Question parlementaire urgente concernant les divulgations de presse récentes au sujet des changements prévus dans l’actionnariat de CARGOLUX

Monsieur le Président,

Dans un article paru le 3 mars 2012 dans les pages économiques du « Luxemburger Wort », particulièrement bien renseigné et se rapportant de toute évidence à des sources gouvernementales, des détails très précis ont été développés quant aux changements prévus dans l’actionnariat de CARGOLUX.

Je trouve particulièrement troublant de recevoir ces informations par voie de presse, alors que vous n’aviez pas reconnu le caractère urgent de ma question du 27 février 2012 sur la même problématique et que dans la séance du 28 février 2012 de la commission du développement durable, Monsieur le Ministre Wiseler avait refusé de répondre aux interrogations de plusieurs députés   portant sur cette opération. Je voudrais rappeler que dans une question parlementaire no 1651 du 9 septembre 2011 de Monsieur le Député André Hoffmann concernant le risque d’outsourcing de CARGOLUX, M. le Ministre avait déjà affirmé qu’il n’appartiendrait « pas au Gouvernement de s’immiscer dans la gestion interne d’une société commerciale de droit privé ». Actuellement il ne s’agit cependant pas seulement de « gestion interne », mais d’actionnariat et de l’influence restante du Gouvernement sur la politique d’un des principaux acteurs économiques du Luxembourg.

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie donc de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre du Développement durable la question parlementaire urgente suivante :

Pouvez-vous confirmer les informations suivantes du prédit article de presse :

-Les actionnaires de CARGOLUX, dont les acteurs publics SNCI et BCEE, ont-ils effectivement conclu un « pacte d’actionnaires » qui permettrait de porter la part de Qatar Airlines à 49, voire 49,9% du capital de CARGOLUX ?

-Selon quelles dispositions légales un tel accord serait-il à qualifier de « secret défense » ?

-Est-il vrai que la reprise de la BIL par le fond d’investissement qatari Precision Capital aurait pour effet, par la participation de la BIL à hauteur de 13,14% dans le capital de la LUXAIR, elle-même actionnaire à 43,42% de la CARGOLUX, que « le cumul des intérêts qataris dans Cargolux dépasserait alors 50% du capital » ?

-Est-il vrai que CARGOLUX perdrait sa licence d’exploitation si   tel était le cas ?

-Est-il vrai que le mode de procéder à une augmentation de l’influence de Qatar Airlines a été déterminé dans le « pacte d’actionnaires » et passerait « très vraisemblablement par le biais d’une augmentation de capital » ?

-Quand une telle augmentation de capital aura-t-elle lieu, puisque d’après cette source bien informée, il ne serait « pas interdit de penser que les( !) acteurs de ce dossier laissent passer quelques mois afin de permettre au « soufflé » de retomber » ?

-Pouvez-vous confirmer l’information selon laquelle « les Qataris (..) entendent jouer un rôle déterminant et décisionnel dans les sociétés dont ils acquièrent totalement ou partiellement le capital » ? Est-ce que la nomination de M. Richard Forson au poste de directeur financier est-elle effectivement à voir « dans cette optique » ? Et est-il effectivement « permis de penser que lorsque la compagnie qatarie détiendra 49% du capital, elle veillera à placer à la tête de Cargolux « un homme à elle » ?

Je vous prie de déclarer cette question urgente pour des raisons évidentes qui tiennent à l’échéance des délais et à l’intérêt public de cette affaire d’Etat dont la Chambre des Députés ne saurait être exclue.

Au cas où, contre toute attente, vous ne reconnaitriez pas le caractère urgent de cette question, je demanderai à tire subsidiaire de la porter à l’ordre du jour de la séance publique de la Chambre le 27 mars 2012, un jour avant l’assemblée générale de la CARGOLUX, en tant que «  question élargie  » (ancienne « question avec débat ») selon l’article 82 du règlement de la Chambre.

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge URBANY 

 

Voir ici le débat et la réponse du ministre:

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