants de Cargolux et trois représentants d’Atlas Air »
Pourtant, la société-mère des deux sociétés n’est ni Cargolux ni Aflas Air, mais une société installée aux Îles Vierges Britanniques – à savoir < GATS Partnership (BVl) LP ), représentée par la société ( GATS GP (BVl) Ltd ) – soumises à la juridiction et évidemment aux paradisiaques lois fiscales des Îles Vierges Britanniques.
L’objet social des sociétés nouvellement créées est I’exploitation d’un centre de maintenance pour avions, voire même l’exploitation d’aéronefs.
Les adresses emails du personnel du département de la maintenance de Cargolux ont déjà été changées de < …@cargolux.com )) en ( …@gats.aero >… !
L’Etat luxembourgeois est à l’heure actuelle le plus grand actionnaire de Cargolux (Etat, BCEE, SNCI, Luxair).
Ces faits soulèvent un bon nombre de questions, auxquelles je voudrais prier Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre :
1. Le gouvernement possède-t-il des informations concernant un éventuel outsourcing du personnel du département de la maintenance de Cargolux vers une autre société ?
2. Dans l’affirmative, le comité mixte de Cargolux fut-il informé et consulté au sujet de ces plans, comme le prévoit le Code du Travail?
3. Pour quelle(s) raisons des représentants de Cargolux forment-ils la moitié des membres du Conseil d’administration de < GlobalAviation Technical Solution S.A.)? Existent-ils des liens ou intérêts communs entre les deux sociétés ? Lesquels ?
4. Cargolux est-elle impliquée dans la société ( GATS Partnership (BVl) LP )), respectivement < GATS GB (BVl) Ltd ), sociétés-mères de < GlobalAviation Technical Solution S.A. & Secs > et ayant leurs sièges aux Îles Vierges Britanniques, destination connue de l’évasion fiscale ? Si oui, de quelle façon et pour quelles raisons ?
En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsique Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.
André Hoffmann
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