Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir  transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi qu’au  Ministre du Travail et de l’Emploi la question parlementaire suivante:

Dans un rapport du 29 août 2013, l’Inspection du Travail et des Mines vient à la conclusion que, chez Lux-Airport, il y a eu « infractions aux dispositions des articles L.233-9 et L.233-10 du Code du Travail ». Lux-Airport se rendrait coupable d’un non-respect de la réglementation des congés. Ainsi, l’ITM confirme les accusations du syndicat OGBL adressées, en date du 19 août 2013, à l’ITM, au Ministre du Développement durable et des Infrastructure et au Ministre du Travail et de l’Emploi. Dans son courrier, l’OGBL précise encore que cette situation intenable serait due à un sous-effectif flagrant et chronique. Suivant la délégation du personnel de Lux-Airport, il faudrait embaucher d’urgence 35 personnes pour que la société puisse fonctionner de manière légale. Suivant des articles de presse parus les derniers jours, Lux-Airport aurait davantage recours à des travailleurs intérimaires et des travailleurs engagés sous contrat à durée déterminée au lieu d’embaucher du personnel à titre définitif. Toujours selon des articles de presse, dans le département de la sûreté de Lux-Airport, le taux de travailleurs intérimaires et de travailleurs sous CDD serait supérieur à un tiers.

Considérant que Lux-Airport est une société dont l’unique actionnaire est l’Etat luxembourgeois, et que par conséquent cette société devait donner l’exemple en matière de droits du personnel, j’aimerais savoir:

– Quelles sont les mesures que le gouvernement entend entreprendre pour remédier à la situation illégale constatée par l’ITM ?
– Le gouvernement met-il à disposition de Lux-Airport les moyens financiers suffisants permettant le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ?
– Considérant qu’après la réunion du Comité de Conjoncture du 28 août 2013, le gouvernement est venu à la conclusion que le recours à des travailleurs sous CDD et le travail intérimaire favorisent le chômage, prévoit-il, dans ce contexte, un changement de politique dans les sociétés où il est actionnaire, respectivement dans celles qui lui appartiennent entièrement, comme Lux-Airport ?
– Le gouvernement envisage-t-il d’offrir une formation adéquate à des demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, en vue de leur donner une perspective d’emploi auprès de Lux-Airport ?
– Le gouvernement est-il d’avis que des activités rentrant dans le domaine de la souveraineté nationale devraient continuer d’être exercées par des compagnies de gardiennage privées, tel qu’il est le cas chez Lux-Airport ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Madame la Ministre et Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany