SREL-Enquêtekommissioun: De Serge Urbany begrënnt sai Vote

De Serge Urbany huet sech haut beim Vote iwwer de Rapport vun der SREL Enquêtekommissioun richtegerweis enthalen. Hei begrënnt hien sai Vote:

Zu mengem Vote (Abstentioun):

1. Ech ka net fir e Bericht stëmmen wou drasteet: “L’utilité d’un service de renseignement ne semble pas être mise en question… ».

2. Ech kann och net derfir stëmmen, d’Enquête zouzemaachen wou et dach d’Missioun vun der Enquêtekommissioun war, « d’élargir le champ d’investigation de la commission d’enquête aux missions du service, à la collecte et au traitement des informations… » a wou déi Missioun offensichtléch net erfëllt ass.

Serge Urbany, déi Lénk

Amendement proposé par Serge Urbany, mais rejeté par la commission:

Déi Lénk – p.8 Les travaux et les suites procédurales consécutives

Remplacer le titre et le chapitre par :

Suite des travaux

La commission d’enquête a reçu comme mandat de la Chambre des Députés

-d’examiner les méthodes opératoires du service de renseignement depuis sa création et d’en vérifier la légalité (motion du 4.12.2012) ;

-d’élargir le champ d’investigation aux missions du service, à l’organisation et au mode de fonctionnement (motion du 31.01.2013).

La commission s’est réunie XX fois durant sept mois. Malgré ce nombre important de réunions, répertoriées plus loin, la commission d’enquête n’a pu que partiellement répondre à l’objet très vaste de sa mission qui consiste à examiner, dans la mesure du possible, le fonctionnement du SREL durant les cinquante dernières années.

Elle a examiné la question de la légalité de certaines méthodes opératoires comme le fichage d’adversaires politiques (partie historique). Un certain nombre des dysfonctionnements plus récents a connu, dans la foulée des travaux, des suites pénales et administratives. Cette approche était due aux nombreuses informations qui ont été diffusées par la presse et qu’il s’agissait de vérifier. Ces vérifications ont occupé la commission pendant la majeure partie de ses travaux.

La commission d’enquête doit cependant constater qu’elle n’a pu que commencer à explorer le champ d’investigation lui assigné par la motion du 31.1.2013, à savoir les missions, l’organisation et le mode de fonctionnement du service de renseignement. Voilà pourquoi ce rapport est à considérer comme rapport intermédiaire.

Ainsi les deux briefings sur les missions actuelles du SREL se sont déroulés en fin de travaux et n’ont pas compris le volet tant controversé de l’espionnage économique actuel. Les renseignements obtenus sur les définitions de l’ »extrémisme » ainsi que sur la présence de certaines organisations dans le fichier électronique actuel soulèvent encore des questions. Finalement les récentes informations de presse sur les systèmes d’observation de l’Internet à large échelle (PRISM et pendants européens) interrogent la commission quant à l’utilisation et la possibilité de combinaison de tels systèmes également au Luxembourg et la réalité des moyens mis en oeuvre par le SREL. Il reste donc des vérifications à faire sur place. D’autres questions en rapport avec les travaux effectués et énumérées dans ce rapport restent à élucider. Il s’agit aussi d’éviter que les fichiers historiques (rte d’Esch et Senningen), actuellement sous scellés, échappent au contrôle de la Chambre avant la transmission aux Archives nationales.

Pour toutes ces raisons la commission d’enquête demande la prolongation de ses travaux pour six mois supplémentaires et propose de remettre son rapport définitif en décembre 2013. Seulement une commission d’enquête possède les moyens d’investigation requis pour mener à bonne fin sa mission qui est essentielle aussi dans la phase de préparation d’une réforme législative. Voilà pourquoi il ne faut pas refermer le couvercle entrouvert.

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